Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 21/01625
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Tribunal judiciaire de Paris
📂 Successions
🏷️ legs universel
📂 Successions
🏷️ legs universel
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
legs universel
Textes cités
Article 895 du Code civil, Article 919 du Code civil, Article 789 du Code de procédure civile, Article 1099 du Code civil, Article 894 du Code civil, Article 794 du Code de procédure civile, Article 922 du Code civil, Article 913 du Code civil, Articles 919-1 et 919-2 du Code civil, Article 923 du Code civil, Article 778 du Code civil, Article 844 du Code civil, Article 4 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 856 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 499-1 du Code de procédure civile
Résumé
Un couple marié sous le régime de la séparation de biens a eu un fils et une fille. Après le décès de l’épouse, le mari a institué son fils légataire universel par testament, tout en réservant les droits de sa fille. À la mort du mari, le fils a recueilli la succession et la fille a engagé une expertise afin de déterminer les libéralités et l’éventuelle atteinte à la réserve.
Après le décès de la fille, son conjoint et leurs trois enfants ont poursuivi l’action en partage, en réduction du legs, en rapport de donations et en recel successoral. Ils invoquaient notamment des financements immobiliers, des loyers abandonnés, un contrat de capitalisation et plusieurs dons manuels.
Le tribunal a admis certaines donations dans la masse de calcul et réduit le legs universel. Il a rejeté les demandes de partage, de rapport, de nullité de donations entre époux et de recel.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet