Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ clause résolutoire

Un bailleur social a donné à bail un logement à un locataire, moyennant un loyer mensuel. Des impayés ont conduit à la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le commandement n’ayant pas été régularisé dans les deux mois, le premier juge a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et fixé une dette locative.

Le locataire a interjeté appel. Pendant la procédure, la commission de surendettement a déclaré son dossier recevable puis a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, avec effacement total des dettes, incluant la dette de logement. Il a demandé la suspension des effets de la clause résolutoire et le rejet des prétentions du bailleur.

La cour a retenu l’effacement de la créance et l’absence de preuve du non-paiement des indemnités d’occupation. Elle a rejeté les demandes du bailleur et infirmé le jugement, sauf sur le constat du défaut de paiement initial.

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