Partage successoral : fixation de la jouissance divise à la date des attributions et maintien des valorisations judiciaires

L’article 829 du Code civil permet de fixer la jouissance divise à une date antérieure au partage lorsque cette date favorise l’égalité entre les copartageants. Le tribunal retient ici la date de signification de l’arrêt d’attribution, dès lors que chaque indivisaire disposait d’un lot distinct et que l’occupation exclusive du bien bâti rendait inéquitable la prise en charge ultérieure des dépenses par l’indivision.

Les valorisations arrêtées par l’arrêt antérieur sont maintenues, l’expertise judiciaire ayant intégré la possibilité d’aménager les terrains. La contestation devait être exercée dans le cadre du recours contre cet arrêt. Les dépenses de conservation postérieures à la jouissance divise ne peuvent être imputées à l’indivision ; les frais d’assignation et de géomètre restent des frais de partage, contrairement aux frais d’affichage postérieurs.

En application de l’article 1371 du Code de procédure civile, les demandes de communication de pièces relevaient du juge commis, dont la saisine n’a pas été engagée. La servitude de passage et la servitude de tréfonds doivent être concédées gratuitement, selon l’arrêt antérieur et le rapport d’expertise auquel il renvoie. L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 5 000 euros à chacun des deux copartageants demandeurs.

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Dans le cadre du partage d’un ensemble immobilier successoral, les copartageants s’opposaient notamment à la date de jouissance divise, aux valorisations, aux dépenses de conservation, aux servitudes et aux meubles. Le tribunal fixe la jouissance divise au 15 mars 2021, maintient les évaluations arrêtées en 2021, exclut certaines dépenses du passif successoral et confirme la gratuité des servitudes. Il rejette également les demandes relatives aux dépenses postérieures et aux meubles.

Après le décès des parents, leurs deux fils ont vocation à recueillir la succession. L’un a renoncé, ses deux enfants venant en représentation. Des difficultés ont persisté lors du partage d’un ensemble immobilier, malgré plusieurs décisions, expertises et l’attribution de lots distincts : le bien bâti à l’oncle et deux parcelles constructibles à ses neveux.

Le notaire a établi un projet d’état liquidatif. Les copartageants se sont opposés sur la date de jouissance divise, les valorisations foncières, les dépenses de conservation, les frais de géomètre et d’affichage, les servitudes nécessaires à la division, la communication de pièces et les meubles présents dans les biens attribués.

Le tribunal fixe la jouissance divise au 15 mars 2021, maintient les valorisations arrêtées en 2021, exclut certaines dépenses du passif successoral et confirme la gratuité des servitudes. Il rejette notamment la demande de créance au titre des dépenses postérieures à cette date et la demande d’attribution des meubles.

• Attribution judiciaire préalable de lots distincts entre les indivisaires
• Impossibilité pratique d’une jouissance commune des biens attribués
• Occupation exclusive du bien bâti par son attributaire
• Risque d’imputer inéquitablement les dépenses à un indivisaire privé d’accès
• Valorisations immobilières déjà fixées par une décision antérieure
• Expertise judiciaire intégrant les possibilités d’aménagement des parcelles

• Arrêt du 6 janvier 2021 attribuant les lots immobiliers
• Rapport d’expertise judiciaire du 11 janvier 2019
• Rapport d’expertise définissant les tracés des servitudes de réseaux
• Projet d’état liquidatif établi par le notaire
• Inventaires successoraux des biens meubles

La date de jouissance divise est fixée au 15 mars 2021, ce qui écarte les dépenses de conservation postérieures de la charge de l’indivision. Le projet liquidatif est homologué sous réserve du retrait des frais d’affichage du permis, tandis que les servitudes nécessaires au partage restent gratuites et que le copartageant principalement débouté supporte les dépens et les frais irrépétibles.

• Maintien des valeurs immobilières arrêtées par l’arrêt antérieur
• Exclusion des dépenses de conservation postérieures au 15 mars 2021
• Imputation des frais d’assignation et de géomètre au partage
• Retrait des frais d’affichage du passif successoral
• Maintien des servitudes gratuites et du revêtement bicouche
• Paiement de 5 000 euros à chacun des deux demandeurs

À faire

• Reprendre la date du 15 mars 2021 dans l’état liquidatif
• Maintenir les valorisations fixées par l’arrêt du 6 janvier 2021
• Inclure les frais d’assignation et de géomètre dans le partage
• Maintenir les tracés gratuits des servitudes de réseaux
• Renouveler l’acte définitif devant le notaire commis

À éviter

• Imputer à l’indivision les dépenses postérieures à la jouissance divise
• Maintenir les frais d’affichage du permis au passif successoral
• Réévaluer les lots sans recours contre la décision antérieure
• Rendre les servitudes de tréfonds onéreuses
• Ajouter une restriction de circulation non prévue par l’expertise

La fixation anticipée de la jouissance divise

L’article 829 du Code civil permet de retenir une date antérieure au partage lorsqu’elle favorise l’égalité. La date du 15 mars 2021 est retenue, car les lots avaient été attribués et leur occupation séparée rendait inéquitable l’imputation ultérieure des dépenses à l’indivision.

La portée des valorisations immobilières arrêtées antérieurement

Les valeurs fixées par l’arrêt du 6 janvier 2021 sont maintenues. Elles reposaient sur une expertise judiciaire intégrant la possibilité d’aménager les terrains. Une contestation devait être portée contre cet arrêt ; un nouveau permis ne justifie pas sa révision dans les opérations liquidatives.

La gratuité des servitudes nécessaires au partage

L’arrêt antérieur, auquel le rapport d’expertise est expressément annexé par référence, impose gratuitement une servitude de passage et une servitude de tréfonds pour les réseaux. Le tracé et le revêtement bicouche mentionnés par l’expertise doivent être conservés, sans ajouter de restriction de circulation non prévue.

Article 768 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 444 du Code de procédure civile, Article 1532 du Code de procédure civile, Article 829 du Code civil, Article 1371 du Code de procédure civile, Article 815-13 du Code civil, Article R 423-1 du Code de l’urbanisme, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile