COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026

N° RG 24/01742 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXEV

[V] [A]

[N] [D] épouse [A]

c/

S.A.S. GSE INTEGRATION anciennement dénommée SVH ENERGIE Solution Energie

SELARL ATHENA, es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU SVH ENERGIE

S.A. FRANFINANCE

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BORDEAUX (RG : 23/01798) suivant déclaration d’appel du 11 avril 2024

APPELANTS :

[V] [A]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]/FRANCE

et

[N] [D] épouse [A]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]/FRANCE

Représentés par Me Fouzia BABALI de la SELARL D’AVOCAT BABALI, avocat au barreau de BORDEAUX

assistés par Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me FOMINA

INTIMÉES :

S.A.S. GSE INTEGRATION anciennement dénommée SVH ENERGIE Solution Energie pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 2]

Représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me CRIQUILLION

Assisté par Me Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS

SELARL ATHENA, es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU SVH ENERGIE pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 3],

Non représenté – signification à personne morale

S.A. FRANFINANCE pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 4]

Représentée par Me Anne-sophie VERDIER de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 juillet 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Laurence MICHEL, Présidente,

Emmanuel BREARD, conseiller,

Tatiana PACTEAU, conseillère,

Greffier lors des débats : Sandrine LACHAISE

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1. Par contrat du 31 mai 2017, à la suite d’un démarchage à domicile, Mme [N] [D] épouse [A] et M. [V] [A] ont acquis auprès de la SAS SVH Energie la fourniture et l’installation d’un système photovoltaïque et d’un ballon thermodynamique pour un montant total de 29 961 euros.

Les époux [A] ont souscrit, auprès de la SA Franfinance, un prêt affecté pour financer l’achat de l’opération, au taux d’intérêt de 5,80% (taux annuel effectif global de 5,96%), d’un montant de 29 961 euros remboursables en 12 mensualités de 149 euros, suivies de 126 mensualités de 364,55 euros.

Le 7 août 2017, une attestation de livraison signée par les époux [A] est délivrée à la société Franfinance confirmant que la SVH Energie a livré et installé le matériel.

À la suite de la réception par les époux [A] de l’installation, la société Franfinance a débloqué les fonds entre les mains de la société SVH Energie.

Le 7 mars 2018, la société SVH Energie a procédé à une scission de son fonds de commerce (augmentation de capital par suite d’apport d’actif sous le régime juridique des scissions – de sa branche BtoC) au terme de laquelle l’activité de vente de matériels aux professionnels est restée dans l’entité immatriculée sous le n°508.676. 053, qui a simplement changé de dénomination pour passer de SVH Energie à GSE Integration’tandis que l’activité de vente et d’installation de matériels photovoltaïques aux particuliers a été apportée à une nouvelle structure immatriculée sous le n°833.65. 218 et qui a repris la dénomination de SVH Energie.

Par jugement du 23 juin 2021, le tribunal de commerce d’Angers a prononcé la liquidation judiciaire de la société SVH Energie, exerçant une activité destinée aux particuliers immatriculée sous le n°833 656 218 et désigné la SELARL Athena en qualité de liquidateur judiciaire.

2. Par actes des 25, 28 et 3 mai 2023, les époux [A] ont fait assigner respectivement les sociétés SVH Energie, GSE Integration et Franfinance devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins d’obtenir notamment la nullité du contrat de vente et d’installation photovoltaïque, la nullité du contrat de prêt et la réparation de leurs préjudices.

3. Par jugement réputé contradictoire du 11 mars 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– déclaré l’assignation régulière ;

– déclaré irrecevables les époux [A] en leurs demandes à l’encontre de la société GSE Integration ;

– prononcé la nullité du contrat portant sur une installation aérovoltaïque et un ballon thermosystem selon bon de commande en date du 31 mai 2017 ;

– prononcé en conséquence la nullité du contrat de prêt consenti par la société Franfinance aux époux [A] selon offre préalable acceptée le 31 mai 2017 ;

– ordonné la restitution de l’installation aérovoltaïque et du ballon thermosystem à la société Athena en qualité de liquidateur judiciaire de la société SVH Energie, à charge pour le liquidateur, es qualité, de faire son affaire personnelle de la dépose et de l’enlèvement au domicile des époux [A] et de la remise en état des lieux en leur état antérieur aux frais de la liquidation ;

– dit qu’à défaut de dépose dans le délai de 3 mois suivants la signification du jugement, le liquidateur judiciaire sera réputé avoir renoncé à la reprise du matériel ;

– débouté les époux [A] de leur demande en privation de la société Franfinance de sa créance de restitution ;

– condamné solidairement les époux [A] à rembourser à la société Franfinance la somme de 7 004,84 euros correspondant au solde du capital en octobre 2023 après déduction des échéances réglées jusqu’au mois d’octobre 2023 inclus, sauf à déduire le montant des échéances versées par les époux [A] postérieurement au mois d’octobre 2023 ;

– débouté les époux [A] du surplus de leurs demandes ;

– laissé à la charge des époux [A] les dépens exposés au titre de l’assignation de la société GSE Integration ;

– condamné la société Franfinance au surplus des dépens ainsi qu’à payer aux époux [A] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté la société GSE Integration en sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– constaté l’exécution provisoire de droit de la décision.

4. Les consorts [A] ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 11 avril 2024, en ce qu’il a :

– débouté les époux [A] de leur demande en privation de la société Franfinance de sa créance de restitution ;

– condamné solidairement les époux [A] à rembourser à la société Franfinance la somme de 7 004,84 euros correspondant au solde du capital en octobre 2023 après déduction des échéances réglées jusqu’au mois d’octobre 2023 inclus, sauf à déduire le montant des échéances versées par les époux [A] postérieurement au mois d’octobre 2023 ;

– débouté les époux [A] du surplus de leurs demandes ;

– laissé à la charge des époux [A] les dépens exposés au titre de l’assignation de la société GSE Integration.

5. Par dernières conclusions déposées le 9 avril 2025, les époux [A] demandent à la cour de :

– infirmer le jugement rendu le 11 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux uniquement en ce qu’il a :

– débouté les époux [A] de leur demande en privation de la société Franfinance de sa créance de restitution ;

– condamné solidairement les époux [A] à rembourser à la société Franfinance la somme de 7 004,84 euros correspondant au solde du capital en octobre 2023 après déduction des échéances réglées jusqu’au mois d’octobre 2023 inclus, sauf à déduire le montant des échéances versées par les époux [A] postérieurement au mois d’octobre 2023 ;

– débouté les époux [A] du surplus de leurs demandes ;

– laissé à la charge des époux [A] les dépens exposés au titre de l’assignation de la société GSE Integration.

Et statuant à nouveau :

– juger les demandes de la société GSE Integration irrecevables ;

– juger l’action des époux [A] non prescrite ;

– juger les époux [A] recevables et bien-fondés en leurs demandes, fins et conclusions.

À titre principal :

– juger que le bon de commande signé le 31 mai 2017 ne satisfait pas les mentions obligatoires prévues en matière de démarchage à domicile ;

– juger que le consentement des époux [A] a été vicié pour cause d’erreur sur la rentabilité économique de l’opération.

En conséquence :

– prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 31 mai 2017 entre les époux [A] et la société GSE Integration ;

– juger que les époux [A] n’étaient pas informés des vices, et n’ont jamais eu l’intention de les réparer ni eu la volonté de confirmer l’acte nul.

Et par conséquent :

– juger que la nullité du bon de commande du 31 mai 2017 n’a fait l’objet d’aucune confirmation ;

– juger que les époux [A] tiennent le matériel à disposition de la société SVH Energie, représentée par son mandataire liquidateur ;

– juger qu’à défaut de reprise du matériel dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, la société SVH Energie représentée par son mandataire liquidateur, est réputée y avoir renoncé ;

– prononcer la nullité consécutive du contrat de crédit affecté conclu le 31 mai 2017 entre les époux [A] et la société Franfinance ;

– juger que la société Franfinance a commis une faute lors du déblocage des fonds au bénéfice de la société SVH Energie, représentée par son mandataire liquidateur ;

– juger que les époux [A] justifient d’un préjudice en lien avec les fautes de la banque ;

– juger que la société Franfinance est privée de son droit à réclamer restitution du capital prêté ;

– condamner la société Franfinance, à restituer l’intégralité des sommes versées par les époux [A] au titre du capital, intérêts et frais accessoires en vertu du contrat de crédit affecté du 31 mai 2017, soit la somme de 22 686,16 euros.

À titre subsidiaire :

– juger que la société Franfinance a manqué à son devoir de mise en garde ;

– condamner la société Franfinance à payer aux époux [A] la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié à la perte de chance de ne pas souscrire le prêt excessif ;

– juger que la société Franfinance a manqué à son obligation d’information et de conseil ;

– prononcer la déchéance de l’intégralité du droit aux intérêts afférents au contrat de crédit conclu le 31 mai 2017 ;

– condamner la société Franfinance à rembourser aux époux [A] les intérêts déjà versés.

En tout état de cause :

– condamner la société Franfinance, aux époux [A] la somme de 5 000 euros au titre de leur préjudice moral ;

– débouter la société GSE Integration et la société Franfinance, et la société SVH Energie, représentée par son mandataire liquidateur, de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;

– condamner la société Franfinance, à payer aux époux [A] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

6. Par dernières conclusions déposées le 30 septembre 2025, la société GSE Integration demande à la cour de :

– déclarer la société GSE Integration recevable et bien fondée en toutes ses demandes’;

– rejeter toutes les prétentions et demandes formées à son encontre par les époux [A]’;

– rejeter toutes les demandes et prétentions formées à son encontre par la société Franfinance.

Y faisant droit :

– confirmer le jugement du 11 mars 2024 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions.

Sur la mise hors de cause de la société GSE Integration :

– déclarer irrecevables les époux [A] en toutes leurs demandes formulées contre la société GSE Integration ;

– mettre hors de cause la société GSE Integration.

En conséquence :

– débouter les époux [A] de leurs demandes formulées à l’encontre de la société GSE Integration’;

– débouter la société Franfinance de ses demandes formulées à l’encontre de la société GSE Integration’;

– confirmer le jugement du 11 mars 2024 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux ;

– déclarer irrecevables l’intégralité des demandes des époux [A] formulées à l’encontre de la société GSE Integration.

Sur la prescription des demandes des époux [A] :

– déclarer que l’action en nullité formelle exercée contre le contrat conclu le 31 mai 2017 est prescrite depuis le 31 mai 2022′;

– déclarer que l’action en nullité fondée sur un dol/ erreur exercée à l’encontre du contrat conclu le 31 mai 2017 est prescrite depuis le 31 mai 2022.

En conséquence’:

– déclarer irrecevables les demandes des époux [A].

En tout état de cause :

– condamner solidairement les époux [A] à payer à la société GSE Integration la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner in solidum les époux [A] aux entiers dépens.

7. Par dernières conclusions déposées le 24 mars 2025, la société Franfinance demande à la cour de :

À titre principal :

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat principal et du contrat de crédit accessoire du 31 mai 2017.

Statuant de nouveau :

– déclarer irrecevables et mal fondées les demandes, fins et conclusions des époux [A] dirigées contre la société Franfinance.

À titre subsidiaire, en cas d’annulation du contrat principal et du contrat de crédit affecté :

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a rejeté les demandes au titre de la créance de restitution des époux [A], leur demande indemnitaire et les a condamnés à verser la somme de 7 004,84 euros au titre du solde du crédit.

– réformer le jugement en ce qu’il a condamné la société Franfinance aux dépens de première instance ainsi qu’au versement d’une somme de 1 500 euros titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant de nouveau :

– rejeter toutes les demandes formées par les appelants au titre des frais irrépétibles de première instance et les condamner aux dépens.

En tout état de cause :

– rejeter la demande les demandes indemnitaires et subsidiairement les réduire ;

– condamner les époux [A] à verser à la société Franfinance la somme de 2 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner les époux [A] aux entiers dépens de la procédure.

8. La société SVH Energie représentée par la société Athena en qualité de liquidateur judiciaire n’a pas constitué avocat. Les époux [A] lui ont fait signifier la déclaration d’appel et les premières conclusions le 4 juin 2024 par remise à personne morale.

9. L’affaire a été fixée à l’audience rapporteur du 2 juillet 2026.

10. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION.

I Sur la recevabilité des écritures de la société GSE Intégration du 6 août 2024.

11. Les époux [A] estiment que ces conclusions ne comportent aucun appel incident et qu’elles sont donc irrecevables en application des articles 551 et 909 du code de procédure civile.

Ils exposent en ce sens que le formalisme de l’appel incident n’a pas été respecté en ce que le dispositif des conclusions concernées ne comporte pas la prétention tendant à l’infirmation du jugement, se bornant à solliciter la confirmation de cette décision.

12. La société GSE Intégration soutient quant à elle qu’elle réclame la confirmation de la décision attaquée, notamment en ce qu’elle a déclaré irrecevables les demandes des appelants à son encontre, ce dont elle déduit que ses prétentions sont recevables.

***

Sur ce :

13. Il résulte de l’article 551 du code de procédure civile que ’L’appel incident ou l’appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes’.

L’article 909 du même code mentionne que ’L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.’

14. La cour relève que la société GSE Intégration ne sollicite lors de ses différentes conclusions que la confirmation de la décision attaquée, sauf sur la question de la prescription, laquelle est soutenue régulièrement par la société Franfinance.

15. Il s’ensuit qu’il n’existe pas d’appel incident à ce titre et donc que la demande tendant à l’irrecevabilité des écritures de cette société intimée sera rejetée.

II Sur la prescription.

16. La société Franfinance estime que la prescription de l’action en nullité de ses clients est avérée, celle-ci étant soumise à une durée quinquennale en application de l’article 2224 du code civil.

17. Elle rappelle que l’assignation, qui a interrompu le délai de prescription, a été livrée à son égard le 28 avril 2023 et que le contrat de service a été signé le 31 mai 2017, soit plus de 5 ans auparavant.

18. Elle affirme que le point de départ du délai de prescription des vices affectant le contrat est sa signature, notamment en ce que les échéances du contrat étaient connues, comme le montant annuel de la consommation d’énergie du couple.

19. La société GSE Intégration, se prévalant des articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, soutient que la prescription de l’action des appelants est acquise et ce qu’elle commence à courir à compter du jour où l’acte irrégulier a été signé. Ainsi, le bon de commande ayant été signé le 31 mai 2017, elle considère que la prescription a été acquise le 31 mai 2022, outre que les clients ont pu bénéficier d’un délai de rétractation pour prendre connaissance des dispositions du code de la consommation ou des dispositions contractuelles manquantes. Aussi avance-t-elle que l’action était prescrite depuis un an lors de l’assignation en date des 25, 28 et 3 mai 2023.

20. Les appelants avancent qu’aucune prescription quinquennale n’est avérée au titre de l’article 2224 du code civil, faute de connaissance effective des faits au soutien de leurs prétentions.

21. S’agissant de la nullité au titre de la forme du bon de commande, ils remarquent ne pas avoir eu connaissance des irrégularités du contrat principal lors de sa signature, de même que l’erreur sur la rentabilité ne peut être connue que sur la totalité de la durée du contrat selon leurs dires.

22. Ils soulignent que leurs connaissances ou expérience font d’eux des consommateurs non avertis et qu’ils ne pouvaient identifier lors de la signature du contrat les mentions manquantes, notamment en l’absence de reproduction de certaines dispositions du code de la consommation ou mentions obligatoires prévues par la loi. Ils en déduisent que seule la consultation d’un conseil dans le cadre de la présente procédure judiciaire leur a permis de découvrir la difficulté.

23. En ce qui concerne la question de l’erreur sur la rentabilité, ils expliquent que celle-ci est fondée sur la promesse d’autofinancement et de rentabilité de l’opération et que celle-ci ne saurait être connue avant la première facture de revente du 27 novembre 2018, donc bien après le déblocage des fonds, et l’a été dans leur cas seulement avec le rapport amiable du 9 septembre 2022 qui a objectivé la totalité de leur dommage.

24. Enfin, ils remettent en cause toute prescription de l’action en responsabilité à l’encontre de la banque, celle-ci étant liée à l’action en nullité et à la découverte des irrégularités qui précèdent. Aussi, les fautes de la société Franfinance concernant l’absence de vérification de validité du bon de commande, de bonne exécution de la prestation ou du déblocage des fonds ne sauraient avoir pu être à leurs yeux détectées avant la consultation d’un conseil.

***

Sur ce :

25. Il résulte de l’article 2224 du même code que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il est constant qu’en application de ce texte, l’action d’un consommateur en nullité pour vice de forme du contrat ou pour erreur se prescrit par cinq ans à compter du jour où ils ont été découverts et si les emprunteurs ont été en mesure de déceler par eux-mêmes la cause de nullité.

26. La cour relève qu’il n’est pas remis en cause que les époux [A] ne possèdent aucune compétence ou expérience particulière en matière de droit de la consommation, d’installation photovoltaïque ou en terme de vérification des mentions contractuelles que doit comporter un tel bon de commande.

27. Dès lors, comme il n’est pas remis en cause le fait que les intéressés n’ont même pas pu bénéficier des mentions obligatoires prévues par le code de la consommation, qui n’auraient pas été au surplus suffisantes en l’absence d’autres éléments, les appelants ne sauraient avoir été en mesure de vérifier la régularité des mentions du contrat principal signé par leurs soins le 31 mai 2017.

28. Mieux, il sera observé qu’il n’est pas remis en cause que les difficultés liées aux mentions ou à leur carence dans le contrat de prestations de service objet du litige n’ont pu être connues par les époux [A] lors du présent litige.

29. Il s’ensuit que leur action à ce titre ne saurait avoir vu le point de départ de la prescription fixée avant les assignations ayant saisi le premier juge. Ce moyen sera donc rejeté à ce titre.

30. Quant à l’action invoquant une erreur sur la rentabilité de l’installation, il apparaît que celle-ci n’a pu être détecté avant la première facture de revente, moment lors duquel les époux [A] ont eu connaissance pour la première fois de la production réelle d’électricité de l’installation. Or, celle-ci est intervenue (pièce 9 des appelants) le 27 novembre 2018, soit moins de 5 ans avant l’assignation en date des 25, 28 et 3 mai 2023.

31. Il s’ensuit que ce moyen n’est pas davantage fondé et sera rejeté.

III Sur la nullité du bon de commande en date du 31 mai 2017.

32. La société Franfinance, au visa de l’article L.111-1 du code de la consommation, affirme que ses clients disposaient bien à la lecture du bon de commande objet du litige de toutes les informations relatives aux produits commandés.

Elle conteste en particulier qu’il ait été nécessaire de les informer de l’inclinaison, de l’orientation des panneaux photovoltaïques, des caractéristiques de ces derniers, ne s’agissant pas de qualités essentielles de ces éléments, notamment en ce que le bon de commande ne constitue pas une fiche technique.

33. Sur la question des délais, modalités de livraison de l’installation et de sa mise en service, elle note que les délais mentionnés ont été respectés et que le prestataire ne pouvait s’engager sur les délais de raccordement, étant lui-même tributaire du délai de réponse de la société EDF sur ce point, qu’il n’existe donc aucun grief permettant de prononcer la nullité à ce titre.

34. Elle admet que le bon de commande ne comporte pas la ventilation entre les différents éléments objets de la prestation, mais que cela se justifie en ce qu’il s’agit d’une offre groupée, donc que le détail du prix poste par poste n’aurait pas modifié la conclusion du contrat, contrairement à ce qu’a retenu la décision attaquée.

35. Elle reconnaît encore que le bon de commande ne mentionne pas le numéro d’enregistrement à la TVA de la société SCH Energie. Néanmoins, elle met en avant que l’article R.111-2 du code de la consommation n’impose pas aux professionnels de le faire, le professionnel ne devant que communiquer ou mettre à la disposition de son client cet élément. Elle remarque que ce numéro apparaît sur les factures de l’entreprise et qu’aucun grief ne saurait être retenu à ce titre, tout comme l’argument tenant à l’absence d’adresse électronique du vendeur ou de la possibilité de recourir à un médiateur.

36. Elle souligne que s’agissant d’une nullité relative, un grief et un préjudice doivent être établis par les appelants, que ceux-ci ont bénéficié d’une installation fonctionnelle et qu’ils revendent de l’électricité à EDF depuis le 2 juillet 2018.

37. Elle se prévaut de ce que l’erreur sur la rentabilité de l’opération et plus précisément l’autofinancement du prêt n’est pas établi, faute que cet élément ait été prévu au contrat de prestation de service du 31 mai 2017, notamment en application de l’article 9 du code de procédure civile. En ce sens, elle expose que le document dénommé ’simulation’ ne mentionne qu’une production théorique, que cet élément n’est fourni qu’à titre informatif et n’a aucun caractère contractuel.

38. Cet élément ne saurait être contredit selon ses dires par l’ ’expertise sur investissement’ versée aux débats par les appelants, qui n’est pas contradictoire, pour laquelle les compétences de son auteur ne sont pas avérées en la matière et alors qu’elle s’appuie sur la seule photo satellite du bâtiment.

39. Elle argue de ce que ce même document souligne que le problème de rentabilité provient également du prix de rachat de l’électricité très différent entre celui de la ’simulation’ précitée et celui effectivement souscrit auprès de la société EDF un an après l’installation et sans qu’aucun élément ne soit précisé sur la raison de ce délai.

40. De même, elle considère que les conditions de rentabilité au jour de la souscription, de l’audience et à l’avenir seront différentes et qu’il n’est pas justifié de ce que l’installation ne sera pas rentable, alors que l’installation est fonctionnelle.

***

Sur ce :

41. L’article L.221-5 du code de la consommation applicable dispose ’Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.’

L’article L221-9 applicable au litige du même code ajoute que ’Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5.’

L’article L.111-1 du code de la consommation applicable au litige mentionne qu’ ’Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en ’uvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.’

L’article R.111-1 de ce code, applicable au litige, énonce que ’Pour l’application des 4°, 5° et 6° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

1° Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

2° Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

3° S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 ;

4° S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;

5° S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;

6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l’article L. 616-1.’

Il résulte de l’article L.242-1 du code de la consommation applicable que ’Les dispositions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement’.

L’article L.312-55, du code de la consommation prévoit que ’ En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur.’

Il est constant que la méconnaissance de l’article L.221-9 du code de la consommation est sanctionnée par une nullité relative, qui peut être régularisée. Cependant, la confirmation d’une telle nullité implique la connaissance effective du vice qui affecte le contrat par celui qui l’effectue, qui ne peut résulter de la seule mention de dispositions légales dans les conditions générales de vente.

42. La cour constate au vu du contrat de fourniture d’installation photovoltaïque en date du 31 mai 2017 versé aux débats par les appelants (pièce 4 de cette partie) que celui-ci ne mentionne pas les caractéristiques essentielles des installations. En effet, il n’apparaît ni la puissance, ni la marque de l’onduleur, alors qu’il s’agit d’une caractéristique conditionnant la puissance de la centrale photovoltaïque, ni en quoi consistent les démarches administratives comprises (en ce sens, notamment première chambre civile de la Cour de Cassation le 24 janvier 2024, n°21.20-691) .

43. Par ailleurs, il ne résulte d’aucun élément que les époux [A] aient entendu renoncer à cette nullité de manière explicite, non équivoque et en connaissance de cause, la seule poursuite de l’exécution du contrat, y compris jusqu’à son terme, ne pouvant être suffisante à ce titre.

44. Dès lors, il ne respecte pas les dispositions de l’article L.221-9 du code de la consommation applicable et, par ces seuls motifs, les contrats objets du présent litige encourent la nullité, conformément à ce qu’a retenu le premier juge, le contrat de crédit suivant le sort du contrat principal en application de l’article L.312-55 du code de la consommation précité, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés.

La décision attaquée sera donc confirmée de ce chef.

III Sur les conséquences de l’annulation.

45. Les époux [A] entendent, en application de l’article 1178 du code civil, que les parties soient remises dans leur situation antérieure, que le représentant de la société installatrice reprenne l’installation effectuée, le matériel posé à ce titre, mais que les frais de désinstallation et de remise en état de la toiture de leur maison soient à sa charge, de même que les éventuels frais dont ils devraient s’acquitter auprès d’EDF pour l’arrêt de la production d’énergie.

46. Ils précisent par ailleurs que, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, le prêteur a commis des fautes dans la remise des fonds prêtés, engage sa responsabilité à ce titre, notamment en ce qu’il n’a pas vérifié la validité du bon de commande, ce qui doit le priver de sa créance de restitution.

47. Ils estiment que cette carence a été flagrante du fait du peu de mentions manuscrites apposées sur le bon de commande, des références à des dispositions abrogées mentionnées, de l’absence de vérification de l’exécution complète du contrat, que l’établissement bancaire a commis une faute dans le déblocage des fonds. A ce titre, ils relèvent que l’attestation de fin de travaux signée par leurs soins ne précise pas les prestations réalisées, n’est pas assez détaillée pou rendre compte de l’opération financée, du fonctionnement de l’installation vendue, alors que le raccordement n’était pas encore réalisé.

48. Disant la convention fondée sur des violations de la législation applicable, ils concluent qu’il soit opposé à la banque sa propre turpitude et qu’elle ne saurait s’opposer de ce fait au remboursement sollicité.

49. Ils exposent que leur préjudice est fondé et en lien avec cette faute, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, notamment suite à la liquidation judiciaire du vendeur.

50. Ils ajoutent que la prestation effectuée est affectée de plusieurs malfaçons, car il manquait un panneau, une gaine de raccordement au cumulus, ce qui a affecté la rentabilité de l’installation, alors que le crédit a été soldé par leurs soins le 10 octobre 2023.

51. A titre subsidiaire, ils notent qu’il existe un manquement de la part de la société Franfinance à son obligation de prudence et à son devoir d’information et de conseil, relevant que ce prêteur ne s’est pas renseigné sur la capacité financière, ne les a pas mis en garde sur les risques encourus en cas de souscription du contrat de crédit, alors que leurs charges auraient dû alerter cette banque selon leurs dires.

52. Ils indiquent que la société Franfinance ne les a pas avisés de ce que de nombreuses installations ne répondent pas aux promesses de rentabilité et d’autofinancement, les montants des mensualités du crédit étant supérieurs aux recettes ou économies réalisées par les installations.

53. Ils en déduisent une perte de chance de ne pas contracter engageant la responsabilité de leur adversaire qu’ils évaluent à un montant de 25.000 €.

54. Par ailleurs, se prévalant des articles L.312-12, L.312-14, L.314-25 et L.341-2 du code de la consommation, ils remarquent que leur attention n’a pas été attirée sur leur situation financière, faute d’avoir vérifié leur capacité financière et consulté le fichier des incidents de paiement des crédits aux particuliers, ni justifié de ce que l’intermédiaire intervenu à leur domicile ait reçu la formation obligatoire sur ce point.

55. Enfin, du fait des remboursements effectués et de la mobilisation de leur épargne, ils indiquent avoir subi un préjudice moral évalué à un montant de 5.000 €.

56. La société Franfinance demande à ce que les sommes correspondant au capital prêté lui soient remboursées par Mme et M. [A] suite à l’annulation des contrats en date du 31 mai 2017, en application de l’article L.312-55 du code de la consommation.

57. Elle rappelle encore qu’en application de l’article 1352-3 du code civil, il appartient aux emprunteurs de restituer en outre les fruits et la valeur de la jouissance que la somme a procuré, à savoir le produit de la revente d’électricité, les crédits d’impôt et l’économie sur la facture d’électricité.

58. Elle conteste toute faute de sa part à propos du déblocage des fonds dans les mains du vendeur, disant que l’attestation de livraison – demande de financement a été signée par M. [A], qui ne saurait affirmer que la prestation n’était pas achevée.

59. Ainsi, elle affirme qu’elle n’a pas à vérifier la réalisation du montage effectué, le rendement de l’installation, qu’elle a pris toutes les précautions nécessaires en attendant l’attestation précitée en obtenant l’attestation du consuel du 27 juillet 2017.

60. Elle soutient de surcroît ne pas avoir à vérifier la conformité du bon de commande, cette obligation ne résultant d’aucun texte, pouvant faire l’objet d’une appréciation divergente et qu’il convient de se placer en 2017, alors qu’elle n’a pas été destinataire des conditions générales du contrat de vente.

61. A propos du préjudice, elle estime acquis que le mandataire liquidateur ne viendra pas récupérer l’installation, la liquidation étant impécunieuse alors qu’il conviendrait de remettre en état la toiture, ce dont elle tire comme conséquence que les appelants resteront en possession de l’installation litigieuse.

62. Elle argue que cet élément, ajouté à la valeur de la production d’électricité des 8 dernières années permet de remettre en cause l’existence d’un préjudice, note qu’il n’est formulé aucune demande de restitution du prix.

63. Elle considère qu’il existe à tout le moins un partage de responsabilité du fait de la signature de l’attestation de réception, de l’absence de déclarations de la créance au passif de la liquidation de l’installateur

64. Elle s’oppose à ce qu’il soit retenu un défaut de renseignement de sa part sur la situation financière des appelants, produisant aux débats la fiche de dialogue souscrite dans le cadre de la demande de financement montrant que les mensualités du crédit souscrit étaient compatibles avec les revenus et charges déclarés.

65. Surtout, il n’existe pas à ses yeux de lien de causalité entre les fautes qui lui sont opposées et les préjudices allégués, étant en désaccord avec la solution retenue actuellement par la Cour de Cassation sur ce point.

66. Il n’existe pas davantage selon ses dires de manquement à son devoir de mise en garde, notamment en l’absence de risque de surendettement au vu des éléments financiers justifiés, ni à une obligation d’information ou de conseil, versant aux débats non seulement la fiche de dialogue précitée, mais également la consultation du FICP des emprunteurs et les pièces remises par ces derniers à l’appui de leur demande de financement.

67. Enfin, sur la question du préjudice moral subi, celui-ci n’est pas établi selon elle et ne saurait, en sa qualité de dispensateur de crédit être tenu d’évoquer la rentabilité de l’installation vendue, donc ne saurait être tenue des conséquences financières de l’opération. Il n’est donc pas davantage fondé à ses yeux.

***

Sur ce :

68. L’article 1178 du code civil indique que ’Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord.

Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle’.

69. La cour constate que si l’installation objet du présent litige fonctionne, il appartenait néanmoins à la société Franfinance également de vérifier que la prestation avait été totalement réalisée avant de libérer les fonds auprès de l’installateur.

70. Or, il n’est pas remis en cause que l’attestation de livraison-demande de financement (pièce 5 de la société Franfinance) mentionne à ce titre que la prestation a été réceptionnée sans restriction ou réserve, que le bien ou la prestation de service a été livré(e) et/ou installé(e) à l’entière satisfaction de l’emprunteur, en conformité avec le bon de commande signé par ce dernier.

71. Néanmoins, il est remarquable qu’il appartenait à la banque de vérifier à minima la réalité de ce document.

En particulier, il appartenait non seulement au prêteur de se faire communiquer le bon de commande, ce qu’elle n’a pas fait, mais également de relever qu’ils comprenaient également le raccordement au réseau EDF et la souscription d’une offre de rachat d’électricité qui n’avaient pas été effectués, avant de régler le montant sollicité. Une telle vérification, en ce qu’elle n’exige que la copie du contrat de rachat d’électricité et le raccordement au réseau ENR, ne comporte ni technicité, ni difficulté particulière.

Il existe donc une faute à ce titre de la part de la société prêteuse.

72. De surcroît, il appartenait à cette dernière, afin de savoir ce qu’elle finançait, de se faire communiquer le bon de commande, ce qu’elle ne saurait avoir fait, le contrat de crédit (pièce 1 de la société Franfinance) mentionnant uniquement une installation aérovoltaïque. Or, à la simple lecture du contrat principal (pièce 4 des appelants), elle ne pouvait ignorer que le financement concernait également un ballon thermosystème.

73. Surtout, la seule lecture de ce dernier bon de commande ne pouvait qu’attirer son attention dès le premier coup d’oeil, car, comme relevé par la cour auparavant, il est particulièrement difficile de déterminer le contenu de la prestation prévue, celle-ci mentionnant uniquement, d’une part au vu des cases cochées ’12 panneaux photovoltaïques, 1 onduleur, 1 kit CGE intégration, 1 boîtier DC, 1 cablâge, 1 raccordement, démarches administrative incluses’ et, d’autre part ’1 installation aérovoltaïque 3,48 KWC en autoconsommation et revent en surplus + 1 ballon thermosystem, capacité 2544, cap 3,33 + 1 led Relampref (sous réserve d’acceptation par la commission)’.

74. S’agissant du lien de causalité et du préjudice, il convient de retenir que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l’annulation du contrat de prestation de service, est devenue impossible du fait de l’insolvabilité du prestataire, l’emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d’une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal (1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 10 juillet 2024, n°23.12-122).

75. En l’espèce, les époux [A] se trouvent privés de leur créance de restitution du prix du fait de la liquidation de la société vendeuse. La faute de la banque est en conséquence en lien de causalité avec la perte qu’ils subissent équivalente au montant des crédits souscrit. Néanmoins, il est exact qu’il convient de déduire de ce montant les fruits perçus par les appelants au titre de l’exploitation de l’installation photovoltaïques, lesquels résultent en l’état de la revente d’électricité qui, au vu des factures fournies (pièce 9 des appelants) s’élève en moyenne à un montant 372,95 € par an et ce sur une durée de plus de 8 ans lors des débats, les économies n’ayant pas été chiffrées par la société Franfinance et ne pouvant être déduites de ce fait.

76. Dès lors, la société Franfinance sera privée de la restitution de sa créance. La même société sera donc condamnée à rembourser à Mme et M. [A] à ce titre la somme de 22.686,16 €, dont il sera déduit le montant de 2.983,60 € correspondant aux fruits précités dont ont bénéficié les appelants pendant 8 ans (8X372,95 €), soit 19.702,56 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en application de l’article 1178 du code civil. La décision attaquée sera donc infirmée de ce chef.

77. S’agissant du préjudice moral, il apparaît qu’il n’est pas établi que la question de la rentabilité de l’installation soit entrée dans le champ contractuel. Dès lors, il ne saurait être reproché par les appelants une faute à ce titre à la société Franfinance et la prétention des époux [A] à ce titre sera rejetée.

IV Sur les demandes annexes.

78. Aux termes de l’article 696 alinéa premier du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Sur ce fondement, la société Franfinance, qui succombe au principal, supportera la charge des entiers dépens.

79. En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

L’équité exige que la société Franfinance soit condamnée à verser à Mme et M. [A], ensemble, une somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la présente procédure.

Cette même équité n’exige en revanche pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur des sociétés

[…texte tronqué, 2360 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]