Procédure de surendettement : contestation de la bonne foi et conditions de prononcé du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

La procédure de surendettement vise à traiter les situations d’incapacité manifeste de remboursement des dettes, sous réserve de la bonne foi du débiteur, présumée sauf preuve contraire, conformément à l’article L.711-1 du Code de la consommation. La contestation de la mesure imposée par la commission doit être formée dans le délai légal et motivée. La déchéance du bénéfice de la procédure peut être prononcée en cas de fausses déclarations, dissimulation de biens ou aggravation intentionnelle de l’endettement, selon l’article L.761-1. L’appréciation de la bonne foi est souveraine et porte sur l’ensemble des éléments fournis. En l’absence de preuve de mauvaise foi, la contestation est rejetée. Le juge peut renvoyer le dossier à la commission si la situation n’est pas irrémédiablement compromise, conformément à l’article L.743-2. Les demandes accessoires, notamment au titre de l’article 700 du code de procédure civile, peuvent être rejetées si elles ne sont pas justifiées. La procédure est sans frais ni dépens.

La procédure de surendettement traite l’incapacité manifeste de remboursement sous réserve de bonne foi, présumée sauf preuve contraire. La contestation doit être formée dans le délai légal et motivée. La déchéance peut être prononcée en cas de fausses déclarations ou aggravation intentionnelle. L’appréciation de la bonne foi est souveraine. En l’absence de preuve, la contestation est rejetée. Le juge peut renvoyer le dossier à la commission. Les demandes accessoires non justifiées peuvent être rejetées.

Une débitrice a déposé un dossier de surendettement. La commission a constaté la situation de surendettement et imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Une créancière a contesté cette mesure, alléguant une mauvaise foi de la débitrice en raison d’une activité professionnelle non déclarée. Le tribunal a déclaré recevable la contestation, mais a retenu la bonne foi de la débitrice faute d’éléments probants. Il a estimé que la situation n’était pas irrémédiablement compromise et a renvoyé le dossier à la commission de surendettement pour envisager un plan de désendettement ou une suspension d’exigibilité des dettes. La demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

• Dossier de surendettement déposé le 25 juin 2025
• Décision de la commission du 26 août 2025
• Recours de Madame [C] [Z] du 27 novembre 2025
• Audiences des 9 février et 9 mars 2026
• Documents produits par les parties et observations du conseil

La contestation de la déchéance de la procédure de surendettement est recevable mais rejetée. La bonne foi de la débitrice est retenue et sa situation n’est pas irrémédiablement compromise. Le dossier est renvoyé à la commission.

• Recevabilité de la contestation
• Rejet de la demande de déchéance
• Bonne foi de la débitrice retenue
• Situation non irrémédiablement compromise
• Renvoi du dossier à la commission
• Rejet de la demande au titre de l’article 700

Enseignements de cette décision

• Contester la mesure dans un délai de 30 jours après notification
• Déposer pièces et conclusions à l’audience
• Présenter preuves de bonne foi et situation professionnelle
• Respecter les convocations du tribunal
• Suivre la procédure de surendettement et ses évolutions

À éviter

• Faire de fausses déclarations ou dissimuler des biens
• Aggraver l’endettement sans accord des créanciers
• Ignorer les règles de notification et contestation
• Ne pas justifier la contestation par des éléments probants
• Omettre de respecter les délais légaux de recours

Quelle est la règle de droit applicable pour caractériser la situation de surendettement ?

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Quelles sont les conditions pour que la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

Selon l’article L.724-1 du Code de la consommation, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Quelle est la procédure de contestation d’une mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

Aux termes de l’article L.741-4 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission. L’article R.741-1 précise que cette recommandation est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mentionnant les dispositions de l’article L.741-4 et indiquant que la contestation doit être formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe dans un délai de trente jours à compter de la notification.

Quels sont les critères pour prononcer la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement pour mauvaise foi ?

Aux termes de l’article L.761-1 du Code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions afférentes au surendettement toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler tout ou partie de ses biens ; ou qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant la procédure. La bonne foi est présumée et le juge apprécie souverainement l’absence de bonne foi au vu de l’ensemble des éléments soumis au jour où il statue.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

Aux termes de l’article L.741-6 du Code de la consommation, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L.724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2. Selon l’article L.743-2, à tout moment de la procédure, le juge peut, s’il estime que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission, statuant par ordonnance conformément à l’article R.743-2.

Quels sont les critères retenus pour renvoyer un dossier à la commission plutôt que de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

La situation du débiteur ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise si, malgré une situation précaire, des éléments tels que la possibilité de retrouver un emploi à plus ou moins court terme et l’absence de suspension d’exigibilité antérieure permettent d’envisager une évolution favorable. Dans ce cas, le dossier est renvoyé à la commission pour envisager un plan de désendettement ou une suspension d’exigibilité des dettes.

Quelle est la règle applicable à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

Il n’apparaît pas inéquitable que la partie adverse conserve la charge de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens, de sorte que la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Montpellier, 29 avril 2026, 25/00364 – Thématiques associées : Surendettement — Procédure de surendettement —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.