N° RG 26/05515 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OPKL

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

Surendettement
N° RG 26/05515 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OPKL

Minute n°
N° BDF : 000326007532
Gestionnaire : C. CAMBIER

Le____________________

Exc. + ann à Me [O] par voie de case
Exc. aux parties par LRAR
Exp. B.F par LS
Extrait BODACC
Pièces ddeur / dfdeur LRAR

Le Greffier

Me Caroline AMMAR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DU SURENDETTEMENT

JUGEMENT DE RÉTABLISSEMENT

PERSONNEL SANS LIQUIDATION

JUDICIAIRE DU 21 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [G] [M]
né le 12/05/1981 à [Localité 3] (IRAQ)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
comparant en personne, assisté par Monsieur [X] [J], un ami, pour l’interprétariat, et par Me Caroline AMMAR, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 152

DÉFENDERESSES :

[Adresse 4]
sis COMMUNAUTE EUROPEENNE D’[Localité 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non représentée

PROSPER ATIAS
sis [Adresse 6]
[Localité 4]
non représentée

CAISSE FEDERALE DE [1]
sis chez [2] – SERVICE ATTITUDE
[Adresse 7]
[Localité 7]
non représentée

[3]
sis SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 8]
non représentée

[4]
sis [Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 9]
non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection
Lamiae MALYANI, Greffier
N° RG 26/05515 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OPKL

OBJET : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

DÉBATS : A l’audience publique du 07 Octobre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Octobre 2026.

JUGEMENT : Réputé contradictoire en Premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection et par Lamiae MALYANI, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Dans sa séance du 24 mars 2026, la commission de surendettement des particuliers du BAS-RHIN a déclaré recevable la demande d’ouverture d’une procédure de traitement de la situation de surendettement de M. [G] [M] [F] puis elle l’a orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en constatant sa situation irrémédiablement compromise par décision prise lors de sa séance du 26 mai 2026.

La commission a informé les créanciers de sa décision, dont la banque [5] par courrier électronique du 28 mai 2026 réceptionnée par elle le 29 mai 2026; cette dernière a formé un recours par courrier du 10 juin 2026 posté le même jour en indiquant que la situation du débiteur n’était pas selon elle irrémédiablement compromise et que M. pouvait notamment retrouver un emploi.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, le débiteur et l’ensemble des créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 7 octobre 2026 par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception.

Par dernières conclusions en date du 14 août 2026, la [5] a maintenu son recours en faisant valoir en substance que la situation du débiteur n’était pas irrémédiablement compromise car il pouvait notamment retrouver un emploi, qu’il n’avait encore jamais déposé de dossier de surendettement et qu’un moratoire de 24 mois pourrait être envisagé.

Par conclusions en date du 22 septembre 2026 (communiquées à la [5]), M. [F] [G] [M] a sollicité la confirmation de la décision prise par la commission de surendettement en faisant valoir en substance sa situation irrémédiablement compromise et il a sollicité la condamnation de la [5] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, M. [F] [G] [M], présent et assisté de son conseil, a exposé sa situation personnelle et financière actuelle et sollicité le bénéfice de ses écrits.

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Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n’étaient ni présents ni représentés à l’audience, seuls la [6] et [4] ont rappelé le montant de leurs créances et indiqué s’en remettre sur le recours.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R741-1 du code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification.

En l’espèce, la commission a informé la banque [5]
par courrier électronique du 28 mai 2026 réceptionnée par elle le 29 mai 2026 et cette dernière a formé un recours par courrier du 10 juin 2026 posté le même jour; la contestation est donc recevable.

Aux termes de l’article L 724-1 alinéa 2, 1° du Code de la consommation dispose que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures habituelles de traitement du surendettement, la commission de surendettement peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Cette procédure peut bénéficier aux débiteurs de bonne foi, ne relevant pas des procédures collectives des articles L610-1 et suivants du code de commerce, et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

En l’espèce, le débiteur a fait état d’un endettement d’une somme totale de 10937,80 euros (dont 4548 euros au titre d’un indû de RSA hors procédure) résultant de dettes de la vie courante et d’un crédit à la consommation.

Il n’a aucun patrimoine.

M. [F] [G] [M] est âgé de 45 ans, vit seul, parle très peu le français et exerçait la profession de chauffeur livreur en CDD avec prêt de véhicule par son employeur avant de perdre son emploi.
Il est au chômage depuis plusieurs mois et ne parvient pas à retrouver un emploi de livreur selon lui en raison de sa faible maîtrise du français mais surtout car il ne possède pas de véhicule personnel pour effectuer des livraisons, ce que demanderaient beaucoup d’employeurs dans le domaine.

La commission a retenu un revenu mensuel à hauteur de 1086 euros (constitué d’une allocation chômage de 1086 euros) ainsi que des charges incompressibles à hauteur de la somme mensuelle de 1372 euros, soit une capacité de remboursement largement négative.

S’il ne peut être exclu que le débiteur retrouve un emploi, ses qualifications professionnelles et ses difficultés personnelles ne permettent cependant pas d’espérer dans un avenir proche qu’il perçoive un salaire excédant le montant de ses allocations chômage actuelles et surtout excédant le montant de ses charges permettant ainsi l’élaboration d’un plan de désendettement, et ce, au surplus, vu le montant élevé de la dette relative à un indû de RSA hors procédure (représentant près de la moitié de son endettement) qu’il devra rembourser en priorité et de façon certaine.

Sa situation fragile et précaire n’offre en l’état aucune perspective sérieuse d’amélioration significative de ses ressources dans un délai de 24 mois de sorte qu’au vu de l’ensemble de ces éléments, il n’y a pas lieu en l’état de réformer la décision de la commission de surendettement qui a orienté le dossier du débiteur vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS
 
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
 
DÉCLARE recevable mais mal fondé le recours formé par la banque [5],

ADOPTE les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin concernant M. [F] [G] [M] et PRONONCE donc un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de ce dernier,

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,

RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience ont la possibilité de former tierce opposition à l’encontre du jugement dans un délai de deux mois à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit par application de l’article L. 741-6 du code de la consommation,

RAPPELLE que la clôture de la procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur arrêtées à la date du présent jugement, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place de ce dernier par la caution ou le coobligé, personnes physiques, des dettes alimentaires, des amendes et des réparations pécuniaires allouées aux victimes à l’occasion d’une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes gérant des prestations sociale énumérés à l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier,

DIT que M. [F] [G] [M] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu aux articles L.751-1 et suivants du Code de la Consommation (FICP) pour une période de cinq années,

DIT que la présente décision sera notifiée à la Commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin par simple lettre, au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception,

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

ADMET M. [F] [G] [M] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

DÉBOUTE les parties pour le surplus de leurs demandes ;

Ainsi jugé et prononcé à la date susvisée.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE
Lamiae MALYANI LA PROTECTION
Aline WATIEZ