Défaillance de l’emprunteur : conséquences, recours et délais en cas d’impayés

Cadre juridique et définition

La défaillance de l’emprunteur est caractérisée par le premier incident de paiement non régularisé. Pour un crédit à la consommation, le prêteur peut alors exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus.

Les sommes restant dues produisent des intérêts de retard au taux du prêt. Une indemnité peut également être demandée, selon un barème fixé par décret et en fonction de la durée restante du contrat.

Conditions et critères à réunir

La déchéance du terme suppose une mise en demeure restée sans effet, dont le prêteur doit pouvoir établir l’envoi. À défaut de preuve suffisante, la déchéance du terme ou les sommes réclamées peuvent ne pas être retenues.

L’action en paiement relative à un crédit à la consommation doit être engagée dans les deux ans suivant l’événement donnant naissance à la créance, conformément à l’article R.312-35 du code de la consommation.

Le prêteur doit justifier le montant de sa créance au moyen d’éléments appropriés, notamment le contrat, le tableau d’amortissement, le détail des sommes dues et la mise en demeure. Le non-respect de certaines obligations d’information ou de reconduction d’un crédit renouvelable peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts.

Principales conséquences selon le type de crédit

Procédure et démarches pratiques

Le prêteur adresse une mise en demeure précisant les sommes à régulariser et laisse s’écouler le délai prévu avant de notifier la déchéance du terme. En l’absence de régularisation, il peut saisir le tribunal pour obtenir le paiement du capital restant dû, des intérêts échus et, le cas échéant, de l’indemnité autorisée.

Le juge vérifie la recevabilité de l’action, la réalité du premier incident non régularisé, la régularité de la mise en demeure et le montant de la créance. Il peut également ordonner la restitution du bien financé dans le cadre d’une location-vente ou d’un crédit affecté à un véhicule.

Pour contester utilement la demande, les pièces relatives aux paiements, aux échanges avec le prêteur et à la mise en demeure doivent être examinées. Le juge peut accorder des délais de paiement dans certaines situations, comme un réaménagement de la créance sur vingt-quatre mois.

Conséquences financières de la défaillance

Le prêteur peut demander le capital restant dû et les intérêts échus, sous réserve du respect des règles applicables.

En matière de crédit à la consommation, les sommes restant dues peuvent produire des intérêts de retard au taux du prêt. Le prêteur peut également solliciter une indemnité dont le montant est déterminé par un barème fixé par décret, en tenant compte de la durée restante du contrat.

Le juge doit vérifier que les sommes réclamées ne dépassent pas ce que la loi autorise. La capitalisation des intérêts peut être ordonnée lorsqu’elle est juridiquement fondée.

Lorsque la créance est justifiée, le débiteur peut être condamné au paiement du capital, des intérêts et, selon le cas, des frais mis à sa charge. Des délais de paiement peuvent toutefois être accordés ou refusés selon les éléments produits.

Points de vigilance pour le prêteur et l’emprunteur

Le prêteur doit pouvoir établir le montant de sa créance au moyen de pièces appropriées, notamment le contrat, le tableau d’amortissement, le détail des sommes dues et les justificatifs des mises en demeure.

Le non-respect de certaines obligations peut réduire les sommes réclamables. Pour un crédit renouvelable, l’absence de preuve de l’envoi des lettres de reconduction annuelle a ainsi conduit à la déchéance totale du droit aux intérêts.

En cas de crédit à la consommation, l’action doit être engagée dans le délai de deux ans applicable aux incidents de paiement. Le respect de ce délai a notamment permis de déclarer recevables plusieurs demandes en paiement.

• Vérifier la preuve de la mise en demeure et de sa réception ou de son envoi.
• Contrôler le décompte de créance et les justificatifs contractuels.
• Vérifier les obligations d’information et de reconduction propres au crédit concerné.
• Ne pas confondre le capital restant dû avec les intérêts et indemnités éventuellement réclamables.

Cas particuliers : véhicule financé et prêt immobilier

Dans une location-vente, la résolution du contrat peut entraîner la restitution du véhicule après une mise en demeure conforme aux stipulations contractuelles. À défaut de restitution dans le délai fixé, le bailleur peut être autorisé à appréhender le bien.

Pour un crédit affecté à l’achat d’un véhicule, la restitution du bien peut également être ordonnée parallèlement au paiement du capital restant dû et des intérêts contractuels.

Pour un prêt immobilier, le non-paiement des échéances peut justifier la déchéance du terme après des mises en demeure. Le créancier peut alors demander le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus.

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Questions fréquentes