TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
19 quai François Mitterrand
44921 NANTES cédex

@ : surendettement.tj-nantes@justice.fr

Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00423 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OL7U

JUGEMENT

Minute : / 2026

Du : 15 Octobre 2026

Madame [E] [K] épouse [Y]
(BDF n° 000325017547)

C/

ADVANZIA BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA
(réf. : 5109129806)
[V]
(réf. : 41244579239001…)
SEQENS
(réf. : CA 294139/35)
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
(réf. : 0018 273 217 9999, 0018 273 161 9999)
IBERDROLA ENERGIE FRANCE SAS
(réf. : 745741228)
INTRUM JUSTITIA
(réf. : 9950791 KLARNA…)
COFIDIS
(réf. : 149403883300372428253…)
CAF DE LOIRE-ATLANTIQUE
(réf. : 2065734 trop perçu RMI…)
MUTUELLES D’ARGENSON
(réf. : 270 133)
CAF DE L’EURE
(réf. : IM4 002 ALF)
CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE
(réf. : chèque 4972932)
Monsieur [M] [G]
VORWERK FRANCE
(réf. : 4701132589)
SGC PONT-AUDEMER
(réf. : 3198480179)
SGC VIGNOBLE
(réf. : 150113324078)
TRESORERIE NANTES AMENDES
(réf. : 044016878250530183)
TRESORERIE HAUTS DE SEINE AMENDES
(réf. : BOUT78153AA)
SGC NANTES
(réf. : EAU : 320117859747…)
LEOCARE

COLLEGE JACQUES BREL
(réf. : factures)
Monsieur [H] [F]
(réf. : facture 13/06/22)
CERTEGY SNC
(réf. : FG399952/FG399953…)
[S] [A]
(réf. : N4781973772…)
CABOT FINANCIAL FRANCE (EX-NEMO)
(réf. : 16032544…)
LES P’TITES MAINS VERTES
(réf. : fact. 81+101+150)
ENGIE
(réf. : 521244551/V030374549)
S.A.S. SSP COLLECT 1571981
BNP PARIBAS

(réf. : 01840/00141863/X000131683)

COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE

AUX PARTIES

+ BDF

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de NANTES le 15 octobre 2026 ;

Par Madame Anne BAZIER, 1er Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur Michel HORTAIS, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 10 septembre 2026;

ENTRE :

DEBITRICE :

Madame [E] [K] épouse [Y]
24 rue des Plantes
Appart. 309
44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE

comparant en personne

ET :

CREANCIERS :

ADVANZIA BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement
97 allée A. BORODINE
69795 SAINT PRIEST CEDEX

non comparante, ni représentée

[V]
domiciliée : chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

SEQENS
Direction départementale Hauts de Seine DD20
5 Rue Carnot CS 50189
92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX

non comparante, ni représentée

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Service surendettement
143 rue Anatole France
92300 LEVALLOIS PERRET

non comparante, ni représentée

IBERDROLA ENERGIE FRANCE SAS
Tour Ariane
5 place de la Pyramide
92088 PARIS LA DEFENSE CEDEX

non comparante, ni représentée

INTRUM JUSTITIA
Pôle Surnedettement
97 Allée A. Borodine
69795 SAINT PRIEST CEDEX

non comparante, ni représentée

COFIDIS
domiciliée : chez Chez SYNERGIE
CS 14110
59865 LILLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

CAF DE LOIRE-ATLANTIQUE
22 Rue de Malville
44937 NANTES CEDEX 9

non comparante, ni représentée

MUTUELLES D’ARGENSON
7 Villa de Lourcine
75014 PARIS

non comparante, ni représentée

CAF DE L’EURE
Allée des Soupirs
27026 EVREUX CEDEX

non comparante, ni représentée

CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE
CPE IMPAYES
TSA 34025
14095 CAEN CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Monsieur [M] [G]
01 Route Nationale
69420 CONDRIEU

non comparant, ni représenté

VORWERK FRANCE
539 Route de St Joseph
CS 20811
44308 NANTES CEDEX 3

non comparante, ni représentée

SGC PONT-AUDEMER
Avenue de l’Europe
27504 PONT AUDEMER CEDEX

non comparante, ni représentée

SGC VIGNOBLE
15 rue La Liotterie
44430 LE LOROUX BOTTEREAU

non comparante, ni représentée

TRESORERIE NANTES AMENDES
105 Rue des Français Libres
CS 70229
44203 NANTES CEDEX 2

non comparante, ni représentée

TRESORERIE HAUTS DE SEINE AMENDES
167 Avenue Joliot Curie
92010 NANTERRE CEDEX

non comparante, ni représentée

SGC NANTES
8 Rue Pierre Chereau
BP 53615
44036 NANTES CEDEX 1

non comparante, ni représentée

LEOCARE
16 Rue d’Odessa
75014 PARIS

non comparante, ni représentée

COLLEGE JACQUES BREL
Agent comptable
79 Rue Pierre Mendès France
27210 BEUZEVILLE

non comparante, ni représentée

Monsieur [H] [F]
Spécialiste du sommier Matelas Tapis
7 Impasse Branly
56270 PLOEMEUR

non comparant, ni représenté

CERTEGY SNC
Immeuble Le Corosa
1 Rue Eugène et Armand Peugeot
92500 RUEIL MALMAISON

non comparante, ni représentée

[S] [A]
CS 10929
29419 LANDERNEAU CEDEX

non comparante, ni représentée

CABOT FINANCIAL FRANCE (EX-NEMO)
5/7 avenue Poumeyrol
69300 CALUIRE ET CUIRE

non comparante, ni représentée

LES P’TITES MAINS VERTES
212 Rue du Clos Romy
27210 BEUZEVILLE

non comparante, ni représentée

ENGIE
domiciliée : chez IQERA Services
Service surendettement
186 Avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9

non comparante, ni représentée

S.A.S. SSP COLLECT
Service Recouvrement
78 Avenue Raymond Poincare
75016 PARIS

non comparante, ni représentée

BNP PARIBAS
domiciliée : chez IQERA SERVICES
Service surendettement
186 avenue de Grammont
37917 TOURS CÉDEX 9

non comparante, ni représentée

EXPOSE DES FAITS

Le 12 août 2025, Madame [E] [K] a déposé une demande devant la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique afin de traiter sa situation de surendettement.

Par décision en date du 14 octobre 2025, la commission de surendettement des particuliers Loire-Atlantique l’a déclarée recevable, avant de prononcer la déchéance de son droit à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 11 décembre 2025 au motif qu’elle a contracté un crédit à la consommation le 3 septembre 2025.

Cette décision a été notifiée aux créanciers et à la débitrice, laquelle a formé une contestation.

La débitrice et ses créanciers ont été régulièrement convoquées par courrier recommandé du 4 juin 2026 à l’audience du 10 septembre 2026.

Avant l’audience, certains créanciers ont adressé un courrier afin de rappeler le montant de leur créance.

À l’audience, Madame [E] [K] fait valoir qu’elle n’a pas pris conscience des effets de la recevabilité à la procédure de surendettement et qu’elle s’est trouvée dans la nécessité absolue d’acheter un nouveau véhicule. Elle expose qu’elle élève seule deux enfants de 7 et 9 ans et deux enfants majeurs, que bien qu’en disponibilité d’office pour raison de santé, elle a de nombreux rendez-vous médicaux à honorer qu’elle ne peut réaliser en transports en commun du fait d’un trouble anxieux.

Elle précise que le crédit souscrit, à hauteur de 6000 euros, lui a permis d’acquérir une voiture pour 4500 euros, de paiement l’assurance et de faire des courses alimentaires. Elle assure n’avoir plus utilisé ensuite la réserve de crédit ainsi débloquée.

Les autres parties ne sont ni présentes, ni représentées.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 et Madame [K] a été invitée à produire en délibéré les pièces justificatives au soutien des arguments exposés à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

L’article L712-3 du code de la consommation énonce que la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l’article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours.

L’article R712-14 du même code indique que la commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement en application de l’article L. 712-3 par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette lettre indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les noms, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par son auteur.
Lorsque la commission est destinataire d’un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.

En l’espèce, la commission a pris une décision de déchance qu’elle a notifiée le 19 décembre 2025 à Madame [E] [K], laquelle a formé un recours contre cette décision par courrier recommandé du 31 décembre 2025.

Ainsi, Madame [E] [K] a envoyé son recours dans le délai de 15 jours édicté par les dispositions susvisées.

Dans ces conditions, il y a donc lieu de déclarer son recours recevable.

Sur le bien fondé du recours :

En application de l’article L761-1 du code de la consommation est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :
1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [E] [K] a souscrit un crédit renouvelable le 3 septembre 2025, quelques jours après le dépôt de sa demande de traitement de sa situation de surendettement réalisé le 12 août 2025.

Elle a donc aggravé son endettement en souscrivant un nouvel emprunt pendant le déroulement de la procédure, au sens de l’article précité.

Madame [E] [K] justifie toutefois de l’usage qu’elle a fait de ce crédit et produit les justificatifs en lien avec sa situation médicale. Ces éléments permettent d’établir que la débitrice n’avait pas d’intention frauduleuse lors de la souscription de ce crédit, mais qu’elle s’est trouvée dans la nécessité de faire l’acquisition d’un véhicule et qu’elle semble n’avoir pas suivi la procédure de demande d’autorisation par méconnaissance, en dépit du fait qu’elle a déjà bénéficié d’une telle procédure 10 ans auparavant.

Elle affirme en outre vouloir payer ses dettes et ses relevés de compte mettent en évidence la mise en place d’un échéancier avec un commissaire de justice, permettant ainsi de rendre crédible ce positionnement face à la procédure de surendettement.

Pour ces raisons, il convient d’autoriser la poursuite de la procédure de surendettement, en y incluant la dette [V] constituée le 3 septembre 2025.

Les dépens seront laissés à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours formé par Madame [E] [K] ;

ORDONNE que Madame [E] [K] continue de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties, et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers de Loire-Atlantique ;

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits,

Le greffier La juge des Contentieux de la Protection

Michel HORTAIS Anne BAZIER