Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Successions

🏷️ legs universel

Un couple marié sous le régime de la séparation de biens a eu un fils et une fille. Après le décès de l’épouse, le mari a institué son fils légataire universel par testament, tout en réservant les droits de sa fille. À la mort du mari, le fils a recueilli la succession et la fille a engagé une expertise afin de déterminer les libéralités et l’éventuelle atteinte à la réserve.

Après le décès de la fille, son conjoint et leurs trois enfants ont poursuivi l’action en partage, en réduction du legs, en rapport de donations et en recel successoral. Ils invoquaient notamment des financements immobiliers, des loyers abandonnés, un contrat de capitalisation et plusieurs dons manuels.

Le tribunal a admis certaines donations dans la masse de calcul et réduit le legs universel. Il a rejeté les demandes de partage, de rapport, de nullité de donations entre époux et de recel.

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