JUGEMENT DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 19/00389 – N° Portalis DB3K-W-B7D-EXSO
AFFAIRE : [I] [O] C/ [V] [F] [O]
NATURE : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Première Chambre Civile

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [O]
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] (HAUTS-DE-SEINE)
de nationalité française
retraitée
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Amélie WILD-PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES

DEFENDEUR

Monsieur [V] [F] [O]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] (HAUTS-DE-SEINE)
de nationalité française
retraité
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Eric BRECY-TEYSSANDIER, avocat au barreau de LIMOGES

La cause a été appelée à l’audience du 01 Septembre 2026 .

A cette audience, Madame JALLAGEAS, Vice-Présidente a été entendue en son rapport en application de l’article 805 du code de procédure civile, les parties ont donné préalablement leur accord à l’adoption de cette procédure et ont été entendues en leurs observations.

Après quoi, Madame JALLAGEAS, Vice-Présidente a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 Novembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe du Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président Président, a rendu compte au tribunal composé de lui-même, de Mme GOUGUET, Vice-Présidente et de Mme JALLAGEAS, Vice-Présidente.

A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, le jugement dont la teneur suit a été mis à disposition des parties au greffe de la première chambre civile.

Madame GRAVELLIER, magistrat en formation a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré ;

Le 02 Novembre 2026 le Tribunal Judiciaire a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE :

De l’union de M. [E] [O] et de son épouse, Mme [T] [X], sont issus deux enfants, [I] et [V] [O].

M. [E] [O] est décédé le [Date décès 1] 2003, laissant comme héritiers ses deux enfants et son épouse, cette dernière ayant opté pour le quart en propriété et les trois quarts en usufruit de l’universalité des biens et droits mobiliers composant la succession.

Le 21 novembre 2016, Mme [T] [X] a établi un testament olographe au profit de M. [V] [O] qu’elle a institué légataire universel de l’ensemble de ses biens.

Mme [T] [X] est décédée le [Date décès 2] 2018.

Le 9 juillet 2019, M. [I] [O] a fait assigner M. [V] [O] devant le tribunal de grande instance de Limoges aux fins d’obtenir le partage judiciaire des successions de ses parents.

Le 22 février 2021, le tribunal judiciaire de Limoges a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des successions de M. [E] [O] et de Mme [T] [X], désigné Me [H] [M] en qualité de notaire liquidateur et un juge commis pour surveiller les opérations.

Me [M] a conduit les opérations de partage et a déposé un procès-verbal de difficultés le 26 avril 2024, comportant deux hypothèses de partage. Ce procès-verbal a été transmis au juge commis et la procédure a repris son cours.

Le juge commis a établi son rapport le 15 mai 2024. Il mentionne les points de désaccord suivants :
– M. [I] [O] souhaite que le recel successoral qu’il impute à son frère soit pris en compte tandis que ce dernier refuse d’accepter un projet de partage retenant un recel successoral à sa charge.
– M. [I] [O] indique qu’il restera à vérifier la destination de la restitution de la somme de 496 € versée par l’administration fiscale après l’avis de situation du 18 mai 2019.

==oOo==

Aux termes de ses écritures communiquées par RPVA le 08 août 2025, M. [I] [O] demande au tribunal de :
– débouter M. [V] [O] de toutes prétentions contraires, sauf à constater qu’il sollicite l’attribution préférentielle de l’immeuble sis commune d’[Localité 3], moyennant une valorisation à retenir de 100 000 € (cent mille euros) ;

– dire que [V] [O] s’est rendu coupable d’un recel successoral de la somme principale de 85 000 € (quatre-vingt-cinq mille euros) et, par voie de conséquence ;

– renvoyer les parties devant Maître [M], notaire, aux fins de rédaction de l’acte de partage conforme à la solution préconisée par elle au terme de son procès-verbal de difficultés, pages 16 à 22 ;

– condamner [V] [O] à verser à [I] [O] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral et 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dire que les dépens taxables postérieurs au jugement du 22 février 2021 seront employés en frais privilégiés de partage;

– rappeler que l’exécution provisoire sera de droit, vu les articles 676 et suivants et 514 et 515 du Code Civil.

À l’appui de ses prétentions, il soutient que sa demande tendant à la reconnaissance du recel successoral n’est pas prescrite, que le tribunal n’est pas compétent pour examiner cette fin de non-recevoir et que sa demande se trouve établie par les documents bancaires ainsi que par les informations recueillies par le notaire chargé du partage judiciaire. En conséquence, il demande l’homologation du projet d’état liquidatif tenant compte du recel de la somme de 85 000 € commis par son frère. Enfin, il s’oppose à la demande relative à une créance concernant des frais d’entretien dont la preuve n’est pas rapportée et il demande l’indemnisation de son préjudice moral.

Aux termes de ses écritures communiquées par RPVA le 02 mars 2026, M. [V] [O] demande au tribunal de :
– débouter M. [I] [O] de l’intégralité de ses demandes jugées tout aussi irrecevables que non fondées ;

– homologuer en ses forme et teneur le projet d’état liquidatif et de partage dressé par Maître [M] correspondant à l’hypothèse n°1 ;

– attribuer à titre préférentiel à M. [V] [O] l’immeuble indivis sis [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] pour sa valeur estimée à 100 000 € ;

– juger que M. [V] [O] dispose d’une créance à l’égard de l’indivision successorale d’un montant de 16 650 € dont il est en droit de demander paiement en application des dispositions des articles 815-12 et 815-13 du code civil ;

– condamner M. [I] [O] à verser à M. [V] [O] une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ;

– condamner M. [I] [O] à verser à M. [V] [O] une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il soulève la prescription de l’action tendant à faire reconnaître un recel successoral en soutenant que le tribunal a bien compétence pour statuer sur celle-ci. Sur le fond, il conteste avoir commis un tel recel et sollicite l’homologation du projet d’état liquidatif ne tenant pas compte de l’existence d’un tel recel. Il réclame la reconnaissance d’une créance concernant les frais qu’il a engagés pour l’entretien de l’immeuble indivis et s’oppose à la demande d’indemnisation d’un préjudice moral formulée par son frère.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées.

Par ordonnance du 25 août 2026, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et l’a renvoyée à l’audience de plaidoirie.

SUR CE,

Sur le recel successoral :

– Sur la compétence du tribunal pour statuer sur la prescription :

Il résulte des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Le droit transitoire prévoit que cette disposition est applicable aux instances en cours.

Par ailleurs, ce même décret a modifié l’article 789 du code de procédure civile, lequel prévoit désormais que le juge de la mise en état est seul compétent à l’exclusion de tout autre formation du tribunal pour statuer sur les fins de non-recevoir. Le décret prévoit que cette disposition n’est applicable qu’aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

En l’espèce, l’assignation introductrice d’instance a été délivrée le 09 juillet 2019 de sorte que seul l’article 768 du code de procédure civile dans sa rédaction issue dudit décret est applicable.

M. [I] [O] soulève dans ses écritures l’incompétence du tribunal pour connaître de la fin de non-recevoir que lui oppose la partie adverse mais il apparaît que le dispositif de ses dernières conclusions ne contient aucune demande en ce sens. Le tribunal n’est donc saisi d’aucune demande.

– Sur la recevabilité :

Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En application de l’article 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil, la charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir. (3è Civ, 7 juillet 2015, n° 14-14.388).

En l’espèce, dans son assignation délivrée le 09 juillet 2019, M. [I] [O] évoque des virements effectués par sa mère au profit de son frère pour environ 85 000 € en évoquant l’imprécision de la réponse du notaire. Aucune demande tendant à la reconnaissance du recel successoral n’est formulée. Cette demande a été présentée pour la première fois dans les conclusions communiquées le 23 mai 2024 et, dans ces conditions, M. [I] [O] doit avoir connu les faits lui permettant d’exercer son action au plus tard le 23 mai 2019.

M. [I] [O] avait manifestement connaissance de l’existence d’un virement effectué par sa mère pour un montant de 85 000 € avant le 23 mai 2019. En effet, il se déduit du courrier établi le 8 février 2019 par Me [W] à l’attention de Me [Z] que M. [I] [O] disposait de la copie des documents bancaires attestant du retrait opéré sur un contrat d’assurance-vie GMO pour un montant de 85 000 € et du versement de cette somme sur le compte joint ouvert au nom de la défunte et de M. [V] [O].

Il savait également que cette somme ne figurait pas dans les actifs de la succession de sa mère.

Toutefois, pour engager une action en vue de faire reconnaître un recel successoral, il était nécessaire qu’il dispose d’éléments plus précis lui permettant de déterminer l’utilisation des fonds. En effet, sa mère aurait pu utiliser l’argent pour le déposer sur une autre assurance-vie en désignant M. [V] [O] en qualité de bénéficiaire, verser les fonds directement à ce dernier ou encore gratifier un tiers.

Les informations lui permettant de connaître précisément l’utilisation des fonds ont été portées à sa connaissance en 2023 lorsque Me [M], notaire commis par le tribunal pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des successions des parents de M. [I] [O] et de M. [V] [O], a informé le conseil de M. [I] [O] par courrier du 27 février 2023 du résultat de ses recherches faisant apparaître que la somme de 85 000 €, après avoir transité sur le compte joint évoqué ci-dessus, avait été versée sur des contrats d’assurance-vie souscrits par M. [V] [O].

Il s’ensuit que le point de départ du délai de prescription se situe à la date du 27 février 2023 de sorte que la demande n’est pas prescrite.

– Sur le fond :

Il résulte des dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 778 du code civil que lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part et l’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession.

L’article 843 du code civil prévoit que tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Enfin, selon l’article 844 du code civil, les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible : l’excédent est sujet à réduction.

En l’espèce, Mme [T] [X] a gratifié M. [V] [O] d’une somme de 85 000 € qui constitue une donation. Aucun élément ne fait apparaître que la défunte a souhaité que cette donation soit effectuée hors part successorale.

Les informations recueillies par le notaire dans le cadre du partage judiciaire font apparaître que cette somme a été versée sur deux contrats d’assurance-vie souscrits au nom de M. [V] [O] de sorte cette somme n’a pas la nature d’un capital versé à un bénéficiaire en exécution d’un contrat d’assurance-vie. Il s’agit donc bien d’une somme rapportable à la succession.

M. [V] [O] qui a participé à cette opération en encaissant les fonds, n’en a pas informé son frère malgré les demandes réitérées de celui-ci et la destination des fonds n’a pu être découverte que par l’intervention du notaire commis par le tribunal. En agissant de la sorte, M. [V] [O] a manifestement tenté de dissimuler cette donation.

Les faits de recel successoral sont donc établis à son encontre pour la somme de 85 000 €.

La demande d’attribution préférentielle :

M. [V] [O] sollicite l’attribution préférentielle de l’immeuble indivis sis “ [Adresse 6]” à [Localité 3] (87) pour sa valeur estimée à 100 000 €. M. [I] [O] acquiesce à cette demande.

Il y a donc lieu d’y faire droit.

Sur la créance prétendument omise :

Selon l’article 815-12 du code civil, l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice.

L’article 815-13 du code civil prévoit : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. »

En l’espèce, M. [V] [O] demande la reconnaissance d’une créance correspondant aux dépenses de conservation qu’il prétend avoir effectuées pour entretenir la maison d’habitation dépendant de la succession. Il produit un simple devis sans justifier de l’engagement effectif de la dépense qu’il prétend avoir faite. La réalité de cette dépense est contestée par son frère.

La production d’un simple devis ne permet pas d’établir la réalité de la créance qu’il invoque. Il sera donc débouté de ce chef de demande.

Sur l’homologation du projet d’état liquidatif :

Me [M], notaire commis par le tribunal, a établi deux projets d’état liquidatif dont l’un prend en compte l’hypothèse du recel successoral de la somme de 85 000 €.

Il apparaît cependant qu’aucun des deux objets ne peut être homologué en l’état dès lors qu’il résulte des conclusions et des pièces de M. [V] [O] que des donations antérieures n’ont pas été portées à la connaissance du notaire de sorte que le calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire est nécessairement erroné.

En effet, M. [V] [O] a produit la copie de la donation consentie par sa mère le 19 novembre 1993 aux termes de laquelle cette dernière lui a donné deux parcelles situées à [Localité 3] (87) cadastrée section AS n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2]. La donation précise que celle-ci est consentie avec dispense de rapport à la succession mais, bien qu’elle ne soit pas rapportable, elle est susceptible de réduction en cas d’excès et elle doit être prise en compte pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire.

Dans ce même acte, Mme [T] [X] a déclaré avoir consenti une donation-partage à ses deux enfants le 31 octobre 1977 ainsi qu’une donation entre vifs en faveur de M. [I] [O] le 20 avril 1990.

Ces deux actes doivent également être portés à la connaissance du notaire afin de permettre le calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire.

En conséquence, il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire commis afin que celui-ci complète son état liquidatif en tenant compte des éléments de jugement mais aussi des informations que les parties ne lui ont pas communiquées concernant les donations antérieures.

Sur les demandes de dommages et intérêts :

Dans le cadre des opérations de partage, il a été jugé ci-dessus que M. [V] [O] avait dissimulé la perception d’une donation de 85 000 €. En agissant de la sorte, il a nécessairement causé un préjudice moral à son frère. Néanmoins, pour l’évaluation de celui-ci, il doit être tenu compte du fait qu’il existe un conflit familial dont l’origine demeure inconnue et qui va bien au-delà de cette dissimulation. Le préjudice moral allégué ne saurait englober l’ensemble des souffrances générées par ce conflit. Le préjudice sera évalué à la somme de 500 €.

M. [V] [O] sera donc condamné à payer à M. [I] [O] cette somme à titre de dommages-intérêts.

Il ne résulte pas des éléments de l’espèce que M. [I] [O] a commis une faute en dénonçant des faits de recel de sorte que la demande d’insemnisation présentée par M. [V] [O] sera rejetée.

Sur les autres demandes :

L’instance se poursuit dès lors que le notaire commis doit reprendre son projet d’état liquidatif. En conséquence, il y a lieu de réserver les dépens.

M. [V] [O], partie perdante dans le cadre de la présente décision, ne peut prétendre à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il sera par ailleurs condamné à payer à M. [I] [O] la somme de 1 500 € sur ce même fondement.

L’exécution provisoire de droit de la décision n’apparaît pas compatible avec la nature de l’affaire. Il y a donc lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

Déclare recevable l’action aux fins de reconnaissance d’un recel successoral mise en œuvre par M. [I] [O] ;

Dit que M. [V] [O] a commis un recel successoral sur la somme de 85 000 € que lui a donnée Mme [T] [X] ;

Attribue à M. [V] [O] l’immeuble indivis sis “ [Adresse 6]” à [Localité 3] (87) pour sa valeur estimée à 100 000 € ;

Déboute M. [V] [O] de sa demande tendant à se voir reconnaître une créance au titre des frais d’entretien de l’immeuble sis [Adresse 7]” à [Localité 3] (87) ;

Déboute les parties de leurs demandes tendant à l’homologation d’un des deux projets d’état liquidatif établi par Me [M] ;

Constate que les parties ont omis de porter à la connaissance du notaire chargé des opérations de partage l’existence des trois donations consenties par Mme [T] [X] les 31 octobre 1977, 20 avril 1990 et 19 novembre 1993 ;

Renvoie les parties devant Me [M] aux fins d’établissement d’un état liquidatif prenant en compte les trois donations omises ainsi que le recel successoral ;

Condamne M. [V] [O] à payer à M. [I] [O] la somme de 500 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

Déboute M. [V] [O] de sa demande de dommages et intérêts ;

Ecarte l’exécution provisoire de droit ;

Condamne M. [V] [O] à payer à M. [I] [O] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [V] [O] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens ;

AINSI JUGE PAR :

– M. COLOMER, 1er Vice-Président,
– Mme JALLAGEAS, Vice-Présidente,
– Mme GOUGUET, Vice-Présidente,

QUI EN ONT DELIBERE;

SIGNE ET PRONONCE par Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président, assistée de Mme Karine COULAUDON-DUTHEIL, Faisant fonction de greffier, par mise à dispostion au greffe de la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du deux Novembre deux mil vingt six.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,