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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R741-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n’ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge des contentieux de la protection.
Les titulaires de créances disposent d’un délai de deux mois à compter de cette publicité pour exercer leur recours.
Les titulaires de créances disposent d’un délai de deux mois à compter de cette publicité pour exercer leur recours.
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
Décisions qui citent cet article 4
Les plus récentes d’abord
- Cour d'appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/0061520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/00615 → Surendettement → rétablissement personnel : La cour écarte la mauvaise foi des débiteurs, en raison de versements ponctuels, de l’imputation…Cite : Articles R. 741-2 et R. 741-17
- Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/0110413 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/01104 → Surendettement → effacement : La commission de surendettement avait orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation…Cite : Article R. 741-2
- Tribunal judiciaire de Tarbes, 7 octobre 2026, N° de RG 25/023827 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 7 octobre 2026, N° de RG 25/02382 → Surendettement → Rétablissement personnel : La Paierie départementale a contesté un rétablissement personnel sans liquidation…Cite : Article R. 741-2
- Tribunal judiciaire de Toulon, 11 septembre 2026, RG n° 26/0228211 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 11 septembre 2026, RG n° 26/02282 → Surendettement → dissimulation d’une dette : Un créancier a formé tierce opposition contre le rétablissement personnel sans…Cite : Article R. 741-2
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Code de la consommation, article R741-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r741-2-du-code-de-la-consommation/