DOSSIER N° RG 26/00111 – N° Portalis DB2W-W-B7K-NWNB

DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
EN PREMIER RESSORT
SUSCEPTIBLE D’APPEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
statuant en matière de surendettement des particuliers

Contestation de la déchéance prononcée
par la Commission de Surendettement

DÉCISION DU 01 OCTOBRE 2026

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DEMANDERESSE :

Mme [I] [F] épouse [E] (Débitrice)
née le 22 mai 1982 à Mont-Saint-Aignan
Appt 4 – Résidence le Luxembourg
20 avenue de Grammont
76100 ROUEN
comparante, en personne

DEFENDERESSES :

COFIDIS CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante

CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923
BANQUE DE FRANCE – BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante

BNP PARIBAS
CHEZ IQERA SERVICES – SERVICE SURENDETTEMENT
186 avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante

LECLERC
CENTRE COMMERCIAL SAINT SEVER
76100 ROUEN SAINT SEVER
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 02 Juillet 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Sophie BONBONY
La présente décision a été signée par Mme Agnès PUCHEUS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire de Rouen, et Mme Sarah AUTIN, greffière, lors du délibéré prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 4 décembre 2025, Mme [I] [E] née [F] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime. Cette demande a été déclarée recevable le 20 janvier 2026.

Le 10 mars 2026, la commission a rendu une décision de déchéance à l’encontre de Mme [I] [E] au motif qu’elle a demandé à ajouter à son dossier de surendettement 6 chèques impayés pour 2 033 euros, émis entre le 16 décembre 2025 et le 22 janvier 2026.

La décision de la commission a été notifiée à Mme [I] [E] le 21 mars 2026.

Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception reçu à la Banque de France le 25 mars 2026, Mme [I] [E] a contesté cette décision et demandé à ce que cette dette ne soit pas prise en compte.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 juillet 2026 lors de laquelle Mme [I] [E] a comparu en personne. Elle a confirmé avoir émis les chèques litigieux après le dépôt du dossier de surendettement et a donné des informations sur sa situation personnelle et financière.

MOTIVATION

Sur la recevabilité du recours

L’article L. 712-3 du code de la consommation dispose que :
« La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l’article L.761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l’occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. »

L’article R. 712-14 du code de la consommation précise que la lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission.

En l’espèce, le recours de Mme [I] [E] doit être déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai requis.

Sur la déchéance du droit à bénéficier de la procédure de surendettement

L’article L. 761-1 du code de la consommation dispose que :
« Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :
1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4. »

En l’espèce, la commission reproche à Mme [I] [E] d’avoir émis 6 chèques qui n’étaient pas provisionnés et ce après le dépôt du dossier et la décision de recevabilité.

Mme [I] [E] indique avoir émis ces chèques pour des courses alimentaires.

En application des articles L. 722-2 à L.722-4 du code de la consommation : « la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire».

Cette suspension et cette interdiction emportent l’interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris
les découverts bancaires mentionnés aux 12° et 13° de l’article L. 311-1 du code de la consommation, née antérieurement à la suspension, l’interdiction, de désintéresser les cautions qui auraient acquitté des créances nées antérieurement à la suspension et l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine. Elles emportent aussi l’interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.

En l’espèce, il est établi et non contesté que Mme [I] [E] a aggravé son insolvabilité en émettant des chèques dont elle savait qu’ils ne pourraient être honorés du fait de l’absence de fonds sur son compte. Ce faisant, elle n’a pas respecté la règle édictée ci-dessus et, en application du 3° de l’article L. 761-1 du code de la consommation, elle doit être déchue de son droit à bénéficier de la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable mais mal fondé le recours formé par Mme [I] [E] née [F] ;

DÉCHOIT Mme [I] [E] née [F] de son droit à bénéficier du traitement de sa situation de surendettement ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement.

La greffière La Juge des Contentieux de la Protection