Cour d’appel, 2ème Chambre, 13 octobre 2026, RG n° 24/05680

2ème Chambre

N° RG 24/05680

N° Portalis DBVL-V-B7I-VI3Q

(Réf 1ère instance : 23/03972)

(1)

Mme [W] [J]

C/

S.E.L.A.R.L. AXYME

S.A. COFIDIS

Copie exécutoire délivrée

le : 13/10/2026

à :

– Me CHAILLOU

– Me LHERMITTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2026

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

****

APPELANTE :

Madame [W] [J]

née le 09 Août 1973 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 35238-2024-008412 du 25/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

Représentée par Me Charline CHAILLOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. AXYME ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS OPEN ENERGIE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Assignée par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2025, délivré à personne morale, n’ayant pas constituée

S.A. COFIDIS

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Xavier HELAIN de la SELARL HKH AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LILLE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande du 30 mars 2023, Mme [W] [J] a conclu avec la société Open énergie un contrat portant sur la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques pour un coût de 23 500 euros. Les travaux ont été financés par la souscription d’un crédit auprès de la société Cofidis (la banque).

 

Suivant jugement du 8 août 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Open énergie et désigné la société Axyme représentée par Me [D] [V] en qualité de liquidateur.

 

Suivant acte extrajudiciaire des 14 et 19 décembre 2023, Mme [W] [J] a assigné Me [D] [V], es qualités, et la banque devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes.

 

Suivant jugement du 12 août 2024, le premier juge a :

 

-Prononcé l’annulation du contrat de vente et constaté l’annulation du contrat de crédit.

-Condamné Mme [W] [J] à rembourser à la banque la somme de 14 500 euros, déduction faite du préjudice subi, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision.

-Enjoint à la banque de procéder à la suppression de l’inscription de Mme [W] [J] du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers dans le mois de la signification de la décision.

-Débouté Mme [W] [J] du surplus de ses demandes.

-Débouté la banque de ses demandes.

Condamné in solidum Me [D] [V], es qualités, et la banque à payer à Mme [W] [J] la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

-Condamné les mêmes in solidum aux dépens comprenant les droits visés à l’article R. 631-4 du code de la consommation.

 

Suivant déclaration initiale du 15 octobre 2024 et rectificative du 30 octobre 2024, Mme [W] [J] a interjeté appel. Les procédures ont été jointes.

 

Suivant conclusions du 20 mars 2025, la banque a interjeté appel incident.

 

En ses dernières conclusions du 16 juin 2025, Mme [W] [J] demande à la cour de :

 

-Infirmer le jugement déféré en ce qu’il a : 

Prononcé sa condamnation à rembourser à la banque la somme de 14 500 euros, déduction faite du préjudice subi, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Rejeté le surplus de ses demandes.

Statuant à nouveau,

-Débouter la banque de ses demandes.

-La dispenser de la restitution du capital emprunté.

-Condamner la banque à lui rembourser la somme de 12 920 euros versée en exécution de la condamnation de première instance.

-La condamner à payer à Me Charline Chaillou, son avocate, la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

-La condamner aux dépens d’appel avec application de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Charline Chaillou.

 

En ses dernières conclusions du 27 mai 2026, la banque demande à la cour de :

 

-Infirmer le jugement en ce qu’il a : 

Prononcé l’annulation du contrat de vente et constaté l’annulation du contrat de crédit.

Condamné Mme [W] [J] à lui rembourser la somme de 14 500 euros, déduction faite du préjudice subi, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Prononcé son injonction à supprimer l’inscription de Mme [W] [J] du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers dans le mois de la signification de la décision.

Rejeté ses demandes.

Prononcé sa condamnation in solidum avec Me [D] [V], ès qualités, à payer à Mme [W] [J] la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau,

-Débouter Mme [W] [J] de ses demandes.

A titre subsidiaire, si la cour venait à confirmer le jugement sur la nullité des conventions,

-Infirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné Mme [W] [J] à lui rembourser la somme de 14 500 euros déduction à faire du préjudice subi avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Statuant à nouveau,

-Condamner Mme [W] [J] à lui payer la somme de 23 500 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la présence décision.

A titre infiniment subsidiaire,

-Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions.

En tout état de cause, 

-Condamner Mme [W] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

-La condamner aux dépens.

 

La société Axyme n’a pas constitué avocat.

 

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 28 mai 2026.

 

MOTIFS DE LA DÉCISION

 

Sur la nullité du contrat principal

 

Aux termes de l’article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, le professionnel doit fournir au consommateur, préalablement à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix ainsi que la date à laquelle ou le délai dans lequel il s’engage à livrer le bien ou à fournir le service et lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit.

 

Selon l’article L. 221-9 du même code, le contrat conclu hors établissement comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 et, en application de l’article L. 242-1, le respect des dispositions de l’article L. 221-9 est prescrit à peine de nullité.

 

En l’espèce, le bon de commande n° 10772 du 30 mars 2023 porte sur une centrale photovoltaïque d’une puissance de 3 375 Wc, composée de neuf modules de marque Recom et d’un onduleur de marque Solar Edge, pour un prix total de 23 500 euros.

 

Contrairement à ce que soutient [W] [J], ces indications permettent d’identifier avec une précision suffisante la nature de l’installation commandée, le nombre de modules, leur marque, la marque de l’onduleur ainsi que la puissance globale de l’installation. Le moyen tiré de l’insuffisante désignation des matériels sera dès lors écarté.

 

Il en est de même de celui tiré de l’absence de ventilation du prix entre les différents matériels et prestations. L’article L. 221-5 du code de la consommation exige l’indication du prix du bien ou du service, mais n’impose pas, à peine de nullité, la mention du prix unitaire de chacun des éléments composant une installation photovoltaïque.

 

S’agissant du financement, le bon de commande précise que l’opération est financée et mentionne le montant du crédit, soit 23 500 euros, le taux débiteur de 5,14 %, le taux annuel effectif global de 5,46 %, ainsi que le nombre et le montant des échéances, soit 180 mensualités de 195,05 euros. Ces mentions apportent une information suffisante sur les principales caractéristiques du financement de l’opération. En tout état de cause, les articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation imposent, s’agissant du contrat principal, l’indication du prix du bien ou du service, mais non la reproduction de l’ensemble des mentions propres au contrat de crédit, lesquelles relèvent des dispositions spécifiques applicables à celui-ci. Aucune irrégularité de nature à entraîner la nullité du contrat principal ne peut dès lors être retenue de ce chef.

 

Le bon de commande indique que le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation. Toutefois, la clause intitulée « Faculté de rétractation » se borne à mentionner ce délai et à renvoyer aux conditions générales de vente, sans préciser son point de départ. Or, la reproduction de l’article L. 221-18 dans les conditions générales ne suffit pas à fournir au consommateur une information claire et compréhensible, dès lors que ce texte prévoit des points de départ différents selon la nature du contrat. En l’espèce, le contrat conclu avec la société Open Energie présente un caractère mixte, associant fourniture de biens et prestation de services, et doit être assimilé à un contrat de vente. Il ne saurait dès lors appartenir au consommateur de déterminer lui-même la qualification juridique du contrat afin d’identifier le point de départ de son délai de rétractation. Cette information essentielle devait ressortir clairement et directement du contrat, sans imposer au consommateur d’effectuer des recherches ou une analyse juridique complémentaire.

 

S’agissant du délai d’exécution, le bon de commande porte pour seule indication : « Date limite de livraison et/ou d’installation : quatre mois suivant la date de signature de ce contrat. » Cette indication fixe un délai global de quatre mois sans distinguer le délai de livraison des matériels de celui de leur installation et, plus généralement, des différentes prestations auxquelles le vendeur s’était engagé. Or, l’indication d’un délai global de quatre mois ne répond pas aux exigences du code de la consommation lorsqu’elle ne distingue pas le délai des opérations matérielles de livraison et d’installation de celui de l’exécution des autres prestations auxquelles le vendeur s’est engagé, un tel délai ne permettant pas à l’acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise quand le professionnel aura exécuté ses différentes obligations.

 

Les irrégularités portent sur des informations devant figurer dans le contrat en application des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation et sont sanctionnées par la nullité en application de l’article L. 242-1 du même code. Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu’il a prononcé l’annulation du contrat principal.

 

Sur la confirmation du contrat

 

Aux termes de l’article 1182 du code civil, l’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.

Il appartient à celui qui se prévaut d’une confirmation tacite d’établir non seulement l’exécution volontaire du contrat, mais encore la connaissance effective, par la partie qui l’a exécuté, du vice qui l’affectait et sa volonté de le réparer.

La banque invoque notamment la réception des matériels par Mme [W] [J], la signature d’une attestation de livraison, l’utilisation de l’installation ainsi que le paiement des échéances du crédit.

 

Ces circonstances caractérisent l’exécution matérielle des contrats mais ne démontrent pas que Mme [W] [J] avait, au moment de cette exécution, effectivement connaissance des causes de nullité du bon de commande et qu’elle entendait, en connaissance de ces irrégularités, y renoncer. La confirmation du contrat nul n’est donc pas établie.

 

Sur le contrat de crédit affecté

 

Selon l’article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé, sous réserve que le prêteur soit intervenu à l’instance ou ait été mis en cause.

 

L’annulation du contrat de vente entraîne donc de plein droit celle du contrat de crédit affecté souscrit par Mme [W] [J].

 

Sur les conséquences de l’annulation du contrat de crédit et la responsabilité de la banque

 

L’annulation du contrat de crédit affecté entraîne, en principe, l’obligation pour l’emprunteur de restituer au prêteur le capital versé par celui-ci au vendeur.

 

Toutefois, le prêteur qui libère les fonds sans s’être assuré, comme il y est tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution commet une faute susceptible de le priver, en tout ou partie, de sa créance de restitution lorsque l’emprunteur justifie d’un préjudice en lien de causalité avec cette faute.

 

Sur la faute de la banque

 

Il appartenait à la banque, prêteur professionnel intervenant dans le cadre d’un crédit affecté, de vérifier, avant de remettre les fonds au vendeur, la régularité formelle du contrat principal.

 

Or, la seule lecture du bon de commande faisait apparaître que celui-ci comportait des irrégularités. Ces irrégularités résultaient directement du document soumis au prêteur et étaient décelables à l’occasion du contrôle formel qui lui incombait. En procédant néanmoins au versement du capital au vendeur, la banque a commis une faute.

 

Mme [W] [J] soutient également que la banque aurait dû vérifier la réalité et la conformité de l’ensemble des travaux avant de libérer les fonds et invoque à ce titre les désordres et non-conformités relevés dans un avis technique du 9 octobre 2023.

Il est exact que le prêteur ne peut libérer les fonds sans s’être assuré de la complète exécution du contrat principal. Cette obligation n’implique toutefois pas qu’il procède lui-même à une réception technique des travaux, à un contrôle sur place ou à une vérification de leur conformité aux règles de l’art. Son contrôle s’exerce au regard des documents dont il dispose, lesquels doivent lui permettre de s’assurer de l’achèvement des prestations financées.

 

En l’espèce, la banque disposait d’une attestation de livraison signée le 25 avril 2023 par Mme [W] [J], par laquelle celle-ci confirmait la pleine et entière exécution par le vendeur de ses obligations et autorisait en conséquence le déblocage des fonds. Il n’est pas établi, au regard des éléments soumis à la cour, que cette attestation comportait une réserve ou faisait apparaître une discordance telle que la banque aurait dû s’abstenir de procéder au paiement. Les malfaçons et non-conformités invoquées par Mme [W] [J] ont au demeurant été relevées à la suite d’un examen technique postérieur et ne ressortaient pas du document remis au prêteur. Il n’y a donc pas lieu de retenir à l’encontre de la banque une faute distincte tenant à l’absence de contrôle technique des travaux.

 

Sa faute est en revanche caractérisée par la libération des fonds sur la base d’un contrat principal dont les irrégularités formelles étaient décelables.

 

Sur le préjudice et le lien de causalité

 

Si l’annulation du contrat principal permet normalement à l’acquéreur d’obtenir du vendeur la restitution du prix et rend ainsi sans caractère dommageable l’obligation corrélative de restituer le capital au prêteur, il en va différemment lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire.

 

Dans cette hypothèse, l’impossibilité pour l’acquéreur d’obtenir la restitution du prix est, selon le principe de l’équivalence des conditions, une conséquence de la faute commise par le prêteur lorsqu’il a versé les fonds sans vérifier la régularité formelle du contrat principal. L’acquéreur, qui n’est plus propriétaire du bien en raison de l’annulation du contrat et qui ne peut obtenir du vendeur insolvable la contrepartie financière de sa restitution, subit alors une perte équivalente au montant du crédit ayant financé le prix.

 

En l’espèce, la société venderesse a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 8 août 2023. Du fait de l’annulation de la vente, Mme [W] [J] est tenue aux conséquences restitutoires de cette annulation, alors que la liquidation judiciaire du vendeur la prive de la possibilité effective d’obtenir de celui-ci la restitution du prix de 23 500 euros qu’il a reçu directement de la banque.

 

Si la banque avait procédé au contrôle de la régularité formelle du bon de commande qui lui incombait et s’était abstenue de libérer les fonds en présence des irrégularités l’affectant, le prix de 23 500 euros n’aurait pas été remis au vendeur. Le lien de causalité entre la faute de la banque et la perte subie est ainsi caractérisé.

 

Sur l’absence de déclaration de créance à la liquidation judiciaire du vendeur

 

La banque oppose que Mme [W] [J] n’aurait pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire du vendeur, qu’elle n’aurait pas fait signifier au liquidateur le jugement prononçant la nullité et qu’elle ne lui aurait pas demandé la restitution du prix.

 

Cet argument ne peut être accueilli.

 

Il convient, d’abord, de distinguer l’action en annulation du contrat de la créance de restitution susceptible de résulter de cette annulation.

L’action tendant à l’annulation du contrat principal pour méconnaissance des règles protectrices du code de la consommation ne constitue pas une action tendant à la condamnation du débiteur soumis à la procédure collective au paiement d’une somme d’argent. La Cour de cassation juge ainsi que cette action n’est pas soumise à l’interdiction des poursuites individuelles du seul fait de l’absence d’une déclaration de créance, peu important à cet égard le sort ultérieur de l’éventuelle créance de restitution du prix.

 

Ensuite, s’agissant du préjudice invoqué à l’encontre de la banque, une éventuelle déclaration de la créance de restitution au passif du vendeur aurait seulement permis à Mme [W] [J] de participer, dans les conditions du droit des procédures collectives, aux répartitions susceptibles d’intervenir. Elle n’aurait pas, par elle-même, garanti le remboursement du prix.

 

La banque ne produit aucun élément permettant d’établir qu’une déclaration de créance aurait permis à Mme [W] [J] d’obtenir effectivement le paiement de tout ou partie substantielle de la somme de 23 500 euros. Elle ne justifie notamment ni de l’existence d’un actif distribuable permettant le règlement de cette créance, ni d’un dividende prévisible dont Mme [W] [J] se serait volontairement privée.

 

Il ne peut dès lors être déduit de la seule absence de déclaration de créance que Mme [W] [J] serait à l’origine de son propre préjudice ou que le lien de causalité entre la faute de la banque et la perte du prix aurait été rompu.

 

Lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire, l’impossibilité pour l’acquéreur d’obtenir la restitution du prix constitue, selon le principe de l’équivalence des conditions, une conséquence de la faute du prêteur ayant financé un contrat principal irrégulier, sans subordonner la réparation à la justification de l’épuisement préalable des possibilités de recouvrement dans la procédure collective. Le moyen de la banque sera en conséquence rejeté.

 

La banque soutient que le préjudice de Mme [W] [J] devrait être limité dès lors que l’installation photovoltaïque est achevée et fonctionnelle et qu’elle lui procure des économies venant compenser, au moins pour partie, le coût de l’opération.

 

Cependant, lorsque la restitution du prix est devenue impossible en raison de l’insolvabilité du vendeur, l’emprunteur, qui n’est plus propriétaire du matériel par l’effet de l’annulation du contrat principal, subit une perte équivalente au montant du crédit ayant financé le prix.

 

Dans cette situation, la recherche relative au fonctionnement de l’installation est inopérante. Le caractère achevé et fonctionnel de l’installation, sa valeur résiduelle et les revenus qu’elle procure ne sont pas de nature à exclure ou à réduire le préjudice résultant de l’impossibilité pour l’emprunteur d’obtenir du vendeur placé en liquidation judiciaire la restitution du prix (1re Civ., 8 juillet 2026, n° 25-14.288).

 

Il en résulte que les économies que Mme [W] [J] retire ou est susceptible de retirer du fonctionnement de l’installation ne constituent pas la contrepartie de la restitution du prix dont elle est privée et ne peuvent venir en diminution du préjudice subi. Le moyen de la banque tiré du fonctionnement de l’installation et des économies qu’elle procure sera dès lors écarté.

 

Mme [W] [J] subit ainsi, en lien direct avec la faute de la banque, une perte égale au montant du capital financé, soit 23 500 euros. Il convient en conséquence de priver intégralement la banque de sa créance de restitution du capital et de dispenser Mme [W] [J] de restituer la somme empruntée.

 

Le jugement déféré sera infirmé en ce sens.

 

Sur la restitution de la somme versée en exécution du jugement

 

Mme [W] [J] sollicite la condamnation de la banque à lui restituer la somme de 12 920 euros qu’elle indique lui avoir versée en exécution du jugement entrepris.

 

Il n’y a pas lieu de prononcer une condamnation distincte de ce chef. En effet, l’infirmation d’une décision ouvre, par elle-même, droit à restitution des sommes versées en exécution des chefs infirmés, et l’arrêt infirmatif constitue le titre exécutoire permettant d’en obtenir le remboursement, sans qu’il soit nécessaire que la cour ordonne spécialement cette restitution.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

 

Mme [W] [J] bénéficiant de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %, il convient, en application de l’article 700, 2°, du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, de condamner la banque à payer directement à Me Charline Chaillou, avocat de Mme [W] [J], la somme de 3 000 euros au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que celle-ci aurait exposés si elle n’avait pas bénéficié de cette aide, dans les conditions prévues par ce dernier texte.

 

La banque, partie succombante à titre principal, supportera les dépens d’appel. Il sera fait application de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Charline Chaillou.

 

PAR CES MOTIFS

 

La cour,

 

Statuant dans les limites des appels principal et incident,

 

Infirme le jugement rendu le 12 août 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes en ce qu’il a condamné Mme [W] [J] à rembourser à la Société Cofidis la somme de 14 500 euros, déduction faite du préjudice retenu à hauteur de 9 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et en ce qu’il a rejeté la demande de Mme [W] [J] tendant à être intégralement dispensée de la restitution du capital emprunté.

 

Statuant à nouveau,

 

Dispense Mme [W] [J] de restituer à la SA Cofidis la somme de 23 500 euros au titre du capital emprunté.

 

Déboute la SA Cofidis de ses demandes en paiement.

 

Confirme le jugement déféré en ses autres dispositions.

 

Y ajoutant,

 

Condamne la SA Cofidis à payer à Me Charline Chaillou la somme de 3 000 euros en application de l’article 700, 2°, du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

 

Condamne la SA Cofidis aux dépens d’appel avec application de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Charline Chaillou.

 

Rejette toutes autres demandes.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.