Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : gérer l’absence de capacité de remboursement durable

La contestation d’une mesure imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est recevable si elle est formée dans le délai de trente jours à compter de sa notification, conformément aux articles L741-4 et R.741-1 du code de la consommation. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir (article L711-1 du code de la consommation). Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être prononcé lorsque la situation est irrémédiablement compromise, notamment si le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou des biens dépourvus de valeur marchande (articles L741-1 et L741-6 du code de la consommation). En l’espèce, la débitrice ne dispose d’aucune capacité de remboursement et son patrimoine est dépourvu de valeur marchande. Le juge prononce donc un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, entraînant l’effacement des dettes antérieures au jugement, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Cette mesure est immédiatement exécutoire (article R713-10 du code de la consommation) et fait l’objet d’une inscription au fichier national des incidents de paiement pour une durée de cinq ans (article L752-3 du code de la consommation).

La contestation d’une mesure imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est recevable si elle est formée dans le délai de trente jours à compter de sa notification. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir. Le rétablissement personnel peut être prononcé lorsque la situation est irrémédiablement compromise, notamment si le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou des biens dépourvus de valeur marchande.

Une personne physique a demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de surendettement, déclarée recevable par la commission. La commission a imposé un effacement des dettes par rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, estimant la situation irrémédiablement compromise. Une société créancière a contesté ces mesures, sollicitant un moratoire de 24 mois pour permettre un retour à l’emploi à temps plein de la débitrice, actuellement employée à temps partiel, et une éventuelle indépendance financière de son enfant majeur. Lors de l’audience, la débitrice a confirmé sa situation personnelle et professionnelle, précisant avoir démissionné pour des raisons liées aux conditions de travail et être en recherche active d’emploi. Elle a produit des justificatifs demandés par le juge. Les autres créanciers n’ont pas comparu ni formulé d’observations. Le juge a ordonné la réouverture des débats pour obtenir des documents actualisés. À la seconde audience, la débitrice a présenté un nouveau contrat à durée déterminée. Les créanciers n’ont pas comparu. Le juge a déclaré recevable la contestation, constaté l’irrémédiable compromission de la situation de la débitrice, et prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, entraînant l’effacement des dettes antérieures au jugement.

• Déclaration enregistrée au secrétariat de la commission
• Lettre recommandée de contestation de la SA [1]
• Audiences des 1er juillet 2025 et 16 décembre 2025 avec comparution personnelle
• Pièces produites à l’audience (contrat de travail, justificatifs CAF, quittance de loyer)
• Absence de comparution des autres créanciers

La débitrice bénéficie d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en raison de sa situation irrémédiablement compromise. La SA contestataire voit sa contestation recevable et la procédure aboutit à l’effacement des dettes. Les créanciers absents ne peuvent contester la décision.

• Prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
• Effacement des dettes antérieures au jugement
• Inscription au fichier national des incidents de paiement pour 5 ans
• Notification du jugement aux parties
• Absence de contestation des créanciers

À faire

• Contester dans les 30 jours suivant notification
• Produire justificatifs demandés (contrats, CAF, quittance de loyer)
• Comparer en personne aux audiences
• Maintenir la contestation par écrit si absence
• Suivre les démarches pour retour à l’emploi

À éviter

• Ne pas ignorer convocations et notifications
• Ne pas omettre de fournir documents actualisés
• Ne pas négliger la situation professionnelle et financière
• Ne pas créer de nouvelles dettes
• Ne pas retarder la communication avec la commission

Quelle est la règle de recevabilité de la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission ?

Aux termes de l’article L741-4 du code de la consommation :
« Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. »
L’article R.741-1 dispose que la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire « peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification ».
En l’espèce, la contestation a été élevée dans le délai imparti, ce qui la rend recevable.

Quels sont les critères légaux caractérisant la situation de surendettement et le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

En vertu de l’article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
L’article L741-1 du code de la consommation dispose que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
L’article L741-6 du code de la consommation précise que le juge saisi d’une contestation prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, ou renvoie le dossier à la commission dans le cas contraire.

Quelle est la méthode de calcul de la part des ressources mensuelles affectée à l’apurement des dettes ?

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail.
Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

Quels éléments la juridiction retient-elle pour apprécier la capacité de remboursement du débiteur ?

La juridiction retient que malgré un emploi à temps partiel et des ressources mensuelles de 1 631,82 euros, les charges de la débitrice s’élèvent à 1 942 euros, ce qui conduit à une capacité de remboursement nulle ou négative.

Quelle solution la juridiction adopte-t-elle en cas de situation irrémédiablement compromise du débiteur ?

La juridiction constate que la situation financière de la débitrice est irrémédiablement compromise, qu’elle ne dispose d’aucune capacité de remboursement et que son patrimoine est constitué uniquement de biens meublants dépourvus de valeur marchande.
Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement sont impuissantes à permettre l’apurement du passif.
En conséquence, il est prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de la débitrice, avec extinction des créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans le délai fixé par décret.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 28 avril 2026, 25/00516 – Thématiques associées : Surendettement — Rétablissement personnel —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.