DOSSIER N° RG 26/00881 – N° Portalis DB2H-W-B7J-36XF

Jugement du :
17/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

Société COFIDIS
C/
[S] [X]

Le :

Copie exécutoire délivrée à :
Me Amélie GONCALVES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi dix sept Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société COFIDIS, dont le siège social est sis 61 Avenue Halley – Parc de la Haute Borne – 59866 VILLENEUVE D’ASQ CEDEX
représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [S] [X], demeurant 15 bis rue Lortet – 69007 LYON
non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 19/03/2025

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 05/05/2026
Prorogé du : 18/08/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte introductif d’instance, en date du 19/03/2025, la SA COFIDIS a assigné Monsieur [S] [X] en paiement de sommes à raison d’un contrat de deux crédits impayés.
Bien que régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [S] [X] n’a pas comparu.
Le requérant a maintenu ses demandes lors de l’audience du 05/05/2026 au cours de laquelle la présente décision a été mise en délibéré au 18 août 2026 et dont le délibéré a été prorogé à ce jour. 
S’agissant d’une décision susceptible d’appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DU JUGEMENT
Selon contrat en date du 16/01/2024, Monsieur [S] [X] a souscrit un crédit  auprès de l’établissement requérant à la présente procédure pour un montant initial de 6000 euros et assortie d’un taux d’intérêts de 12.20%.
Une somme de 7 173,34 euros est restée inscrite au débit du défendeur qui n’a jamais régularisé sa situation malgré les relances de la banque.
Par ailleurs et selon offre préalable acceptée le 23/06/2022, Monsieur [S] [X] a souscrit un crédit auprès de l’établissement requérant à la présente procédure pour un montant initial de 8000 euros et assortie d’un taux d’intérêts de 4.80%.
En vertu des dispositions de l’article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.
En vertu des mêmes dispositions, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
La défaillance de l’emprunteur est constituée par le premier incident de paiement non régularisé. 
Le premier incident de paiement non régularisé a caractérisé la défaillance de l’emprunteur en avril 2024. Le capital restant dû au jour de la défaillance est de 6 921,45 euros.
Au soutien de sa demande, la requérante produit notamment le contrat de prêt, un tableau d’amortissement, un détail de la créance et une mise en demeure.
La créance est donc justifiée pour la somme de 6 921,45 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 4.8%, à compter du 18/11/2024 et pour la somme de 7 173,34 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 12.20%, à compter du 18/11/2024. Il convient de condamner Monsieur [S] [X] au paiement de ces sommes.
Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d’un plan d’apurement ou de délais de paiement.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
L’indemnité due par Monsieur [S] [X], qui perd le procès, à la SA COFIDIS au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 800 euros.
L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement  réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Constate l’acquisition des clauses résolutoires et la déchéance du terme des contrats de prêts conclus le 16 janvier 2024 et le 23 juin 2022 ; 
Condamne Monsieur [S] [X] à payer à la SA COFIDIS la somme de 6 921,45 euros, assortie des intérêts au taux de 4.8%, à compter du 18/11/2024 au titre du crédit impayé en date du 23 juin 2022 ;
Condamne Monsieur [S] [X] à payer à la SA COFIDIS la somme de 7 173,34 euros, assortie des 12.20% à compter du 18/11/2024 au titre du crédit impayé du 16 janvier 2024 ;
Condamne Monsieur [S] [X] à payer à la SA COFIDIS la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; 
Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;
Condamne Monsieur [S] [X] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LE JUGE