COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 15 Octobre 2026

N° RG 24/01688 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HT5K

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 09 Octobre 2024, RG 24/00853

Appelante

Mme [X] [Y] [O] [V]

née le 22 Octobre 1993 à [Localité 2] DOMINICAINE, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Ngoné NDOYE, avocat au barreau de CHAMBERY

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C73065-2024-003369 du 04/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Intimé

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE dont le siège social est sis [Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal

Représenté par la SCP BRIFFOD – PUTHOD – CHAPPAZ, avocat au barreau de BONNEVILLE

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des avocats, le 02 juin 2026 par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, qui a entendu les plaidoiries, avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,

– Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 16 juin 2023, l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie a donné à bail à Mme [X] [O] [V] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4] (Haute-Savoie) moyennant un loyer mensuel initial de 447,07 euros outre les charges.

Par acte du 9 janvier 2024, l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie a fait délivrer à Mme [O] [V] un commandement de payer au titre des loyers et charges impayés visant la clause résolutoire du contrat.

Faute de règlement spontané, l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie a, par acte du 29 avril 2024, fait assigner Mme [O] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin d’obtenir le constat de la résiliation du bail, l’expulsion de Mme [O] [V] et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif ainsi que d’une indemnité mensuelle d’occupation.

Par jugement réputé contradictoire du 9 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville a :

– constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail consenti le 16 juin 2023 par l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie à Mme [O] [V] portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4] à la date du 9 mars 2024,

– en conséquence, ordonné à Mme [O] [V] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans le délai de huit jours à compter de la décision,

– dit que faute pour Mme [O] [V] de s’exécuter volontairement, il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique,

– dit que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution,

– condamné Mme [O] [V] à payer à l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie la somme de 4 844,82 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 4 septembre 2024, échéance d’août 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la décision,

– condamné Mme [O] [V] à payer à l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, soit la somme mensuelle de 604,52 euros, révisable et majorée ou minorée dans les mêmes conditions que le loyer, à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective des lieux,

– dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [O] [V] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 9 janvier 2024, de l’assignation et de sa notification à la préfecture,

– rappelé que la décision est exécutoire par provision.

Par acte du 12 décembre 2024, Mme [O] [V] a interjeté appel de la décision.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [O] [V] demande à la cour de :

– dire recevable et bien fondé son appel,

– réformer le jugement en ses dispositions contestées,

Statuant à nouveau,

– dire n’y avoir lieu à résolution du bail,

– lui accorder un échelonnement de sa dette de loyers sur une durée de trois années,

– débouter l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie de toutes demandes, fins et prétentions défavorables à son égard,

– condamner l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie aux entiers dépens.

En réplique, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie demande à la cour de :

– déclarer Mme [O] [V] irrecevable en son appel,

– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

– condamner Mme [O] [V] à lui payer la somme de 1 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, en cause d’appel,

– la condamner aux entiers dépens d’instance et d’appel, dont distraction pour ces derniers sera ordonnée au profit de la SCP Briffod Puthod Chappaz en application de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 avril 2026.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [O] [V] demande à la cour de :

– prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 avril 2026,

– dire recevable et bien fondé son appel,

– réformer le jugement en ses dispositions contestées,

Statuant à nouveau,

– dire n’y avoir lieu à résolution du bail,

– lui accorder un échelonnement de sa dette de loyers sur une durée de trois années,

– débouter l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie de toutes demandes, fins et prétentions défavorables à son égard,

– condamner l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie aux entiers dépens.

Par arrêt du 2 juin 2026, la cour a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 20 avril 2026, fixé la clôture de la procédure à la date du 2 juin 2026 et ordonné la réouverture immédiate des débats. L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel

Conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse.

Selon l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Lorsqu’un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai, ou à défaut d’un quantième identique, le dernier jour du mois. En vertu de l’article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

L’article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 prévoit que « sans préjudice de l’application de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l’article 44 du présent décret, lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :

1° De la notification de la décision d’admission provisoire ;

2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;

3° De la date à laquelle le demandeur de l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 69 et de l’article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée;

4° Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente ».

L’article 69 de ce décret dispose que le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991 est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l’intéressé.

En l’espèce, le jugement a été signifié à Mme [O] [V] le 21 octobre 2024. Elle justifie avoir saisi le bureau d’aide juridictionnelle le 14 octobre 2024, soit avant l’expiration du délai d’appel. Puis, le 4 novembre suivant, la demande de Mme [O] [V] a fait l’objet d’une décision d’admission totale à l’aide juridictionnelle, Me [C] [L] ayant été désigné pour l’assister.

En application de l’article 69 du décret du 28 décembre 2020, Mme [O] [V] pouvait contester la décision d’admission à l’aide juridictionnelle jusqu’au 19 novembre 2024 à 24 heures. Un délai d’un mois a dès lors commencé à courir à compter du 20 novembre 2024, date à laquelle Mme [O] [V] ne pouvait plus contester cette décision. Par conséquent, l’appelante avait jusqu’au 20 décembre suivant à 24 heures pour interjeter appel contre le jugement rendu le 9 octobre 2024 en vertu de l’article 43 précité.

Mme [O] [V] a interjeté appel le 12 décembre 2024.

En conséquence, son recours contre le jugement rendu le 9 octobre 2024 doit être déclaré recevable.

Sur le constat de la résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au bail conclu par les parties, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu le 16 juin 2023 comporte en page 5 une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus deux mois après un commandement de payer infructueux.

Par acte du 9 janvier 2024 visant la clause résolutoire, l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme en principal de 2 060,50 euros dans un délai de six semaines.

Néanmoins, la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elle fixe à six semaines le délai à l’issue duquel une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer produit effet, ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours qui demeurent régis par les stipulations des parties telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (Civ. 3ème, 13 juin 2024, n°24-70.002). Ainsi, le commandement de payer délivré le 9 janvier 2024 ne pouvait prévoir un délai de six semaines afin que la locataire apure sa dette, celle-ci conservant la possibilité de régler les causes du commandement pendant un délai de deux mois.

Il résulte du décompte locatif produit par le bailleur en pièce 6 que la locataire n’a pas réglé les causes du commandement dans le délai de deux mois qui lui était imparti, aucun paiement n’étant intervenu sur la période du 9 janvier 2024 au 9 mars 2024, et l’arriéré locatif s’élevant à l’expiration du délai à la somme de 4 018,94 euros. Cette absence de règlement dans le délai de deux mois n’est pas contestée par Mme [O] [V] dans ses écritures en cause d’appel.

Par conséquent, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail consenti le 16 juin 2023 par l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie à Mme [O] [V] à la date du 9 mars 2024, ordonné l’expulsion de la locataire et condamné cette dernière au paiement d’une indemnité d’occupation.

Sur la demande de délais de paiement

À titre liminaire, il convient de relever que dans le dispositif de ses dernières conclusions devant la cour d’appel Mme [O] [V] ne formule aucune demande expresse tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire stipulée par le bail. Par conséquent, il ne sera statué que sur la demande de délais de paiement formée par la locataire.

Par ailleurs il n’est pas demandé infirmation de la décision en ce qu’elle a condamné Mme [O] [B] à payer la somme de 4 844,82 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 4 septembre 2024.

En vertu de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version postérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 :

’V. – Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil (…).

VI. – Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :

1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement (…)’.

En l’espèce Mme [O] [V] a déposé le 19 novembre 2025 une demande devant la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie ayant fait l’objet d’une décision de recevabilité le 19 février 2026.

En outre la clause de résiliation de plein droit du contrat de location est acquise.

Enfin à la date de la clôture de la mise en état devant la cour d’appel, le 2 juin 2026, qui est également la date d’audience, Mme [O] [V] avait repris le paiement des loyers courants depuis l’échéance de mars 2026, réglée par paiements des 3 et 13 avril. Le règlement de l’échéance d’avril 2026 a été intégralement effectué par la locataire suivant versement du 5 mai 2026.

Dès lors il y a lieu d’accorder à Mme [O] [V] des délais de paiement sur l’arriéré locatif jusqu’à l’une des mesures prévues par l’article 24 VI. 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (approbation du plan conventionnel de redressement, ou mesures imposées par la commission de surendettement ou jugement prononçant ou ouvrant une procédure de rétablissement personnel ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement).

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les dispositions du jugement statuant sur les dépens sont confirmées et Mme [O] [V] sera également condamnée aux dépens exposés en cause d’appel.

Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Mme [O] [V] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale à hauteur d’appel, il n’apparaît dès lors pas équitable de faire droit à la demande de l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie au titre de l’article 700 du code de procédure civile s’agissant des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

Déclare recevable l’appel formé par Mme [X] [O] [V] à l’encontre du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville le 9 octobre 2024,

Confirme le jugement rendu le 9 octobre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville dans les limites de l’appel entrepris,

Y ajoutant,

Accorde à Mme [X] [O] [V] des délais de paiement jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement faisant suite à la décision de recevabilité du 19 février 2026, conformément à l’article 24 VI. – 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,

Condamne Mme [X] [O] [V] au paiement des dépens de l’instance d’appel qui seront recouvrés dans les conditions prévues à l’article 42 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, dont distraction au profit de la SCP Briffod Puthod Chappaz,

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile s’agissant des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Ainsi prononcé publiquement le 15 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière La Présidente