Successions / Héritages / Indivision
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Prescription quinquennale du recel successoral et refus d’une provision faute d’actif disponible suffisant
Successions → recel successoral : Après le décès de leur mère, un héritier a engagé une action pour recel successoral contre sa sœur. Le juge a estimé qu’il pouvait connaître les faits…
Lire l’article →Recevabilité de l’action en recel successoral avant le rapport du juge commis : prescription trentenaire d’une succession ouverte avant 2007
Successions → recel successoral : Une héritière poursuivait deux cohéritiers pour recel successoral, complicité de recel et nullité partielle d’un partage. Le juge de la mise en état a rejeté les demandes…
Lire l’article →Partage successoral : fixation de la jouissance divise à la date des attributions et maintien des valorisations judiciaires
Successions → partage successoral : Dans le cadre du partage d’un ensemble immobilier successoral, les copartageants s’opposaient notamment à la date de jouissance divise, aux valorisations, aux dépenses de conservation, aux servitudes…
Lire l’article →Nullité du testament authentique : défaut de signature notariale et responsabilité solidaire du notaire
Successions → Nullité du testament : Des héritiers s’opposaient sur la validité d’un testament authentique attribuant la succession à parts égales entre une fille et deux petits-enfants. La fille en demandait l’annulation,…
Lire l’article →Référé : absence d’urgence financière et contestation du placement de liquidités successorales en usufruit
Successions → Référé : Une usufruitière sollicitait l’autorisation de placer seule des liquidités successorales d’environ 275 000 euros, malgré l’opposition des nus-propriétaires. La cour a relevé l’absence d’urgence, les ressources dont elle…
Lire l’article →Autorisation de vente d’un bien indivis : absence d’urgence justifiant la signature par un seul indivisaire
Successions → Autorisation de vente : Dans une indivision successorale, un indivisaire souhaitait être autorisé à vendre seul un appartement, invoquant l’absence de réponse de l’autre, la dégradation du bien et son…
Lire l’article →Fins de non-recevoir successorales : examen renvoyé au fond en raison de la complexité des legs immobiliers
Successions → Fins de non-recevoir : Dans deux procédures relatives à des legs et à une succession, le légataire universel invoquait l’irrecevabilité des demandes et la légataire particulière contestait sa qualité de…
Lire l’article →Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : preuve du trouble mental au moment précis de l’acte
Successions → insanité d’esprit : Le testament et le codicille ont été annulés en raison de troubles neurocognitifs sévères affectant la testatrice lors de leur établissement. Les dossiers médicaux et la dégradation…
Lire l’article →Qualité d’héritière d’un proche né sous X : le secret des origines sans effet successoral
Successions → Qualité d'héritière : La demanderesse soutenait être la demi-sœur utérine d’un défunt né sous X et sollicitait la reconnaissance de sa qualité d’héritière ou une expertise biologique. La cour confirme…
Lire l’article →Partage successoral refusé : legs de la quotité disponible et absence d’indivision entre légataire universel et héritiers réservataires
Successions → Partage successoral : Dans une succession comprenant plusieurs testaments, un document manuscrit léguait la quotité disponible à l’un des fils et révoquait les actes antérieurs. Un héritier demandait le partage,…
Lire l’article →Arrêt de l’exécution provisoire : mesures préparatoires de liquidation successorale et absence de conséquences manifestement excessives
Successions → exécution provisoire : Dans un litige successoral opposant la France et la Tunisie, le débiteur de l’exécution provisoire contestait la compétence des juridictions françaises et l’application de la loi française.…
Lire l’article →Partage successoral complexe : récompense de 20 000 euros, attribution préférentielle et licitation différée des immeubles indivis
Successions → Partage successoral : Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et de partage successoral, désigné un notaire et fixé les modalités d’intervention d’un juge commis. Il a reconnu…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence en Successions
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