Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bobigny

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un prêteur a consenti un crédit personnel de 15 000 euros à deux co-emprunteurs pour l’acquisition d’un véhicule. Le contrat, conclu le 14 décembre 2021, prévoyait un remboursement en 72 mensualités de 241 euros au taux de 4,78 %. Après plusieurs défaillances de paiement à partir de mars 2024, le prêteur a adressé une mise en demeure le 30 mai 2024, puis a invoqué la déchéance du terme par courrier du 25 juin 2024. Il a ensuite assigné les emprunteurs devant le tribunal de proximité de Pantin pour obtenir la constatation de la déchéance du terme, ou à titre subsidiaire la résolution judiciaire du contrat, ainsi que le paiement de la somme de 12 550,39 euros avec intérêts et la restitution du véhicule sous astreinte. Les emprunteurs n’ont pas comparu à l’audience du 15 décembre 2025. Le juge a relevé d’office plusieurs moyens tirés de la violation des dispositions du code de la consommation. À l’examen du dossier, il a constaté que la clause de déchéance du terme ne fixait aucun délai permettant aux emprunteurs de régulariser les impayés après mise en demeure, créant un déséquilibre significatif entre les parties. Cette clause a été déclarée abusive et réputée non écrite. Le juge a ensuite examiné les demandes subsidiaires et a prononcé la résolution judiciaire du contrat en raison de l’inexécution suffisamment grave des obligations de remboursement. Sur la question des intérêts, le juge a relevé plusieurs manquements du prêteur : absence de justification d’une signature électronique sécurisée du contrat, omission du montant de la mensualité assurance dans l’encadré informatif, défaut de production de la FIPEN paraphée et signée, absence de preuve de remise de la notice d’assurance, défaut de justification des explications fournies par un intermédiaire formé, et absence d’alerte en cas d’impayés. Ces manquements ont entraîné la déchéance du droit aux intérêts. Le capital restant dû a été fixé à 9 660 euros, correspondant à la différence entre le montant emprunté et les versements effectués. Ce capital ne porte intérêts qu’au taux légal non majoré à compter de la date de l’assignation. Le juge a également maintenu la condamnation à restituer le véhicule sous astreinte, en validant la clause de subrogation du prêteur dans les droits du vendeur.

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