Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, 25/08571
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⚖️ Cour d’appel de Paris
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
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Sous-catégorie
Textes cités
Article 472 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article R. 312-35 du code de la consommation, Article L. 312-12 du code de la consommation, Article L. 341-1 du code de la consommation, Article L. 341-8 du code de la consommation, Article 1231-6 du code civil, Article L. 313-3 du code monétaire et financier, Article 1346-1 du code civil, Article 1346-2 du code civil, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une société de financement a consenti un crédit à un emprunteur pour l’achat d’un véhicule. Après livraison, la société a prononcé la déchéance du terme du contrat et assigné l’emprunteur en paiement du solde du prêt. Le juge des contentieux de la protection a débouté la société de ses demandes, constatant notamment l’absence de production de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) entraînant la déchéance du droit aux intérêts. La société a interjeté appel, demandant la condamnation de l’emprunteur au paiement du solde avec intérêts au taux contractuel, la restitution du véhicule, et d’autres mesures. La cour a confirmé la déchéance du droit aux intérêts en raison de l’absence de production de la FIPEN, a condamné l’emprunteur au paiement du capital restant dû avec intérêts au taux légal sans majoration, a rejeté la demande de restitution du véhicule faute de preuve d’un gage, et a condamné l’emprunteur aux dépens de première instance. La société conservera la charge des dépens d’appel et des frais irrépétibles.
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