Jurisprudence
Cour d’appel d’aix-en-provence, 4 mars 2026, 24/00208
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Nullité du contrat
Textes cités
Article 700 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article L.221-5 du Code de la consommation, Article 1137 du Code civil, Article L.546-1 du Code monétaire et financier, Article L.314-25 du Code de la consommation
Résumé
Un couple a conclu un contrat de vente à domicile avec une société pour l’installation d’un système photovoltaïque et d’un ballon thermodynamique, financé par un crédit auprès d’une banque. Après la liquidation judiciaire de la société vendeuse, les acquéreurs ont assigné la banque et le mandataire judiciaire pour obtenir la nullité des contrats et la restitution des sommes versées. Le tribunal a prononcé la nullité des contrats, ordonné la reprise de l’installation par le vendeur, fixé la créance des acquéreurs au passif de la liquidation, et condamné la banque à restituer les intérêts perçus et à verser des dommages-intérêts. La banque a fait appel en soulevant la prescription et en contestant les demandes au fond, tandis que les acquéreurs ont également interjeté appel. La cour a examiné la prescription, la validité du contrat de vente au regard des obligations d’information renforcée, l’absence de dol, et la responsabilité du prêteur. Elle a finalement infirmé le jugement et débouté les acquéreurs de leurs demandes, ainsi que la banque de sa demande reconventionnelle, condamnant les acquéreurs aux dépens et rejetant les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet