Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L741-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/0835720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/08357 → Surendettement → Surendettement : La cour tient compte de l’emploi, de la perte de revenus, des démarches de logement social et du…Cite : Article L 741-4
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 25/0005220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 25/00052 → Surendettement → Recevabilité de l’appel : L’appel formé contre le jugement déclarant une débitrice irrecevable à la procédure de…Cite : Articles L.741-4 et R.741-1
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0278020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02780 → Surendettement → rétablissement personnel : Après un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ayant effacé la dette…Cite : Article L 741-4
Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/0459720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/04597 → Surendettement → rétablissement personnel : Un créancier contestait le rétablissement personnel, invoquant la possibilité pour la…Cite : Article L 741-4
Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/0466120 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/04661 → Surendettement → mauvaise foi : Les créancières contestaient le rétablissement personnel en invoquant l’évolution possible de la…Cite : Article L 741-4
Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/0062020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/00620 → Surendettement → Recevabilité : Le recours du créancier contre la recevabilité du dossier avait été formé dans le délai de quinze jours…Cite : Article L 741-4
Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/0209620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/02096 → Surendettement → Rétablissement personnel : La commission avait préconisé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le…Cite : Article L 741-4
Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0458520 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, N° de RG 25/04585 → Surendettement → Rétablissement personnel : Le juge a confirmé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’une…Cite : Article L 741-4
Tribunal judiciaire de Limoges, 16 octobre 2026, RG n° 26/0010016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Limoges, 16 octobre 2026, RG n° 26/00100 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : La clause résolutoire avait produit ses effets avant l’admission de la locataire…Cite : Article L 741-4
Tribunal judiciaire d'Orléans, JCP-surendettement, 16 octobre 2026, RG n° 26/0082916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, JCP-surendettement, 16 octobre 2026, RG n° 26/00829 → Surendettement → Surendettement : Un créancier contestait le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire…Cite : Article L 741-4
Code de la consommation, article L741-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l741-4-du-code-de-la-consommation/