Cour d’Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE

Tribunal de Proximité de ROUBAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/11038 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2AF3

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 18 Septembre 2026

S.A. DIAC

C/

[M] [Q]

République Française
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 18 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 2] –

représenté par : Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me BEAURAIN Alexandre, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

M. [M] [Q], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Gildas BROCHEN, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me LAHEURTE Camille, avocat au barreau de Lille

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Juin 2026
Julie COLAERT,Vice-Présidente, assistée de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 18 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Julie COLAERT,Vice-Présidente, assistée de Alice BERTHE, cadre greffier

Exposé du litige :

Selon offre préalable indiquée acceptée le 9 septembre 2023, la SA DIAC a consenti à Monsieur [M] [Q] un crédit affecté à l’achat d’un véhicule Dacia Duster d’un montant en capital de 13 250 € remboursable en 60 mensualités de 260,15 €, hors assurance, incluant les intérêts au taux effectif global de 6,850 %.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par courrier recommandé daté du 16 janvier 2025.

Par acte du 1er septembre 2025, la SA DIACa fait assigner Monsieur [M] [Q] devant le juge des contentieux et de la protection près le Tribunal de proximité de Roubaix, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
– 12 199,67 € avec intérêts au taux conventionnel de 6,64 % à compter du 25 juillet 2025 et jusqu’à complet paiement
– subsidiairement prononcer la résiliation du contrat et assortir la condamnation des intérêts au taux légal sur le fondement des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil
– 1000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
ainsi qu’à supporter les dépens.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.

A l’audience du 18 juin 2026, la SA DIAC, représentée par son conseil, par conclusions soutenues oralement maintient ses demandes et demande de débouter Monsieur [Q] de l’ensemble de ses demandes.

L’organisme de crédit soutient que la créance dont il sollicite le paiement est bien fondée tant dans son principe que dans son montant. Il affirme que le taux d’intérêts conventionnel doit être maintenu.

Interrogé sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA DIAC s’est défendue de toute irrégularité.

Monsieur [M] [Q], représenté par son conseil, par conclusions soutenues oralement demande de :
à titre principal :
– constater l’existence d’un accord amiable entre les parties
– constater le paiement des mensualités conformément à l’accord régularisé
– débouter la SA DIAC de l’ensemble de ses demandes
à titre subsdiaire :
– lui accorder des délais de paiement sur deux années sans production d’intérêts

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal se réfère expressément à leurs dernières écritures, conformément aux modalités de l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

Motifs :

Sur l’office du juge

Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article 12 du Code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; l’article 16 du même code impose cependant que le juge respecte le principe du contradictoire de sorte qu’il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;

L’article L141-4 du Code de la consommation permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions d’ordre public du Code de la consommation dans les litiges nés de son application ;

Enfin, le juge national est tenu d’examiner le caractère abusif d’une clause contractuelle en vertu des dispositions européennes ;

En l’espèce les parties ont été invitées à l’audience à formuler leurs observations sur les dispositions d’ordre public du Code de la consommation de sorte que le principe du contradictoire a été respecté ;

Sur la recevabilité au regard de la forclusion

En vertu de l’article 125 du Code de procédure civile, la forclusion de l’action en paiement prévue par l’article R312-35 du Code de la consommation s’analyse en une fin de non recevoir d’ordre public, qui doit donc être relevée d’office ;

Aux termes de l’article R312-35 précité, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

Selon l’article 1342-10 du Code civil, les paiements s’imputent sur les échéances les plus anciennes ;

Au regard des pièces produites aux débats, et en particulier du contrat de crédit, de l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé survenu le 20 septembre 2024 ;

En conséquence, la demande formée par la SA DIAC sera déclarée recevable en la forme ;

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu’en application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés;

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment :

– le double de la fiche d’informations précontractuelles (C. consom., art. L 311-6, devenu L 312-12), dont la preuve de la remise au défendeur n’est pas attestée en l’espèce, à défaut de signature sur le document produit au dossier

– la preuve de l’exécution du respect de l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations (C. consom., art. L 311-9 devenu L 312-16)

– la preuve de l’exécution de l’obligation de fournir des explications pertinentes et personnalisées (C. consom., art. L 311-8 al. 1, devenu L 312-14), et lorsqu’il s’agit d’une opération conclue sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance, la preuve que ces explications ont été fournies par une personne dont la formation est attestée conformément à l’article L 6353-1 du Code du travail (C. consom., art. L 311-8 al. 2 et 3 devenu L 314-25),

– le double de la notice d’assurance (C. consom., art. L 311-12, devenu L 312-29), dont la preuve de la remise n’est pas attestée en l’espèce, à défaut de signature sur le document produit au dossier

– le double de l’information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser (C. consom., art. L 311-25-1, devenu L 312-32, applicable depuis le 1er mai 2011),

– le double de l’information sur les risques encourus (remboursement immédiat, indemnité, production d’intérêts au taux contractuel, exclusion du bénéfice du contrat d’assurance) adressée dès le premier incident de paiement (C. consom., art. L 311-22-2, applicable depuis le 1er mai 2011, devenu L 312-36) ;

En l’absence de ces pièces, que le prêteur se révèle incapable de produire, l’accomplissement des formalités prescrites n’est pas établi ;

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts ;

Conformément à l’article L 311-48 al. 3 devenu L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû ; cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature (Civ. 1°, 31 mars 2011, n° 09-69963 – CA [Localité 2], 29 septembre 2011, Pôle 04 Ch. 09 n° 10/01284), et primes d’assurances, dont il est constant qu’une part importante est rétrocédée à l’établissement de crédit, sous forme de commissions, par l’assureur de groupe (Cf. J. Kullmann, Petites affiches, 17 juin 1998, n° 72, p. 46) ;

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [M] [Q] ( 13 250 €) et les règlements effectués par ce dernier tels qu’ils résultent du décompte ( 3153,04 € avant déchéance du terme + 1300 € après déchéance du terme suivant décompte arrêté au 2 février 2026 (pièce 8 défendeur), soit la somme de 8796,96 € ;

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal ;

Monsieur [E] sollicite le constat d’un accord amiable, or d’une part une demande de constat ne constitue pas une prétention au sens juridique et d’autre part il résulte des pièces produites que l’accord conclu entre les parties était un accord temporaire de sorte qu’il ne sera pas fait droit à sa demande.

Néanmoins, aux termes de l’article 1343-5 du Code Civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ; par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital ; qu’il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ; que la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ; que toute stipulation contraire est réputée non écrite ; que les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment ;

En l’espèce, compte tenu des difficultés de paiement de Monsieur [Q], des délais de paiement lui seront accordés selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision ;

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer ;

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [M] [Q] à payer à la SA DIAC la somme de 8796,96 € , sans intérêts ;

AUTORISE Monsieur [M] [Q] à s’acquitter du solde de la dette, au moyen de 23 versements mensuels de 366 euros et d’un 24ème versement destiné à apurer la dette en principal, intérêts et frais devant intervenir le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la notification de la présente décision;

DIT qu’à défaut d’un seul versement à son échéance, Monsieur [M] [Q] sera déchu du bénéfice des délais obtenus, l’intégralité de la dette redevenant immédiatement exigible ;

DEBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;

CONDAMNE Monsieur [M] [Q] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le Cadre greffier La vice-présidente