COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 07 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 382

N° RG 24/13100

N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4MF

S.A. CREDIT LYONNAIS

C/

[E] [Y]

[P] [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sylvain DAMAZ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de NICE en date du 13 Juin 2024 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 23/03817.

APPELANTE

S.A. CREDIT LYONNAIS

prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sylvain DAMAZ, membre de l’AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉS

Monsieur [E] [Y]

né le [Date naissance 1] 1965, demeurant [Adresse 2]

signification de la DA et conclusions le 30/12/2024 par PVRI

défaillant

Madame [P] [Y]

née le [Date naissance 2] 1964, demeurant [Adresse 2]

signification de la DA et conclusions le 30/12/2024 par PVRI

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de Monsieur Pierre LAROQUE, Président, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026.

ARRÊT rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DE LITIGE

Selon une offre préalable acceptée le 25 novembre 2017, la SA CREDIT LYONNAIS a accordé à M. [E] [Y] et Mme [P] [Y] un prêt d’un montant de 37.000 euros, remboursable en 84 mensualités d’un montant de 509,83 euros hors assurance.

M. [Y] et Mme [Y] ayant cessé de faire face à leurs obligations, la déchéance du terme a été prononcée par un courrier recommandé du 15 décembre 2022.

Suivant un acte de commissaire de justice du 08 septembre 2023, la SA CREDIT LYONNAIS a fait assigner M. [Y] et Mme [Y] aux fins de voir constater que la déchéance du terme était régulièrement acquise, prononcer à titre subsidiaire la résolution judiciaire du contrat de prêt pour manquement des défendeurs à leur obligation contractuelle de règlement aux termes convenus et condamner ceux-ci à lui payer la somme de 18.482,06 euros, assortie des intérêts conventionnels outre une indemnité au titre des frais irrépétibles, et les dépens.

Aux termes d’un jugement contradictoire rendu le 13 juin 2024, le tribunal judiciaire de Nice a:

– déclaré l’action de la SA CREDIT LYONNAIS forclose ;

– débouté la SA CREDIT LYONNAIS de l’intégralité de ses demandes ;

– dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la SA CREDIT LYONNAIS aux dépens de l’instance ;

– rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que le premier incident de paiement non régularisé remontait au mois de septembre 2019 de sorte que l’action introduite était forclose.

Par une déclaration enregistrée au greffe le 29 octobre 2024, la SA CREDIT LYONNAIS a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions, notifiées par voie électronique le 17 décembre 2024 et signifiées aux intimés défaillant le 30 décembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la SA CREDIT LYONNAIS demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise ;

A titre subsidiaire, si la cour devait estimer que la clause résolutoire n’est pas acquise de plein droit,

– constater que M. [Y] et Mme [Y] n’ont pas respecté leurs obligations contractuelles de règlement aux termes convenus ;

Par conséquent,

– prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt ;

En tout état de cause,

– condamner solidairement M. [Y] et Mme [Y] à lui payer la somme de 18.482,06 euros assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel ;

– condamner M. [Y] et Mme [Y] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [Y] et Mme [Y] aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que le délai de forclusion ne commence à courir qu’à compter du premier incident de paiement non régularisé et qu’un incident de paiement, régularisé par la suite, ne fait pas courir le délai de forclusion. Elle considère que son action est recevable.

M. [Y] et Mme [Y], assignés par procès-verbal de recherches infructueuses le 30 décembre 2024, n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 mai 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 juin 2026 et mise en délibéré au 07 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action en paiement

Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code, dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

Conformément à l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Par ailleurs, si un premier incident survient, mais que l’emprunteur continue par la suite à rembourser partiellement les sommes empruntées, ces paiements doivent s’imputer sur les échéances les plus anciennes, de sorte que l’incident est considéré comme régularisé, et que le délai de forclusion ne peut courir qu’à compter d’un nouvel impayé non régularisé.

En l’espèce, il est produit aux débats un historique des paiements effectués, sur lequel figurent cinq incidents de paiement survenus les 20 septembre 2019, 20 mars 2021, 06 décembre 2021, ainsi que les 06 janvier et 06 février 2022, tous suivis de nouveaux paiements d’échéance. Le nouvel incident de paiement non régularisé est ainsi survenu le 06 juillet 2022.

Par conséquent, l’action introduite par la SA CREDIT LYIONNAIS le 08 septembre 2023 n’est pas forclose et est ainsi recevable.

Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu’il a déclaré l’action de la SA CREDIT LYONNAIS forclose et irrecevable.

Sur le fond

En application de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires, et qu’en application de l’article 1217 de même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Conformément aux dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

La déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Conformément aux dispositions de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire stipulée dans le contrat de prêt précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, qui est tout de même subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du fait de l’inexécution.

En conséquence, sauf disposition expresse et non équivoque insérée au contrat, avant de pouvoir se prévaloir de la déchéance du terme, l’organisme de crédits doit adresser une mise en demeure à l’emprunteur défaillant dans ses paiements en y précisant le délai dont ce dernier dispose pour régulariser sa dette impayée et ainsi faire obstacle à la déchéance du terme.

Cette lettre, qui doit mentionner expressément la clause résolutoire, doit être restée sans effet au terme du délai indiqué pour que la mise en demeure soit considérée comme infructueuse et que la déchéance du terme puisse être prononcée valablement par l’organisme de crédits.

La mise en demeure est nécessairement préalable à l’action en justice intentée par l’organisme prêteur, de sorte que l’assignation en justice ne vaut pas mise en demeure.

Lorsqu’il n’est pas justifié de l’envoi d’une lettre de mise en demeure préalable, l’offre de prêt doit obligatoirement contenir une stipulation expresse et non équivoque, sans qu’elle puisse se déduire tacitement de la clause de déchéance du terme prévue au contrat, permettant au prêteur de résilier de plein droit le contrat sans aucune autre formalité préalable en cas de défaillance de l’emprunteur dans le remboursement des échéances.

En l’absence de délivrance d’une mise en demeure laissant une durée raisonnable pour régulariser les sommes dues, la déchéance du terme n’est pas acquise.

Le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n’affecte cependant pas sa validité.

En l’espèce, l’offre de contrat de prêt comporte une clause ’défaillance de l’emprunteur’ stipulant que : ’ En cas de défaillance du client dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard au taux égal à celui du prêt. [’]’.

Sont produites deux lettres de mise en demeure du 15 décembre 2022, adressées en recommandé avec accusé de réception à M. et Mme [Y], afin qu’ils versent la somme de 18.537,16 euros au titre du principal de la créance et des intérêts, dans un délai de huit jours, à défaut de quoi une action sera introduite devant le tribunal compétent.

L’établissement de crédits ne rapporte ainsi pas la preuve d’avoir fait délivrer aux emprunteurs une mise en demeure préalable leur ayant laissé une durée raisonnable pour régulariser les sommes dues. Or, l’offre de prêt ne contient pas de stipulation expresse et non équivoque permettant au prêteur de résilier de plein droit le contrat sans aucune autre formalité préalable en cas de défaillance de l’emprunteur dans le remboursement des échéances.

Aussi, il convient de constater que la déchéance du terme n’est pas régulièrement acquise.

Il résulte de l’article 1224 du code civil que la résolution du contrat peut résulter, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Selon l’article 1227 du même code, la résolution peut être demandée en justice.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du crédit sont impayées depuis le 06 juillet 2022 alors que le paiement des mensualités de remboursement au terme convenu figure comme la première obligation de l’emprunteur.

Ce défaut de paiement pendant plus d’un an à la date de l’assignation caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts des emprunteurs au jour de la présente décision.

La résolution du crédit sera donc ordonnée.

Sur le respect des obligations du prêteur

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la régularité de l’offre de crédit au regard des dispositions d’ordre public de ce code, y compris lorsque ces dispositions sont sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts.

1) Sur l’information précontractuelle

Aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur donne à l’emprunteur les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Ces informations prennent la forme d’une fiche d’informations précontractuelles qui doit mentionner l’ensemble des informations énumérées par l’article R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l’article L.312-5 du même code.

Enl’espèce, il appartient au prêteur de justifier de ce qu’il a satisfait à ses obligations par la remise de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées.

La banque produit un exemplaire prêteur de la liasse contractuelle personnalisée remise à M. et Mme [Y] comprenant une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées, qui n’est ni signée ni paraphée.

Le prêteur ne justifie pas avoir communiqué à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 du code de la consommation.

2) Explications fournies aux emprunteurs et vérification de solvabilité

Aux termes des articles L. 312-14 et L. 314-25 du code de la consommation, le prêteur fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L. 312-12 du code de la consommation.

Il doit attirer l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du contrat proposé et sur les conséquences que ce crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement.

Par ailleurs, il est constant qu’en matière d’obligation d’information, la charge de la preuve pèse sur la personne qui est tenue d’effectuer la recherche ou de délivrer l’information.

En l’espèce, la fiche de dialogue des revenus et charges est produite aux débats.

Cette obligation de vérification de la solvabilité des emprunteurs incombe au prêteur.

Toutefois, de simples déclarations de l’emprunteur ne suffisent pas et doivent être accompagnées de pièces justificatives. Ici, la SA CREDIT LYONNAIS produit un bulletin de paie de M. [Y], un avis d’impôt de 2017 sur les revenus de 2016 et un bulletin de paie de Mme [Y], sans aucun élément de nature à justifier des charges déclarées par les emprunteurs.

De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

La SA CREDIT LYONNAIS ne démontre pas avoir respecté son obligation.

Aussi, les défaillances de la SA CREDIT LYONNAIS, quant à la communication aux emprunteurs des informations précontractuelles et à la vérification de leur solvabilité, entrainent pour elle la déchéance de son droit aux intérêts.

Sur les sommes dues au titre du crédit

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et réciproquement pour celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SA CREDIT LYONNAIS se prévaut légitimement de l’exigibilité des sommes dues. Toutefois, au vue de la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur et en application de l’article L.341-2 du code de la consommation, M.et Mme [Y] ne seront tenus qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Dans ces conditions, ils seront condamnés solidairement à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 9.441,24 euros, correspondant au montant du financement, déduction faite des règlements effectués depuis l’origine du crédit.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

M. [Y] et Mme [Y], succombant, supporteront les dépens de l’instance. Le jugement entrepris sera ainsi infirmé sur ce point.

L’équité commande en outre de les condamner à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 500 euros au titres des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt rendu par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

INFIRME le jugement contradictoire rendu le 13 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Nice ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DECLARE l’action de la SA CREDIT LYONNAIS recevable ;

DECLARE l’absence d’acquisition régulière de la déchéance du terme ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de crédit liant les parties ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ;

CONDAMNE solidairement M. [Y] et Mme [Y] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 9.441,24 euros ;

DEBOUTE la SA CREDIT LYONNAIS du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [Y] et Mme [Y] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE M. [Y] et Mme [Y] aux entiers dépens de la procédure.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT