Article 844 du Code civil

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Article 844Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible : l’excédent est sujet à réduction.

Décisions qui citent cet article 12

Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 202601483928 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026014839 → Contrats / CGV → Preuve du dol : Une association a contesté un contrat de vidéosurveillance et son financement, soutenant qu’une…Cite : Article 844
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 24 septembre 2026, RG n° 24/1177924 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 24 septembre 2026, RG n° 24/11779 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné le partage unique du régime matrimonial, des successions…Cite : Article 844
Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 16 septembre 2026, RG n° 23/0023616 sept. 2026Tribunal judiciaire de Saint-GaudensTribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 16 septembre 2026, RG n° 23/00236 → Successions → partage judiciaire : À la suite du décès du conjoint survivant, le tribunal a ordonné le partage judiciaire de…Cite : Article 844
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 21/016259 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 21/01625 → Successions → Indemnité de réduction successorale : Le tribunal retient certaines donations au vu de relevés bancaires, d’un courrier…Cite : Article 844
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 21/016259 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 21/01625 → Successions → legs universel : Le testament transmet l’intégralité du patrimoine au légataire universel et le dispense de rapport…Cite : Article 844
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 8 septembre 2026, N° RG 23/010558 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 8 septembre 2026, N° RG 23/01055 → Successions → recel successoral : Après le décès de la veuve et l’ouverture de deux successions, son fils et sa petite-fille se…Cite : Article 844
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 23/0531328 avr. 2026Tribunal judiciaire d’Aix-en-ProvenceSuccessions → Conflits entre héritiers : La juridiction a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, désignant un notaire pour les modalités de partage…Cite : Article 844
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 844
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 844
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 844
Cour d'appel de Reims, 30 janvier 2026, N° de RG 25/0049030 janv. 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article 844
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 janvier 2026, N° de RG 23/0700220 janv. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxCite : Article 844

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