Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Me Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 28/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026014839

ENTRE :

ASSOCIATION COLLECTIF DE LA FRATERNITE SALONAISE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 383783123

Partie demanderesse : assistée de la SELARL GRIMALDI & ASSOCIES – Me Axel DAURAT, Avocat au Barreau de Marseille et comparant par Me Karine BURGUET Avocat ((G039))

ET :

1) SAS GROUP SAVE prise en la personne de son liquidateur judiciaire la société ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [G] [F], dont le siège social est [Adresse 2]

Partie défenderesse : non comparante

2) sas LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 331554071

Partie défenderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI- DYNAMIS AVOCATS – Me Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Me Claire BASSALERT Avocat (R142)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

L’Association COLLECTIF DE LA FRATERNITE SALONAISE (ci-après « ACFS ») exerce une activité d’accueil provisoire de personnes sans domicile fixe ou victimes de violences.

La SAS LEASECOM (ci-après « LEASECOM ») est une entreprise de location financière pour le financement des équipements des entreprises et des commerçants, sise à [Localité 1].

ACFS signait le 12 décembre 2022 avec NBB LEASE un contrat de location de matériel de vidéo-surveillance et télésurveillance fournis par la société SIPE SECURITE (étrangère à la cause), et avec SIPE SECURITE un contrat de maintenance. Le contrat de location comportait un engagement de paiement de 48 loyers de 247 euros HT, soit 296,40 euros TTC. Selon ACFS, le montant de ces loyers couvrait aussi la prestation de maintenance.

A la suite de la mise en règlement judiciaire le 26 octobre 2023 de la société SIPE SECURITE, un jugement du Tribunal de commerce de Salon-de-Provence prononçait sa liquidation judiciaire le 7 décembre 2023.

Le 1er décembre 2023, ACFS signait avec LEASECOM un nouveau contrat de location prévoyant la fourniture par GROUP SAVE d’un système de vidéosurveillance, et le paiement de 84 loyers de 247 euros HT.

Selon ACFS, ce contrat lui avait été proposé par GROUP SAVE pour reprendre à l’identique les engagements issus de ses anciens contrats de location et de maintenance de matériel de sécurité.

Le 25 avril 2025, ACFS sollicitait de GROUP SAVE des explications, notamment quant à la période de 6 ans excédant dans les contrats souscrits fin 2023 la période prévue par le contrat de décembre 2022.

En l’absence de réponse de GROUP SAVE, ACFS adressait le 18 septembre 2025 à LEASECOM un courrier de résiliation la mettant en demeure de lui rembourser les sommes prélevées depuis le 10 janvier 2024, puis à nouveau le 9 octobre 2025 une mise en demeure, – constatant que le contrat de maintenance de matériel de vidéosurveillance conclu avec GROUP SAVE étaient nuls -, de cesser sous huitaine tout prélèvement au titre de ces contrats et de rembourser à ACFS toutes les sommes lui ayant été prélevées.

Cette mise en demeure étant restée sans réponse et sans effet, ACFS décidait de faire valoir ses droits en justice.

C’est ainsi qu’est né le litige.

Procédure

En application des dispositions de l’article 446-2-1 du Code de procédure civile, en accord avec les parties, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Par actes en date du 29 janvier 2026, remis à personnes habilitées et selon les dispositions de l’article 658 du Code de procédure civile, l’Association COLLECTIF DE LA FRATERNITE SALONAISE a assigné la SAS GROUP SAVE prise en la personne de son liquidateur judiciaire la société ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [G] [F] et la SAS LEASECOM devant le tribunal de céans, et demande au tribunal dans ses dernières conclusions en date du 19 juin 2026 de :

Vu les articles 844, 1103, 1104, 1113, 1128, 1130, 1131, 1137, 1138, 1217, 1224, 1231-1, 1231- 6,1240, 1342, 1604 et 1615 du Code civil, Vu également les articles 1186. 1187, 1226. 1229, 1352 à 1352-9 et 1356 du Code civil.

A Titre Principal :

PRONONCER la nullité du contrat d’abonnement de vidéosurveillance en date du 1 décembre 2023 conclu entre l’association COLLECTIF DE LA FRATERNITE SALONAISE et la société GROUP SAVE,

A Titre subsidiaire :

PRONONCER la résolution du contrat d’abonnement de vidéosurveillance en date du 1er décembre 2023 conclu entre l’association COLLECTIF DE LA FRATERNITE SALONAISE et la société GROUP SAVE, aux torts de la société GROUP SAVE,

En tout état de cause,

JUGER que le contrat d’abonnement conclu avec la société GROUP SAVE et le contrat de location financière conclu avec la société LEASECOM s’inscrivent dans une même opération économique incluant une location financière et sont interdépendants ;

PRONONCER, en conséquence de la nullité ou, à tout le moins, de la résolution du contrat d’abonnement conclu avec la société GROUP SAVE, la caducité du contrat de location financière n° 223L21635 conclu avec la société LEASECOM ;

JUGER que la société LEASECOM ne peut se prévaloir du procès-verbal de réception du 12 décembre 2023 comme établissant à son profit une présomption irréfragable de

livraison conforme, de mise en service, de fonctionnement effectif, de surveillance et de maintenance du système de vidéosurveillance ;

DEBOUTER la société LEASECOM de sa demande subsidiaire tendant à voir condamner l’association COLLECTIF DE LA FRATERNITE SALONAISE au paiement d’une indemnité de jouissance équivalente aux loyers restitués ;

CONDAMNER solidairement les sociétés GROUP SAVE et LEASECOM à réparer le préjudice moral de l’association COLLECTIF DE LA FRATERNITE SALONAISE à hauteur de la somme de 6.000 euros.

CONDAMNER solidairement les sociétés GROUP SAVE et LEASECOM à rembourser à l’association COLLECTIF DE LA FRATERNITE SALONAISE toutes sommes lui ayant été indûment prélevées au titre du contrat litigieux, soit à la date du 18 septembre 2025, la somme de 4.940 euros lui ayant été indûment prélevée ;

CONDAMNER solidairement les sociétés GROUP SAVE et LEASECOM à payer à l’association COLLECTIF DE LA FRATERNITE SALONAISE la somme de 3.000,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER solidairement les sociétés GROUP SAVE et LEASECOM aux entiers dépens ;

Et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître [D] [I] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

La SAS GROUP SAVE prise en la personne de son liquidateur judiciaire la société ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [G] [F] (ci-après « SAVE ») ne conclut pas.

La SAS LEASECOM

, dans ses dernières conclusions en date du 19 juin 2026, demande au tribunal de :

Vu l’article 1186 du Code civil ;

Vu l’article 1137 du Code civil ;

DECLARER la société LEASECOM recevable et bien fondée en ses demandes ;

DEBOUTER l’Association COLLECTIF DE LA FRATERNITE SALONAISE de l’ensemble de ses demandes ;

A titre subsidiaire, en cas de restitution de loyers :

CONDAMNER l’Association COLLECTIF DE LA FRATERNITE SALONAISE au paiement d’une indemnité de jouissance d’un montant correspondant aux loyers à restituer ;

ORDONNER la compensation entre les sommes dues ;

En tout état de cause :

CONDAMNER l’Association COLLECTIF DE LA FRATERNITE SALONAISE au paiement d’une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux dépens.

A l’audience publique du 19 juin 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire pour le 4 septembre 2026, audience à laquelle seules ACFS et LEASECOM se sont présentées, représentées par leurs conseils, SAVE, non représentée, ne comparaissant pas.

A l’audience du 4 septembre 2026, après avoir entendu ACFS et LEASECOM en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé qu’en l’absence de

GROUP SAVE il serait fait application de l’article 472 du Code de procédure civile, puis a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé le 28 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance des moyens développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. Pour de plus amples informations, le tribunal renvoie les parties au corps du présent jugement ainsi qu’à l’acte introductif d’instance.

L’Association COLLECTIF DE LA FRATERNITE SALONAISE, demanderesse, soutient que :

Nullité du contrat pour dol : le consentement d’ACFS a été vicié par la présentation trompeuse d’une opération de reprise du contrat initial

La nullité du contrat avec GROUP SAVE prive le contrat de location financière, qui en constitue le support économique, de sa cause économique et de son utilité.

Le PV de réception du matériel ne prouve pas la mise en service effective et la maintenance de l’installation de vidéosurveillance.

Le contrat de location devient caduc en cas de résolution du contrat de maintenance : ces contrats concomitants sont interdépendants.

La résolution du contrat d’abonnement ou le prononcé de sa nullité, mettent fin au financement avec LEASECOM, donc aux prélèvements réalisés par cette dernière, et a donc deux conséquences : elle rend indues les sommes qui ont été prélevées par LEASECOM à ACFS et implique la restitution des sommes versées au titre de l’obligation financière caduque.

La SAS GROUP SAVE prise en la personne de son liquidateur judiciaire la société ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [G] [F], n’a pas transmis au tribunal d’éléments pour assurer sa défense.

La SAS LEASECOM réplique que :

Sur la validité du contrat de location :

LEASECOM a exécuté le contrat signé, et ACFS n’apporte pas la preuve que LEASECOM aurait été informée d’un engagement distinct par lequel GROUP SAVE se serait engagé à reprendre les conditions d’un précédent contrat ;

Le grief, s’il était établi relèverait des relations entre ACFS et GROUP SAVE et ne saurait être opposé à LEASECOM ;

La demande de nullité doit donc être rejetée, de même que la demande de dommages et intérêts, dès lors qu’elle est injustifiée.

Sur l’absence d’interdépendance des conventions

ACFS ne démontre pas que l’exécution de plusieurs contrats doit être nécessaire à la réalisation d’une même opération

LEASECOM n’était pas en mesure de connaître l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’elle a donné son consentement
* ACFS ne démontre pas que l’exécution du contrat de location soit devenue impossible par la disparition de l’un des autres contrats

Sur ce, le tribunal

Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l’objet d’une mention au dispositif.

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

La SAS GROUP SAVE prise en la personne de son liquidateur judiciaire la société ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [G] [F], régulièrement assignée et convoquée, n’a pas conclu et n’est pas présente, ni représentée.

Dans cette hypothèse, l’article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer sur le fond, mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Or,

l’assignation a été régulièrement signifiée à personne se disant habilitée ;

la SAS GROUP SAVE prise en la personne de son liquidateur judiciaire la société ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [G] [F] exerce son activité sous la forme d’une entreprise commerciale ;

la demande concerne un litige commercial et en cela ne contrevient pas à l’ordre public ;

le siège social du défendeur, la SAS GROUP SAVE prise en la personne de son liquidateur judiciaire la société ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [G] [F], relève de la compétence du tribunal de céans.

En conséquence, le tribunal se dira compétent, et la demande régulière et recevable.

Sur la nullité du contrat d’abonnement de vidéosurveillance conclu avec GROUP SAVE

La demanderesse estime que son consentement a été vicié par la présentation trompeuse d’une opération de reprise du contrat initial : GROUP SAVE se serait engagée vis-à-vis d’ACFS à reprendre le contrat qu’elle avait avec SIPE SECURITE dans des conditions similaires, et lui aurait fait signer un contrat de location sans mention de la durée. Mais ACFS n’apporte pas de preuve de cette présentation trompeuse.

En conséquence, le tribunal rejettera la demande de nullité pour dol du contrat conclu avec GROUP SAVE.

Sur la résolution du contrat d’abonnement de vidéosurveillance conclu avec GROUP SAVE

L’article 1104 du Code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. », et l’article 1217 du Code civil que : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

obtenir une réduction du prix ;

provoquer la résolution du contrat ;

demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

ACFS demande à ce titre la résolution du contrat conclu avec GROUP SAVE en raison des manquements de GROUP SAVE à exécuter la prestation de maintenance, mais échoue à apporter la preuve de l’inexécution par GROUP SAVE de ses obligations, audelà du contenu de la lettre adressée à LEASECOM en septembre 2025, sans effet quant à la preuve demandée.

En conséquence, le tribunal déboutera ACFS de sa demande de prononcer la résolution de son contrat conclu avec GROUP SAVE.

Sur la caducité du contrat de location financière

Le tribunal ne retenant ni la nullité ni la résolution du contrat d’abonnement conclu par ACFS avec GROUP SAVE, la demande formulée par ACFS de caducité du contrat de location financière n° 223L21635 se trouve dépourvue de tout fondement, et le tribunal l’en déboutera en conséquence.

Sur la demande de dommages et intérêts et de remboursement

Le préjudice moral d’ACFS n’étant ainsi pas établi, le tribunal déboutera ACFS de sa demande de voir condamnées solidairement GROUP SAVE et LEASECOM à le réparer.

De même, le caractère indu des prélèvements opérés par LEASECOM n’étant pas établi, le tribunal déboutera ACFS de sa demande de voir solidairement condamnées GROUP SAVE et LEASECOM à lui rembourser des sommes lui ayant été indûment prélevées au titre du contrat litigieux ;

Sur les dépens
* ACFS, qui succombe, sera condamnée à supporter les entiers dépens.

Sur la demande d’application de l’article 700 du Code de procédure civile (frais irrépétibles)

En l’espèce, considérant qu’il serait inéquitable que LEASECOM supporte seule les frais qu’elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera ACFS au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Et sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

DÉBOUTE l’Association COLLECTIF DE LA FRATERNITE SALONAISE de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE l’Association COLLECTIF DE LA FRATERNITE SALONAISE aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.

CONDAMNE l’Association COLLECTIF DE LA FRATERNITE SALONAISE au paiement à la SAS LEASECOM de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 4 septembre 2026, en audience publique, devant M. Thierry Vitoux, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Éric Pugliese, M. Thierry Vitoux et M. Jean-Michel Mangeot

Délibéré le 11 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Eric Pugliese, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.