Prêt personnel : comment prouver la défaillance de l’emprunteur et ses conséquences ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 mars 2026, N° de RG 24/07546

Quelle est la loi applicable au contrat de prêt personnel en l’espèce ?

La loi applicable est le code de la consommation dans sa rédaction postérieure aux modifications issues de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, ayant fait l’objet d’une recodification par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et le décret n°2016-884 du 29 juin 2016, entré en vigueur le 1er juillet 2016.

Quelle est la recevabilité de l’action en paiement engagée par le créancier ?

L’action en paiement est recevable car, conformément à l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. L’événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé, fixé au 8 mars 2021, et l’action a été introduite par acte du 27 février 2023.

Quels sont les critères de preuve de l’obligation en matière de contrat de prêt ?

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. L’article 1366 du code civil stipule que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, à condition que l’identité de l’auteur soit dûment établie et que l’intégrité de l’acte soit garantie. L’article 1367 précise que la signature électronique doit garantir l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la preuve de la signature électronique ?

La juridiction a retenu que la SA BOURSORAMA a produit une enveloppe de preuve de signature électronique émise par la société DOCUSIGN, incluant la chronologie des transactions et une déclaration de conformité au règlement européen. L’identité du signataire a été assurée, et la fiabilité du procédé de signature électronique a été présumée, ce qui a conduit à infirmer le jugement sur ce point.

Quelles sont les conditions de la déchéance du terme dans le contrat de prêt ?

Conformément à l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus. Toutefois, la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, conformément à l’article 1225 du code civil.

Quels sont les effets de l’absence de mise en demeure sur la déchéance du terme ?

L’absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme empêche celle-ci d’être considérée comme acquise. La mise en demeure doit être adressée au débiteur, mentionner expressément la clause résolutoire et rester sans effet pour que la déchéance puisse être valablement prononcée.

Quelle est la charge de la preuve concernant la mise en demeure dans le cadre d’un contrat de prêt ?

Il incombe au créancier de prouver qu’il a régulièrement mis en demeure le débiteur avant de se prévaloir de la déchéance du terme. En l’absence de preuve de l’envoi d’une mise en demeure, la déchéance ne peut être acquise.

Quels sont les critères de validité de l’offre de crédit selon le code de la consommation ?

L’article L. 312-12 du code de la consommation impose au prêteur de fournir à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles, permettant la comparaison des offres. De plus, l’article L. 312-16 exige que le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris la consultation du fichier des incidents de paiement (FICP).

Quels éléments ont été retenus concernant la vérification de la solvabilité de l’emprunteur ?

La SA BOURSORAMA n’a pas justifié avoir procédé à la vérification de la situation financière de l’emprunteur à la date de souscription du contrat de crédit, ne produisant qu’une pièce d’identité. De plus, aucune preuve de consultation du FICP n’a été fournie, ce qui remet en question la régularité de l’offre de crédit.

Quelles sont les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts pour le créancier ?

En raison des défaillances de la SA BOURSORAMA, la déchéance de son droit aux intérêts a été prononcée, ce qui signifie que le débiteur ne sera tenu qu’au remboursement du capital restant dû, sans intérêts, conformément à l’article L. 341-2 du code de la consommation.