Crédits à la consommation impayés : déchéance du terme, capital restant dû et intérêts contractuels

En application de l’article L.311-30 du Code de la consommation, la défaillance de l’emprunteur, constituée par le premier incident de paiement non régularisé, permet au prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et les intérêts de retard au taux du prêt. La juridiction retient cette défaillance pour deux crédits et condamne l’emprunteur au paiement des capitaux établis par les pièces produites, avec intérêts contractuels à compter du 18 novembre 2024.

La preuve repose notamment sur les contrats, le tableau d’amortissement, le détail de la créance et la mise en demeure. En l’absence d’élément probant établissant la viabilité d’un plan d’apurement ou justifiant des délais, aucune mesure de paiement échelonné n’est accordée. La capitalisation des intérêts est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil.

L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 800 euros au prêteur. L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Un emprunteur avait souscrit deux crédits à la consommation de 6 000 et 8 000 euros. Plusieurs échéances étant restées impayées, le prêteur a produit les contrats, le tableau d’amortissement et le décompte des sommes dues. L’emprunteur n’a pas comparu. La juridiction a constaté la déchéance du terme, retenu les créances justifiées, ordonné la capitalisation des intérêts et refusé tout délai de paiement.

Un emprunteur a souscrit deux crédits à la consommation auprès d’un établissement prêteur, l’un de 6 000 euros au taux de 12,20 %, l’autre de 8 000 euros au taux de 4,80 %. Des échéances sont demeurées impayées malgré les relances et la mise en demeure.

Assigné en paiement, l’emprunteur n’a pas comparu. Le prêteur produisait les contrats, un tableau d’amortissement et un décompte des sommes dues. Le premier incident non régularisé a été fixé en avril 2024 pour le second crédit.

La juridiction constate la déchéance du terme, retient les créances justifiées, ordonne la capitalisation des intérêts et écarte tout délai de paiement faute de preuve d’un plan viable.

• Identifier un contrat de crédit valablement souscrit
• Établir le premier incident de paiement non régularisé
• Produire un décompte cohérent du capital restant dû
• Justifier la créance par le contrat et les documents comptables
• Adresser une mise en demeure à l’emprunteur
• Appliquer le taux contractuel aux sommes restant dues
• Établir la viabilité d’un plan pour obtenir des délais

• Contrats de prêt souscrits par l’emprunteur
• Tableau d’amortissement des crédits
• Détail chiffré des créances restant dues
• Mise en demeure adressée à l’emprunteur
• Éléments établissant le premier incident non régularisé

Le prêteur obtient le remboursement immédiat des capitaux retenus, les intérêts contractuels et la capitalisation. L’emprunteur supporte également l’indemnité de procédure, les dépens et l’exécution provisoire, aucun délai n’étant accordé.

• Déchéance du terme des deux contrats
• Paiement de 6 921,45 euros à 4,80 %
• Paiement de 7 173,34 euros à 12,20 %
• Capitalisation des intérêts dus
• Versement de 800 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et exécution provisoire

À faire

• Conserver les contrats de crédit signés
• Établir le tableau d’amortissement actualisé
• Identifier le premier incident non régularisé
• Adresser et produire la mise en demeure
• Documenter précisément le décompte de créance

À éviter

• Réclamer un capital non justifié par les pièces
• Omettre la date du premier incident de paiement
• Appliquer un taux différent du taux contractuel
• Solliciter des délais sans démontrer un plan viable
• Négliger la demande au titre de l’article 700

La défaillance de l’emprunteur et la déchéance du terme

En vertu de l’article L.311-30 du Code de la consommation, le premier incident de paiement non régularisé caractérise la défaillance et permet au prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. La juridiction constate l’acquisition des clauses résolutoires et la déchéance du terme des deux contrats.

La preuve de la créance de crédit impayé

La créance est retenue au vu des contrats de prêt, du tableau d’amortissement, du détail de la créance et de la mise en demeure. Ces pièces permettent d’établir les capitaux restant dus et l’application des taux contractuels à compter du 18 novembre 2024.

La capitalisation des intérêts et les délais de paiement

La capitalisation des intérêts est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil. Aucun délai ni plan d’apurement n’est accordé, faute d’élément probant permettant d’en justifier la viabilité.

Article L.311-30 du Code de la consommation, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile