Cour d’appel, Chambre du Surendettement, 13 octobre 2026, RG n° 26/01104
Chambre du Surendettement
Redressement judiciaire civil
N° RG 26/01104
N° Portalis DBVL-V-B7K-WKFZ
DÉBITEUR :
[A] [L]
Copie exécutoire délivrée
le : 14/10/2026
à :
CAF D [Localité 1] ET VILAINE
M. [A] [L]
SGC [1]
[2]
EDF SERVICE CLIENT
ENI SERVICE RECOUVREMENT
Copie certifiée conforme délivrée
le : 14/10/2026
à :
-BDF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 17 Septembre 2026
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
****
APPELANT :
CAF D’ILLE ET VILAINE
[Adresse 1]
service surendettement
[Localité 2]
Représentée par Mme [F] [T] (Chargé d’affaires juridiques) munie d’un pouvoir de représentation
INTIMES :
Monsieur [A] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant
SGC [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/05/2026, non représenté(e)
[2]
Service Surendettement
[Localité 5]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/05/2026, non représenté
EDF SERVICE CLIENT
Chez [3]
Pôle Surendettement
[Adresse 5]
[Localité 6]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/05/2026, non représenté(e)
ENI SERVICE RECOUVREMENT
Chez France Contentieux
[Adresse 6]
[Localité 7]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/05/2026, non représenté(e)
****
EXPOSE DU LITIGE
Suivant déclaration du 23 septembre 2024, M. [A] [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers d’Ille-et-Vilaine d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.
Suivant décision du 17 octobre 2024, la commission a orienté la procédure vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La Caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine a formé un recours conformément aux articles L. 741-4 et R. 741-2 du code de la consommation.
Suivant jugement du 26 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Malo a :
-Déclaré recevable le recours de la Caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine.
-Rejeté le recours sur le fond.
-Laissé les dépens à la charge du Trésor public.
Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 5 février 2026, la Caisse d’allocations familiales d'[Localité 8] a interjeté appel.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 17 septembre 2026.
M. [A] [L] et la Caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine ont comparu.
Les autres parties n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article L. 711-4 du code de la consommation dispose que, sauf accord du créancier, sont notamment exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes ayant pour origine des man’uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale.
Le même texte précise que l’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.
Aux termes de l’article L. 741-2 du même code, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement des dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur, à l’exception notamment des dettes mentionnées à l’article L. 711-4.
En l’espèce, la Caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine soutient que sa créance trouve son origine dans de fausses déclarations de M. [A] [L] ayant entraîné le versement indu de prestations pour un montant initial de 5 669,80 euros.
Elle produit la décision du 19 juillet 2017 ayant retenu le caractère frauduleux des déclarations de M. [A] [L] et prononcé à son encontre une pénalité administrative.
Le premier juge a considéré que ces éléments ne permettaient pas d’établir le caractère frauduleux de la créance, faute pour la caisse d’allocations familiales de justifier de la notification au débiteur de cette décision.
En cause d’appel, et à la demande de la cour, la caisse d’allocations familiales produit l’avis de réception établissant que la décision du 19 juillet 2017 prononçant la pénalité administrative pour fraude a été notifiée à M. [A] [L] par lettre recommandée remise à sa personne le 22 juillet 2017.
Il n’est justifié d’aucun recours formé contre cette décision, laquelle est devenue définitive.
Il est ainsi établi que la créance dont se prévaut la caisse d’allocations familiales trouve son origine dans des man’uvres frauduleuses ayant donné lieu à une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues par l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
La créance de la caisse d’allocations familiales, restant due à hauteur de 5 048,86 euros, entre en conséquence dans les prévisions de l’article L. 711-4, 3°, du code de la consommation et doit être exclue de l’effacement résultant du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu’il a rejeté le recours de la caisse d’allocations familiales et confirmé pour le surplus.
Les dépens resteront à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement rendu le 26 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Malo en ce qu’il a rejeté le recours de la Caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine.
Statuant à nouveau,
Dit que la créance de la Caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine, restant due à hauteur de 5 048,86 euros, est exclue de l’effacement résultant du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [A] [L].
Confirme le jugement déféré pour le surplus.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
’En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.