Droit des successions : les Guides juridiques LegalPlanet
Succession, hérédité, partage successoral, testament, droits de succession.
Guides pratiques de droit des successions. Comprenez l’hérédité, le partage successoral et la fiscalité des successions. Nos ressources couvrent la rédaction du testament, l’ordre de succession et comment minimiser les droits de succession.
Successions
Succession, hérédité, partage successoral, testament, droits de succession.
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Une sélection de mini-guides pratiques liés à : Successions.
Héritiers, notaire et étapes du partage judiciaire de la succession
L’acte de notoriété et la description sommaire de l’actif successoral ont permis d’établir la qualité des héritiers et de satisfaire aux exigences de recevabilité. Le partage a été ordonné avec désignation d’un notaire et d’un juge chargé du suivi. Le notaire devra établir l’état liquidatif, les comptes, la masse partageable et les droits de chacun.
Vente d’un bien indivis et intérêt commun de l’indivision
Le mandat de vente signé par les indivisaires et l’offre d’achat au prix convenu établissaient que l’opération respectait leurs volontés et l’intérêt commun de l’indivision. L’indivisaire demandeur a donc été autorisé à vendre seul l’immeuble au prix de 310 000 euros net vendeur. La demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée, chaque partie conservant ses propres dépens.
Partage successoral : virement sans cause, restitution et recel entre héritières
Le partage judiciaire est ordonné lorsque le partage amiable échoue, notamment en cas de silence d’un indivisaire. Faute de preuve d’une intention libérale, le virement n’est pas qualifié de donation. Sans justification de sa cause, il constitue une créance de la succession au titre de la répétition de l’indu. La dissimulation frauduleuse du transfert caractérise un recel successoral, entraînant la privation de quote-part sur la somme recelée et l’octroi de dommages-intérêts.
Virement sans cause dans la succession : donation non prouvée et recel retenu
Le partage judiciaire est ordonné lorsque les contestations empêchent le règlement amiable, avec désignation d’un notaire et d’un juge commis. Le virement n’est pas rapportable comme donation faute de preuve d’une intention libérale. Sans explication sur sa cause, il est inscrit comme créance successorale. La découverte du transfert et l’absence de réponse caractérisent un recel successoral, privant l’héritière de toute quote-part sur la somme recelée.
Conditions de recevabilité et ouverture du partage judiciaire de la succession
Les demandeurs justifiaient de leur qualité d’héritiers, identifiaient les copartageants et avaient décrit sommairement le patrimoine successoral ainsi que les démarches amiables. L’action en partage était donc recevable. Les opérations de comptes, liquidation et partage ont été ordonnées, avec désignation d’un notaire et d’un juge chargé de leur suivi. Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Conditions et mission du mandataire pour administrer une succession conflictuelle
La mésentente des héritiers, le contexte familial conflictuel et la présence de droits sociaux dans deux sociétés civiles immobilières justifient la désignation d’un mandataire successoral. Celui-ci assure l’administration provisoire, l’inventaire des actifs, la gestion des droits sociaux, le recouvrement des créances et la représentation de l’indivision. Les actes de disposition indispensables ne sont pas autorisés faute de précision et de justificatifs. Une provision doit être versée, sous peine de caducité de la désignation.
Action oblique et licitation malgré un partage judiciaire déjà ouvert
Lorsque des opérations de partage judiciaire sont déjà engagées, le créancier ne peut en demander une nouvelle ouverture et peut seulement être autorisé à intervenir. La vente par adjudication est ordonnée lorsque l’immeuble indivis ne peut être matériellement partagé. La mise à prix est fixée à 195 000 euros sur la base de l’expertise, avec possibilité de baisse progressive. Les dépens sont employés en frais privilégiés de partage.
Qualification de la donation et portée du refus de vendre
L’acte intitulé donation-partage a été requalifié en donation entre vifs, les biens ayant été attribués en indivision sans allotissement matériel. La clause de quasi-usufruit organisait seulement les conséquences d’une vente autorisée et n’imposait pas aux donataires d’y consentir. L’absence de paiement des taxes foncières ne caractérisant pas une inexécution, les demandes de révocation et de remboursement ont été rejetées.
Qualification de la donation et portée du refus de vendre
L’acte portant sur des biens attribués en nue-propriété indivise sans allotissement matériel a été requalifié en donation entre vifs. La clause de quasi-usufruit organisait les conséquences d’une vente autorisée sans imposer celle-ci aux donataires. Leur refus ne justifiait donc pas la révocation. Les taxes foncières n’étaient pas exigibles avant le décès du dernier usufruitier.
Conditions de recevabilité et contenu de l’assignation en partage
L’assignation en partage doit décrire le patrimoine, préciser les intentions du demandeur et mentionner les diligences amiables. La désignation insuffisante des véhicules, l’absence d’inventaire des meubles et l’omission de comptes bancaires et d’éléments de l’emprunt immobilier caractérisent une irrégularité. Cette insuffisance n’est pas régularisable par des pièces ultérieures ou une expertise. L’action est irrecevable.
Conditions et portée de l’expertise sur les véhicules
Une expertise judiciaire est ordonnée afin de valoriser les véhicules à la date du décès, les contestations de l’actif communautaire étant couvertes par l’autorité de la chose jugée et les évaluations produites justifiant une mesure contradictoire. La demanderesse avance une provision de 2 000 euros. Les dépens restent à sa charge, sans indemnité au titre des frais irrépétibles.
Preuve des créances d’indivision et calcul de l’indemnité d’occupation
Les primes d’assurance habitation payées personnellement par un indivisaire constituent une dette de l’indivision. La créance correspondant aux travaux et à l’amélioration du bien est fixée à 30 753,91 euros, après appréciation de l’évolution du marché et de l’incidence des travaux sur la valeur du bien. Une indemnité d’occupation est retenue pour un seul niveau, faute de preuve d’une jouissance exclusive des autres étages.
Autorité de la chose jugée et exclusion de l’indemnité d’occupation
Les demandes de réévaluation des biens donnés sont irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement antérieur. Les immeubles ayant été définitivement transférés aux donataires, ils ne relèvent pas de l’indivision successorale et aucune indemnité d’occupation n’est due. L’action n’est pas abusive en l’absence de faute grave. Une indemnité de 2 000 euros est accordée au titre des frais irrépétibles.
Preuve de l’occupation privative et responsabilité des héritiers après le décès
L’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis doit une indemnité à l’indivision, à condition que cette occupation soit prouvée. Les éléments produits établissaient l’occupation par le défunt jusqu’à son décès, mais non l’occupation ultérieure par ses héritiers ni l’éviction de l’autre indivisaire. Le montant mensuel de 1 000 euros a été retenu pour la période justifiée.
Révision des charges d’un legs en cas de changement de circonstances
La révision des charges d’un legs est recevable, le délai de dix ans depuis le décès du disposant étant écoulé. Les difficultés liées à la distance, au coût des carburants, à l’inoccupation du bien et à son entretien rendent l’exécution extrêmement importante. La cour autorise la vente du bien, sous affectation du prix à la réhabilitation de logements destinés aux prêtres du diocèse.
Insanité d’esprit : prouver la lucidité du testateur au jour du testament
Les éléments médicaux produits ne démontraient pas l’insanité d’esprit au jour de la rédaction des testaments. Le déclin cognitif constaté ultérieurement, la mesure de sauvegarde de justice, l’influence alléguée du bénéficiaire et les différences d’écriture ne suffisaient pas à établir une absence de discernement. Les testaments sont maintenus et le demandeur condamné aux dépens ainsi qu’au paiement de 3 000 euros.
Vente d’un bien indivis : urgence et intérêt commun sont indispensables
L’autorisation de vendre un bien indivis suppose une urgence et un intérêt commun, non caractérisés par le seul désaccord des indivisaires ou l’existence d’une indemnité d’occupation. Une répartition annuelle exige des bénéfices nets établis après déduction des charges de gestion et de jouissance. L’avance en capital suppose des fonds immédiatement disponibles et ne peut excéder les droits de l’indivisaire. Faute de justificatifs suffisants, les demandes sont rejetées.
Partage après divorce : nullité du procès-verbal et indemnité d’occupation
Le procès-verbal de carence établi par un notaire autre que celui commis est nul lorsqu’il remplace un procès-verbal de difficultés, sans empêcher le juge de trancher les désaccords et de déclarer l’action en partage recevable. L’indivisaire occupant privativement le bien doit une indemnité. L’attribution préférentielle a été refusée faute de preuve de la capacité à régler la soulte.
Vente agricole, donation déguisée et preuve du salaire différé successoral
La donation déguisée exige la preuve d’un appauvrissement et d’une intention libérale, le seul déséquilibre du prix étant insuffisant. La participation à temps plein de l’héritier à l’exploitation agricole pendant deux années a été établie par les attestations et son inscription comme aide familial. Le logement, la nourriture et l’argent de poche ne constituaient pas une rémunération.
Occupation impayée : dette rapportable et exclusion du recel successoral
La mise à disposition d’un immeuble contre une indemnité d’occupation exclut l’intention libérale et constitue une créance de l’indivision, non une donation rapportable. La reconnaissance de dette est imputée dans le partage sur les droits du copartageant débiteur et s’éteint par confusion à due concurrence, la prescription étant suspendue jusqu’au partage. Le rapport du prélèvement est maintenu, mais le recel est écarté faute de dissimulation intentionnelle.
Testament olographe à main guidée : nullité en cas d’incapacité d’écrire
Le testament olographe n’était valable que si le défunt en était l’auteur manuscrit, une assistance prépondérante privant l’acte d’efficacité. Les documents de comparaison étaient insuffisants et les différences de graphie et de signature ne permettaient pas d’établir son authenticité. Les pièces médicales et sociales démontraient une paralysie et une mobilité très limitée du membre supérieur droit. La nullité a été confirmée, avec condamnation du légataire aux dépens et aux frais irrépétibles.
Créance d’assistance successorale : prescription et preuve de l’appauvrissement
Les demandes fondées sur l’aide familiale sont prescrites pour la période antérieure à octobre 2016, l’assignation ayant été délivrée en octobre 2021. La fin de non-recevoir pouvait être invoquée en appel. La créance est rejetée faute de preuve d’un appauvrissement de l’enfant et d’un enrichissement corrélatif du parent, compte tenu notamment des avantages reçus. Les charges postérieures au décès incombent à la légataire universelle et la liquidation de la communauté doit être préalable.
Évaluations immobilières, contradictoire et exclusion des parties
Les évaluations immobilières doivent être contradictoires et les parties ne peuvent être contraintes de se faire représenter par un avocat. Une expulsion est possible en cas de comportement empêchant le respect du contradictoire, et aucun tiers ne peut être imposé. La demande du notaire est rejetée, sa mission se poursuit et la question de l’avance en capital est mise dans le débat.
Présence des parties, rôle des avocats et encadrement des opérations notariales
Le juge commis au partage refuse d’exclure les parties des opérations d’évaluation et de les faire représenter uniquement par leurs avocats. Les opérations doivent rester contradictoires, la présence des parties lors des visites n’étant pas exclue et la représentation par avocat n’étant pas obligatoire devant le notaire. Un comportement entravant le contradictoire peut toutefois justifier l’expulsion d’une partie, tandis qu’aucun tiers ne peut être imposé.