Article 1138 du Code civil

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Article 1138Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le dol est également constitué s’il émane du représentant, gérant d’affaires, préposé ou porte-fort du contractant.
Il l’est encore lorsqu’il émane d’un tiers de connivence.

Décisions qui citent cet article 38

Tribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 24/0319019 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 24/03190 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après avoir relevé une anomalie dans des relevés bancaires, la banque a prononcé la déchéance…Cite : Articles 1137 à 1139
Tribunal judiciaire de Toulon, 12 octobre 2026, RG n° 24/0432412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 12 octobre 2026, RG n° 24/04324 → Immobilier → Dol immobilier : Les acquéreurs d’une villa reprochaient aux vendeurs et à l’agence immobilière d’avoir dissimulé un…Cite : Article 1138
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Articles 1137 à 1139
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/149459 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/14945 → Immobilier → agent immobilier : Des acquéreurs ont recherché l’annulation de promesses de vente et l’indemnisation de préjudices après le…Cite : Article 1138
Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, N° de RG J20260007599 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, N° de RG J2026000759 → Contrats / CGV → Résiliation : Le locataire d’un matériel d’alarme et de vidéosurveillance a cessé de régler les…Cite : Articles 1137 et 1138
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/017468 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/01746 → Contrats / CGV → Nullité du contrat : La demande d’annulation du second contrat de location-maintenance pour dol ou contrepartie illusoire a…Cite : Article 1138
Tribunal de commerce de Béziers, 5 octobre 2026, N° de RG 20260020805 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 5 octobre 2026, N° de RG 2026002080 → Contrats / CGV → Location financière : Après avoir cessé de payer les loyers d’un matériel d’esthétique financé par location, la…Cite : Article 1138
Tribunal judiciaire de Caen, 5 octobre 2026, N° de RG 24/006575 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 5 octobre 2026, N° de RG 24/00657 → Immobilier → Réticence dolosive : Après l’acquisition d’un appartement et de caves destinés à un investissement locatif, les…Cite : Article 1138
Cour d'appel de Chambéry, 29 septembre 2026, N° de RG 23/0103529 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 29 septembre 2026, N° de RG 23/01035 → Immobilier → Vente immobilière : Des acquéreurs ont contesté une vente immobilière après avoir relevé des difficultés affectant le…Cite : Article 1138
Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 202601483928 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026014839 → Contrats / CGV → Preuve du dol : Une association a contesté un contrat de vidéosurveillance et son financement, soutenant qu’une…Cite : Article 1138
Tribunal judiciaire de Poitiers, 28 septembre 2026, n° de RG 24/0023528 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1138
Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 25/0115722 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1138
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/0965416 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1138
Tribunal judiciaire de Toulon, 14 septembre 2026, RG n° 24/0328214 sept. 2026Tribunal judiciaire de ToulonCite : Article 1138
Tribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 22/0091511 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1138
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 24/0238210 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1138
Cour d'appel de Dijon, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0038910 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1138
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 24/0238210 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 1138
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 10 septembre 2026, RG n° 25/0001310 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1138
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 22/205183 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1138
Cour d'appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 24/0062710 août 2026Cour d’appelCite : Article 1138
Cour d'appel de Cayenne, 10 août 2026, RG n° 24/0062710 août 2026Cour d’appel de CayenneCite : Article 1138
Cour d'appel de Bordeaux, 30 juin 2026, RG n° 23/0515630 juin 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 1138
Cour d'appel de Bordeaux, 30 juin 2026, 23/0515630 juin 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 1138

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