TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux
de la Protection
Service Surendettement
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]

N° RG 25/02382 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EWCT

N° minute :

Jugement

48J – RELEVE DE FORCLUSION- Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

AFFAIRE :

[L] [G]

contre

Etablissement PAIERIE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES

Le

Notifications aux parties en LRAR

Expédition à la Banque de France

JUGEMENT

Prononcé le 07-10-2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 mai 2026 sous la présidence de Monsieur MORANT Philippe, Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Madame EL AMACHE Amel, Cadre Greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Juge des Contentieux de la Protection a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 16 Septembre 2026, prorogé au 07-10-2026 et serait rendu par mise à disposition au Greffe dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement est rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire ;

DEBITEUR

[L] [G]
née le 28 Mai 1951 à [Localité 2]
domiciliée : chez Ehpad “[Etablissement 1]”
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Mme [Y] [Z] [M] (Tuteur)

Statuant sur le demande de relevé de forclusion formée par :

CREANCIER

Etablissement PAIERIE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES
Centre des Finances Publiques
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

FAITS ET PROCEDURE :

La Commission de surendettement des particuliers des Hautes Pyrénées a décidé un rétablissement personnel de [L] [G] demeurant à l’EHPAD [Etablissement 1] à [Localité 4] (65).

Cette dernière est assistée d’un tuteur, [Y] [Z]-[M] demeurant à [Localité 7] (65)

Les mesures imposées ont été publiées au BODACC le 11 novembre 2025.

Par courrier du 12 décembre 2025 la Pairie Départementale des Hautes-Pyrénées s’adressait à la Commission de Surendettement pour exercer un recours contre la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire n’ayant jamais été informée de la procédure à quelque stade que ce soit.

Elle détient ainsi une créance de 4.256,92 €.

Il résulte des pièces de la procédure que par décision en date du 23 octobre 2025 la Commission de surendettement a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de [L] [G] emportant effacement de ses dettes.

La Pairie départementale des Hautes-Pyrénées expose être titulaire d’une créance à l’encontre de la débitrice qui n’a pas été mentionnée lors du dépôt du dossier de surendettement, de sorte qu’elle n’a reçu aucune notification de la procédure, ni n’a été mise en demeure de déclarer sa créance.

Il ressort des pièces produites que cette créance ne figurait pas sur l’état du passif établi à partir des déclarations du débiteur.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 mai 2025, date à laquelle [L] [G] était non-comparante mais sa tutrice était présente.

La Paierie Départementale était absente.

La décision a été mise en délibérée au 6 septembre 2026, prorogé au 07-10-2026, par mise à disposition au greffe

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur la recevabilité du recours

L’article R 741-2 Code de la consommation prévoit que la mesure imposée par la Commission de surendettement des particuliers de rétablissement personnel peut faire l’objet d’une contestation dans le délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC.

En l’espèce, la contestation, qui a été formée dans le délai est recevable en la forme.

Sur le bien-fondé du recours

Il résulte des éléments figurant au dossier et des pièces versées aux débats que la situation de la débitrice justifie la décision prise par la commission ;

En effet, au vu des ressources et des charges de Mme [G], il n’est pas possible de fixer de capacité mensuelle de remboursement.

Il est également relevé que sa situation financière n’est susceptible d’aucune amélioration à court ou à moyen terme, au regard de son seul hébergement en institution compte tenu de son état de santé.

Enfin, il convient de constater que cette débitrice ne dispose d’aucun patrimoine autre que des biens meublants et/ou des biens non professionnels dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés, au regard de leur valeur vénale.

La situation irrémédiablement compromise de Mme [G] est donc démontrée. Sa bonne foi présumée n’est, par ailleurs, pas valablement contestée.

Par conséquence, il y a lieu de confirmer la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînant l’effacement de l’ensemble des dettes y compris celle du créancier contestant.

Il convient de rappeler que la présente décision est immédiatement exécutoire.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en DERNIER ressort, par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe, susceptible de rétractation,

DÉCLARE recevable mais non fondée la contestation de la PAIRIE DEPARTEMENTALE DES HAUTES PYRENEES,

CONFIRME la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînant l’effacement de l’ensemble des dettes y compris celle du créancier contestant.

RAPPELLE que cette décision entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles nées antérieurement au présent jugement et, le cas échéant, de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, à l’exception des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ainsi que des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes au titre d’une condamnation pénale, des amendes pénales et des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L.114-12 du Code de la sécurité sociale et de celles mentionnées à l’article L.711-5 du Code de la consommation,

RAPPELLE qu’en application de l’article L.751-1 du Code de la consommation et de l’article 10 de l’arrêté du 26 octobre 2010, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de 5 années au Fichier national des incidents de paiement tenu par la Banque de France à compter de la date du présent jugement,

DIT que les frais de publicité seront avancés par le Trésor Public,

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,

DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie étant adressée par lettre simple à la Commission, conformément aux dispositions de l’article R. 713-11 du code de la consommation.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction, les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le cadre greffier.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE