Le tribunal judiciaire a refusé de constater la déchéance du terme, faute de demande en résolution judiciaire, mais a condamné l’emprunteur au paiement des échéances impayées. Le prêteur a interjeté appel. Une société financière venant aux droits du prêteur initial après fusion-absorption a repris l’instance.

La cour a retenu que la mise en demeure ne mentionnait ni les références du contrat ni la clause résolutoire et ses conséquences. Elle a néanmoins prononcé la résolution judiciaire en raison d’impayés prolongés. Elle a également relevé plusieurs irrégularités relatives à l’information précontractuelle et au bordereau de rétractation, entraînant la déchéance du droit aux intérêts. L’emprunteur a été condamné au seul remboursement du capital restant dû.