ARRÊT n°

du 20 octobre 2026

CH

N° RG 26/00615

N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYOE

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

Appelants :

d’un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en charge du surendettement le 10 avril 2026 (n° 24/00008)

1) Monsieur [R] [O]

Demeurant [Adresse 1]

[Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 1]

Comparant en personne

2) Madame [L] [X] épouse [O]

Demeurant [Adresse 1]

[Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 1]

Comparante en personne

Intimés :

1) La S.A.R.L. [A] Auto [Localité 2] 0003713, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée

2) La société Centre de gestion [1], prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée

3) La société [2] chez [3] pôle surendettement, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 7]

[Localité 5]

Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée

4) La S.A.S. [4], prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 8]

[Localité 6]

Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée

5) La société [5] – agence 923 BDF, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 9]

[Localité 7]

Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée

6) La société [6] agence surendettement, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 10]

[Adresse 11]

[Localité 8]

Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée

7) Monsieur [K] [S]

Demeurant [Adresse 12]

[Localité 9]

Non comparant,ni représenté bien que régulièrement convoqué

8) L’établissement public [7] service de gestion comptable, pris en la personne de son représentant légal,

[Adresse 13]

[Adresse 14]

[Localité 10]

Non comparant,ni représenté bien que régulièrement convoqué

9) L’établissement [8] – agence surendettement, pris en la personne de son représentant légal,

TSA 71930

[Localité 11]

Non comparant,ni représenté bien que régulièrement convoqué

10) La société [9] chez [8] – agence surendettement, prise en la personne de son représentant légal,

TSA 71930

[Localité 11]

Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée

Débats :

A l’audience publique du 22 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l’article 945-1 du code de procédure civile, M. Bertrand Duez, président de chambre, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

Composition de la cour lors du délibéré :

M. Bertrand Duez, président de chambre

Mme Christel Magnard, conseiller

Mme Claire Herlet, conseiller

Greffier:

Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier lors des débats et de la mise à disposition.

En présence de Mme [P] [T], greffier stagiaire, lors des débats.

Arrêt :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour le 20 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. Bertrand Duez, président de chambre, et Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par décision du 27 septembre 2024, la commission de surendettement des particuliers des Ardennes a déclaré M. [R] [O] et Mme [L] [X] épouse [O] recevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement.

Le 29 novembre 2024, la commission a préconisé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La SARL [A] a constesté ces mesures au motif qu’elle entend recouvrer sa créance de 938,72 euros.

M. [O], seul comparant à l’audience, a fait état de la situation professionnelle de chacun des époux précisant que si la facture du [10] n’avait pas été réglée, c’était suite à sa situation de chômage consécutive à une rupture conventionnelle.

Il a précisé que son épouse ne travaillait pas.

M. [K] [S], créancier présent à l’audience, a fait état d’une dette locative de 5 615 euros.

Par jugement du 10 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a notamment :

-déclaré le recours de la SARL [11] recevable,

-prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement à l’égard de M. [R] [O] et Mme [L] [X] épouse [O],

-infirmé les mesures imposées par la commission de surendettement en sa séance du 29 novembre 2024,

-débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Le juge a retenu comme motifs décisoires que les époux [O] ont été déclarés recevables pour bénéficier d’une procédure de surendettement en septembre 2024, qu’ils n’ont pas réglé leurs loyers de décembre 2023 à septembre 2025 alors qu’ils étaient tenus de continuer à régler les charges courantes et que leur comportement à l’égard de leur propriétaire, consistant à occuper un logement sans payer le loyer, démontrait leur absence de bonne foi.

Le jugement a été notifié à M. et Mme [O] par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 11 mars 2026. Ils en ont interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 21 mars 2026 considérant que le jugement contesté avait méconnu leurs droits légitimes et qu’il apparaissait non conforme au droit.

A l’audience du 26 mai 2026, M. [O] a précisé que le couple contestait le jugement déféré parce qu’ils avaient payé partiellement les loyers à M. [S] et que seuls les loyers de mars, octobre et novembre 2024 ainsi que le loyer de juillet 2025 n’avaient pas été réglés mais que M. [S] avait perçu plusieurs rappels d’APL imputables sur la dette de loyer à savoir :

-en novembre 2024 : 1080 euros,

-en avril 2024 :433 euros,

-en avril 2025 : 308 euros.

M. [S] a expliqué qu’il effectuait les décomptes des sommes dues et des loyers versés lorsqu’il recevait les comptes de la CAF mais qu’il n’avait plus accès à son compte si bien qu’il recevait une somme globale de la CAF et qu’ayant plusieurs locataires, il ne savait pas auquel allouer les allocations versées.

A l’issue des débats, la cour a renvoyé l’affaire afin de permettre à M. [S] d’établir un décompte des sommes dues après imputation des versements de la CAF en fonction des attestations CAF produites par les débieturs, de le transmettre aux époux [O] afin qu’ils en prennent connaissance et qu’ils puissent formuler leurs éventuelles observations dans les délais imposés dans le calendrier de procédure suivant :

-au plus tard le 31 mai 2026 : transmission des documents CAF par les époux [O] à M. [S],

-au plus tard le 15 juillet 2026 : transmission du décompte actualisé par M. [S] aux époux [O].

Lors de l’audience du 22 septembre 2026, la cour a constaté que M. [S] n’a pas comparu à l’audience de renvoi et qu’il n’a établi aucun décompte de sa créance.

M. et Mme [O] ont rappelé qu’ils avaient quitté le logement loué à M. [S] le 14 septembre 2025, que les APL lui avaient toujours été versées mais qu’ils ne les imputait pas sur le règlement des loyers si bien qu’ils estiment avoir payé plus que le montant exigé.

Mme [O] a précisé qu’elle ne travaille pas et qu’elle ne perçoit aucun revenu et M. [O] a indiqué qu’il percevait une allocation de retour à l’emploi de 843 euros par mois et qu’il lui arrivait de voir ses revenus augmenter lorsqu’il faisait des missions d’interim.

Ils ont fait état de leurs revenus et de leurs charges actualisés.

Tous les autres créanciers ont été régulièrement convoqués par lettres recommandées avec avis de réception distribuées à leur destinataire, mais aucun n’a comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l’appel

Il ressort de l’article R. 713-7 du code de la consommation que le délai d’appel contre un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L’article 640 du code de procédure civile dispose que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

En application de l’article 669 du code de procédure civile, la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

En l’espèce, le jugement déféré et contesté par les époux [O] leur a été notifié par lettres recommandées présentées le 11 avril 2026 dont l’accusé de réception a été signé le même jour.

L’appel interjeté par déclaration du 21 avril 2026 est donc recevable.

-Sur la déchéance de la procédure de surendettement des époux [O]

En vertu de l’article L. 761-1 du code de la consommation : « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :

1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;

3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4 du code de la consommation ».

A titre liminaire, la cour constate que l’aggravation de l’endettement reprochée aux époux [O] n’entre pas dans le champ de la sanction prévue à l’article pré-cité en ce qu’ils n’ont pas souscrit de nouveaux emprunts ou procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement mais qu’il leur est reproché de n’avoir pas réglé leurs charges courantes et particulièrement leurs loyers courants, ce qui pose la question de leur absence de bonne foi au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation qui prévoit que seules les personnes physiques de bonne foi, incapables de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles, peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement.

La cour rappelle dès lors que la bonne foi est présumée et qu’il appartient à celui qui la conteste de renverser cette présomption, la simple imprévoyance ou négligence étant des comportements insuffisants pour la caractériser.

Ainsi, la cour constate tout d’abord que M. [S] n’a pas été en mesure d’établir un décompte précis et actualisé de sa créance, étant précisé qu’il ne conteste pas avoir perçu mensuellement les allocations logement ainsi qu’avoir perçu au titre des années 2024 et 2025 des loyers de la part des locataires, ceux-ci admettant être redevables des loyers résiduels de février, mars, octobre et novembre 2024 et de ceux de février et juillet 2025, ceux-ci ayant cependant procédé à des versements ponctuels 954 euros sur les deux ans correpondant à près de deux mois de loyer, le loyer mensuel APL déduite s’établissant à 543 euros.

Par ailleurs, il ressort de l’état descriptif de la situation de M. et Mme [O] établi par la commission de surendettement des Ardennes le 13 décembre 2024 que :

– le couple disposait d’un revenu global de 1 412 euros par mois, étant précisé que seul M. [O] travaillait en qualité d’employé communal en CDI et que son épouse n’exerçait aucune activité professionnelle,

-qu’ils avaient un enfant à charge de 19 ans,

-que leurs charges globales étaient évaluées à 2172 euros.

La cour constate donc un déficit budgétaire mensuel de 760 euros par mois pouvant expliquer l’augmentation des dettes de charges courantes malgré la suspension de l’exigibilité des créances sans qu’aucune mauvaise foi ne puisse être reprochée aux débiteurs.

De plus, la cour estime que les débiteurs ont respecté l’obligation de principe de faire face à leur charges courantes pendant la procédure de surendettement puisque malgré leur situation budgétaire déficitaire, contrairement à ce qu’a affirmé le premier juge, ils ont continué à payer régulièrement leurs loyers courant à l’exception de seulement quatre échéances, ceux-ci ayant malgré tout effectué des versements ponctuels et partiels.

Dans ces conditions, aucune mauvaise foi ne peut être retenue contre les débiteurs qui n’ont pas organisé leur insolvabilité ni aggravé leur endettement par un comportement inadapté.

Le jugement qui a prononcé à leur encontre la déchéance de la procédure de surendettement sera donc infirmé et les débiteurs seront déclarés recevables au bénéfice de la procédure.

-Sur la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

L’article L. 731-1 du code de la consommation indique que, pour l’application des articles L. 732-1, L.733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Selon l’article L. 731-2 alinéa 1 du code de la consommation ’La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels, ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire’.

Aux termes de l’article L. 724-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, la commission peut : 1° soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale  ; 2° soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge du tribunal d’instance aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Sur contestation par une partie des mesures imposées par la commission, le juge peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Il peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (articles L. 733-13 ou L. 741-6 du code de la consommation).

La cour rappelle que lors de l’instruction de la demande de surendettement, la commission a retenu au 13 décembre 2024 que le couple disposait d’un revenu global de 1 412 euros par mois, étant précisé que seul M. [O] travaillait en qualité d’employé communal en CDI et que son épouse n’exerçait aucune activité professionnelle, qu’ils avaient un enfant à charge de 19 ans et que leurs charges globales étaient évaluées à 2 172 euros.

Lors de l’audience du 10 février 2026, la situation financière de M. et Mme [O] n’a pas été examinée.

Devant la cour, le couple justifie que M. [O] travaille en qualité de contractuel dans le cadre d’un retour à l’emploi et qu’il perçoit un salaire équivalent à l’allocation de retour à l’emploi de 860,43 euros par mois ( bulletin de septembre 2026), qu’au mois d’août 2026, il a travaillé en interim et a perçu un salaire complémentaire de 451,75 euros.

Mme [O] ne travaille pas et ne perçoit aucun revenu.

Si leur fils majeur n’est plus à leur charge, ils justifient supporter les charges courantes suivantes:

-forfait chauffage : 164 euros,

-forfait de base : 844 euros,

-forfait habitation comprenant les charges d’électricité et eau : 161 euros

-loyer APL déduite : 513,56 euros,

soit : 1682,56 euros.

Il résulte donc des pièces de la procédure que même lorsque M. [O] travaille en interim et que son salaire équivalent à l’ARE de 860,43 euros est complété, le montant global des revenus du couple s’établit au plus à la somme de 1 312,18 euros, soit à une somme inférieure aux charges courantes du couple.

Ils ne peuvent donc dégager aucune capacité de remboursement.

Par ailleurs, M. [O] est âgé de 56 ans et Mme [O] de 51 ans, celle-ci ayant été licencié en 2023 et n’ayant pas travaillé depuis.

Si M. [O] a travaillé régulièrement et qu’il travaille encore à ce jour ponctuellement, compte-tenu de son âge et du contexte économique actuel difficile, même à supposer que M. [O] trouve un emploi mieux rémunéré, il n’est pas avéré qu’il disposerait d’un salaire supérieur au montant de ses charges dans une mesure lui permettant de dégager une capacité de remboursement lui permettant de règler ses dettes.

Dans ces conditions, il apparaît que la situation des débiteurs est irrémédiablement compromise et que c’est par une juste appréciation que la commission de surendettement des Ardennes avait préconisé l’effacement de leurs dettes dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation, ceux-ci ne disposant d’aucun patrimoine mobilier ou immobilier pouvant faire l’objet d’une liquidation préalable à la clôture pour insuffisance d’actif pour régler partiellement leurs dettes.

-Les dépens

Les appelants voyant leur appel prospérer, les dépens resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire,

Déclare recevable l’appel interjeté par M. [R] [O] et Mme [L] [X] épouse [O] contre le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 12] le 10 avril 2026 ;

Infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré,

Statuant à nouveau,

Dit n’y avoir lieu à déchéance de la procédure de surendettement,

Déclare M. [R] [O] et Mme [L] [X] épouse [O] recevables en leur demande de surendettement,

Constate que M. [R] [O] et Mme [L] [X] épouse [O] se trouvent en situation irrémédiablement compromise,

Ordonne l’ouverture au profit de M. [R] [O] et Mme [L] [X] épouse [O] de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,

Ordonne la clôture pour insuffisance d’actif,

Dit que conformément à l’article R741-13 du code de la consommation, lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article R741-9.

Rappelle que ces mesures de publicité ont pour objet de permettre aux créanciers qui n’ont pas été avisés de former tierce opposition dans le délai de deux mois à l’encontre du jugement.

Rappelle qu’en application de l’article L741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l’ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l’exception des dettes visées à l’article L711-4, de celles mentionnées à l’article L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

Rappelle que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

Rappelle qu’en application de l’article R741-2 et R741-17 du code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience d’ouverture pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, leurs créances sont éteintes,

Rappelle que M. [R] [O] et Mme [L] [X] épouse [O] feront l’objet d’une inscription au Fichier national des Incidents de Remboursements de Crédits aux Particuliers pour une durée de 5 années à compter de la date d’homologation,

Dit que les frais de publicité seront avancés par le Trésor Public en application des articles R 741-9 alinéa 5 du Code de la consommation,

Dit que la présente décision sera notifiée à M. [R] [O] et Mme [L] [X] épouse [O] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dit que la présente décision sera adressée par lettre simple à la commission de surendettement des Ardennes.

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

Le greffier Le président de chambre