Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 9 septembre 2026, RG n° 23/02386
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
clause résolutoire
Textes cités
Article 24 de la loi du 6 juillet 1984, Article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989, Article L. 741-4 du code de la consommation, Article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, Articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un bailleur social a donné à bail un logement à un locataire, moyennant un loyer mensuel. Des impayés ont conduit à la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le commandement n’ayant pas été régularisé dans les deux mois, le premier juge a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et fixé une dette locative.
Le locataire a interjeté appel. Pendant la procédure, la commission de surendettement a déclaré son dossier recevable puis a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, avec effacement total des dettes, incluant la dette de logement. Il a demandé la suspension des effets de la clause résolutoire et le rejet des prétentions du bailleur.
La cour a retenu l’effacement de la créance et l’absence de preuve du non-paiement des indemnités d’occupation. Elle a rejeté les demandes du bailleur et infirmé le jugement, sauf sur le constat du défaut de paiement initial.
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