5ème Chambre

ARRÊT N°2026

N° RG 23/02386 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TV6Y

(Réf 1ère instance : 22/08776)

M. [J] [H]

C/

S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION SA [Adresse 1]

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me [N]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Océane MALLARD, lors des débats, et Madame Eléa DESPRETZ, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Mai 2026, devant Madame Virginie PARENT, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Par défaut, prononcé publiquement le 09 Septembre 2026, après prorogation du 02 septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats.

****

APPELANT :

Monsieur [J] [H]

né le 06 Novembre 1975 à [Localité 1] (Maroc)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Youssef MAZROUI, substitué par Me SEMINO, avocats au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2550 du 04/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMÉE :

S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION SA D’HLM

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparante, non représentée

Le 07 novembre 2019, par acte sous seing privé, la société Aiguillon Construction Sa [Adresse 1] a donné à bail à M. [J] [O] un logement sis [Adresse 4] à [Localité 5].

Le bail était consenti pour un loyer mensuel de 358,60 euros payable le 30 de chaque mois.

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire, pour des loyers impayés a été délivré au locataire le 12 août 2022.

Par assignation en date du 16 novembre 2022, la société Aiguillon Construction Sa d’HLM a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes.

Par jugement en date du 10 mars 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a :

– constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer le 12 août 2022 n’a pas été réglée dans les deux mois ;

– constaté, en conséquence, que le contrat conclu le 07 novembre 2019 entre la société Aiguillon Construction Sa d’HLM, d’une part, et M. [J] [O], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 5] est résilié depuis le 13 octobre 2022 ;

– dit n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [J] [O], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement ;

– ordonné à M. [J] [O] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 5] à [Localité 5] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;

– dit qu’a défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique ;

– dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

– rappelé que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;

– condamné M. [J] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;

– dit que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 13 octobre 2022, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ; jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire ;

– condamné M. [J] [O] à payer à la société Aiguillon Construction Sa d’HLM la somme de 6 841,75 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 03 février 2023 ;

– condamné M. [J] [O] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 12 août 2022 et celui de l’assignation du 16 novembre 2022 ;

– dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Le 18 avril 2023, M. [J] [O] a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 13 juillet 2023, M. [J] [O] demande à la cour d’appel de Rennes de :

– infirmer le jugement rendu le 10 mars 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

* constater qu’il a fait l’objet d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement de la dette locative d’un montant de 8 001,69 euros (au 08 juin 2023),

– constater la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d’effacement soit à compter du 08 juin 2023,

* constater la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit jusqu’à la décision du juge statuant sur une éventuelle contestation,

* débouter la société Aiguillon Construction Sa d’HLM de toutes ses demandes fins et conclusions,

A titre subsidiaire ;

– dire et juger qu’il pourra s’acquitter de la dette locative par échéances mensuelles et constantes de la somme de 450 euros sur une période de 36 mois dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir,

– dire et juger qu’il devra s’acquitter à bonne date du montant du loyer ou indemnité d’occupation,

– dire et juger que le respect de cet échéancier jusqu’à son terme entraînera la perte du bénéfice de la clause résolutoire qui devra être réputée n’avoir jamais jouée,

En tout état de cause ;

– condamner la société Aiguillon Construction Sa d’HLM à payer à Me [D] [N] de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile,

– condamner la même aux entiers dépens.

La société Aiguillon Construction Sa d’HLM n’ayant pas constitué avocat dans les délais, la déclaration d’appel et les conclusions lui ont été notifiées le 14 août 2023. La signification à la personne même du destinataire de l’acte s’avérant impossible en raison de locaux fermés, le commissaire de justice a déposé l’acte en son étude.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 11 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [J] [O], au visa de l’article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989, de la décision de la commission de surendettement des particulières d’Ille-et-Vilaine du 08 juin 2023, fait valoir que les effets de la clause résolutoire se trouvent suspendus de plein droit jusqu’au 08 juin 2025, de sorte qu’aucune résiliation de plein droit ne saurait dès lors intervenir. Il demande de rejeter les demandes de la société Aiguillon Construction.

A titre subsidiaire, invoquant sa situation financière, l’amorce d’un retour à l’emploi et le paiement par lui de son loyer courant, ainsi que de l’absence de toute dette locative subsistant, il sollicite l’octroi de délais de paiement et la possibilité de régler sa dette locative par versements mensuels de 450 euros sur 36 mois dans le mois de l’arrêt à intervenir.

En application de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s’approprier les motifs du jugement.

Il résulte de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1984 que la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit ses effets que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

L’article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsqu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu’un jugement de clôture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d’effacement ou du jugement de clôture.

Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu’en application de l’article L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l’une des parties contre la décision de la commission de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit jusqu’à la décision du juge statuant sur cette contestation.

Ce délai ne peut affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire s’est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Il n’est pas contesté que le contrat de location comporte une clause résolutoire en cas de défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer et des charges locatives

Il est constant que le commandement de payer délivré le 12 août 2022 à M. [O] est demeuré infructueux, de sorte que la résiliation du bail apparaît encourue à la date du 13 octobre 2022.

Le 30 mars 2023, la commission de surendettement d’Ille-et-Vilaine a prononcé la recevabilité du dossier de M. [O]. Par décision du 08 juin 2023, la même commission a validé la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [O] et a prononcé l’effacement total de ses dettes, l’état des créances arrêté à cette date mentionnant une dette de logement à l’égard de la société Aiguillon Construction à hauteur de 8 001,69 euros.

En application de l’article 24 VIII précité, la suspension des effets de la clause résolutoire à compter du 08 juin 2023 pendant une durée de deux ans s’impose en tout état de cause jusqu’au 08 juin 2025.

A cette date, la créance fixée par le premier juge de 6 841,75 euros au titre d’un arriéré locatif arrêté au 03 février 2023 a fait l’objet d’un effacement, puisqu’incluse dans la dette effacée. La preuve de ce que M. [O] n’a pas réglé les indemnités d’occupation depuis le 13 octobre 2022, ne ressort d’aucune pièce.

Force est donc de constater que la clause résolutoire n’a pas joué. La société Aiguillon Construction est déboutée de ses demandes et le jugement est infirmé en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer du 12 août 2022 n’a pas été réglée dans les deux mois.

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire de M. [J] [O].

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. M. [O] est débouté de sa demande à ce titre. La société d’HLM Aiguillon Construction est en revanche condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe :

Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu’il est constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer du 12 août 2022 n’a pas été réglée dans les deux mois ;

Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés,

Constate que M. [J] [O] a fait l’objet d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement de la dette locative d’un montant de 8 001,69 euros le 08 juin 2023 ;

Constate la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d’effacement soit à compter du 08 juin 2023 jusqu’au 08 juin 2025;

Constate l’absence de dette locative à cette date ;

Déboute la société Aiguillon Construction SA d’HLM de toutes ses demandes ;

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne la société Aiguillon Construction SA d’HLM aux dépens de première instance et d’appel.

Le Greffier P/La Présidente, empêchée

Mme Hauet