Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Banque / Crédits

🏷️

Une société de financement a consenti un crédit à un emprunteur pour l’achat d’un véhicule. Après livraison, la société a prononcé la déchéance du terme du contrat et assigné l’emprunteur en paiement du solde du prêt. Le juge des contentieux de la protection a débouté la société de ses demandes, constatant notamment l’absence de production de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) entraînant la déchéance du droit aux intérêts. La société a interjeté appel, demandant la condamnation de l’emprunteur au paiement du solde avec intérêts au taux contractuel, la restitution du véhicule, et d’autres mesures. La cour a confirmé la déchéance du droit aux intérêts en raison de l’absence de production de la FIPEN, a condamné l’emprunteur au paiement du capital restant dû avec intérêts au taux légal sans majoration, a rejeté la demande de restitution du véhicule faute de preuve d’un gage, et a condamné l’emprunteur aux dépens de première instance. La société conservera la charge des dépens d’appel et des frais irrépétibles.

Ouverture dans un nouvel onglet