COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

Service du surendettement

S.C.I. TARANIS c/ Société GMF ASSURANCES, [J], Société BOURSOBANK (EX BOURSORAMA), Société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE, Société YOUNITED CREDIT, Etablissement public SIP NICE CENTRE COLLINES

N° RG 25/00620 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QHP6

Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
à Me CHAMBONNAUD et Me GILLY

DEMANDERESSE:

CREANCIERE :

S.C.I. TARANIS
Représentée par ACE GESTION
28 Rue de l’Hotel des Postes, Nice Europe Entrée D
06000 NICE

représentée par Maître Frédéric CHAMBONNAUD de la SELARL CHAMBONNAUD BAGNOLI SECHER, avocats au barreau de NICE

DEFENDERESSES:

DEBITRICE :

Madame [N] [J] épouse [P] [J]
18 AV DES ORANGERS
06000 NICE
représentée par Me Magali GILLY, avocate au barreau de NICE

AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :

Société GMF ASSURANCES
Service Surendettement
70 Rue de Montaran
45931 ORLEANS CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société BOURSOBANK (EX BOURSORAMA)
Chez MCS ET ASSOCIES (Gpe IQERA) M.[H] [G]
256 B RUE DES PYRENEES CS 92042
75970 PARIS CEDEX 20
non comparante, ni représentée

Société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE
Chez NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société YOUNITED CREDIT
Service recouvrementTSA 32500
92894 NANTERRE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Etablissement public SIP NICE CENTRE COLLINES
22 rue Joseph Cadei
06000 NICE
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL,assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 4 mars 2024, Madame [N] [J] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 28 mars 2024, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Madame [N] [J] et le 30 mai 2024, a préconisé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Consécutivement à la notification de cette décision, un recours en contestation a été formé par la SCI TARANIS, en faisant valoir que la créance s’nalayse en une dette professionnelle qui doit être exclue de la procédure de surendettement des particuliers..

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 24 juin 2025.

A l’audience du 24 juin 2025, la juge du surendettement du Tribunal Judiciaire de Nice a indiqué que le recours du 18 avril 2024 n’a pas été pris en considération alors qu’il était recevable de sorte que le recours porte sur la recevabilité et non sur la mesure de rétablissement sans liquidation judiciaire. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 novembre 2025.

A l’audience du 25 novembre 2025, l’affaire a été renvoyée au 10 mars 2026, à la demande des parties.

A l’audience du 10 mars 2026, l’affaire a été renvoyée au 8 septembre 2026 à la demande des parties.

A l’audience du 8 septembre 2026, la SCI TARANIS représentée par son conseil, a aux termes de ses conclusions visées à l’audience auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et motifs, sollicité de :

– juger le recours du 18 avril 2024 à l’encontre de la décision de recevabilité du 28 mars 2024 notifiée le 5 avril 2024 recevable,
– juger que ce recours ne permettait pas de prendre une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 31 mai 2024,
– annuler les décisions de recevabilité du 28 mars 2024 et de rétablissement du 31 mai 2024
– juger que Madame [N] [J] épouse [P] ne saurait prétendre à un rétablissement personnel alors qu’elle ne produit même pas ses relevés bancaires et avis d’imposition permettant de vérificer son absence de revenus, alors qu’elle est dirigeant de dexu sociétés (CCV PARTNERS et AZUR PRESTIGE).

Madame [N] [J] , représentée par son conseil, a aux termes de ses conclusions visées à l’audience auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé plus ample des moyens et motifs, sollicité de:
– déclarer irrecevable la contestation réalisée par la SCI TARANIS du 18 avril 2024 à l’encontre de la décision de la commission de surendettement portant recevabilité du dossier de surendettement notifiée le 28 mars 2024,
– déclarer irrecevable faute de recours dans les délais impartis par les articles L741-4 du code de la consommation par la SCI TARANIS suite à la décision prononçant les mesures de rétablissement personnel sans liquidation du 31 mai 2024
– débouter la SCI TARANIS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– confirmer la décision prononçant la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du 31 mai 2024,
– à titre subsidiaire, débouter la SCI TARANIS de ses demandes et ordonner l’admission de ses créances déclarées au titre de son cautionnement personnel et solidaire,
– confirmer la décision prononçant la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du 31 mai 2024.

Le SIP NICE CENTRE COLLINES a par courrier, déclaré s’excuser de ne pas comparaître et a adressé les caractéristiques de ses créances, sans justifier du caractère contradictoire de leurs observations.

Aucune observation n’a été adressée par les autres parties.

MOTIFS

La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 741-12 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers non demandeurs.

Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l’article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.

Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.

Sur la recevabilité formelle du recours

ACE GESTION, mandataire de la SCI TARANIS a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant l’admission de Madame [N] [J] épouse [P], le 5 avril 2024.

Le recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, postée le 19 avril 2024, soit dans le délai de quinze jours à compter de la notification.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 741-1 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 741-4 du code de la consommation.

Or, il apparaît que ce recours portant sur la recevabilité n’a pas été transmis au juge.

Il y a lieu de réparer cette erreur, et de transmettre à la commission de surendettement des particuliers pour saisine du chef de la recevabilité et pour vérifier que Madame [N] [J] épouse [P] est bien éligible à la procédure du surendettement des particuliers alors même que la SCI TARANIS produit un extrait du registre national des entreprises à jour du 24 novembre 2025 montrant que Madame [N] [J] est présidente d’une SAS CCV PARTNERS depuis le 16 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l’état de l’existence d’un recours sur la recevabilité recevable en la forme qui n’a pas été transmis au juge et empêchait la poursuite de la procédure

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes pour transmission d’un dossier avec le recours portant sur la recevabilité après actualisation de la situation de Madame [N] [J] épouse [P] qui apparaît présidente d’une SAS CCV PARTNERS depuis le 16 juillet 2025;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, ce jugement est immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE JUGE