RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

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N° RG 25/00013 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C3AE

MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 SEPTEMBRE 2026

Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente (50A)

DÉCISION : CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Madame [X] [L], née le 21 Avril 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Francine BEAUDRY-PAGES, avocat au barreau de BRIVE, substituée par Me Sophie MORIN-FEYSSAC, avocat au barreau de BRIVE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. EXCELLENCE CARS, inscrite au RCS de Brive sous le numéro 949 326 086, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Me Aysun BAGGUL, avocat au barreau de BRIVE

Copie exécutoire Me Beaudry-Pages, Me Baggul le 11/09/2026

DÉBATS : Audience publique du 23 Avril 2026

Président : Thierry WEILLER, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de BRIVE,

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier,

Date de mise à disposition de la décision : 25 Juin 2026, délibéré prorogé 10 Septembre 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 11 juin 2024, la SAS EXCELLENCE CARS a mis en ligne une annonce relative à la vente d’un véhicule utilitaire CITROËN BERLINGO immatriculé DX 795 EJ, année 2015, 205.000 km au prix de 5.900 euros.

Par courriel du 17 juin 2024, Madame [X] [L] a écrit à la SAS EXCELLENCE CARS le courriel suivant : “Je voulais savoir il faut de l’AD Blue dans le véhicule ?”,

Par courriel du même jour, la SAS EXCELLENCE CARS a répondu “Non pas d’ad blue”.

Selon facture n°6 du 21 juin 2024, Madame [X] [L] a acheté le véhicule au prix de 7.000 euros.

Par lettre du 24 juin 2024, Madame [X] [L] a demandé à la SAS EXCELLENCE CARS la résolution de la vente au motif que le véhicule fonctionnait avec un système AdBlue.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 août 2024 distribuée le 21 août 2024, Madame [X] [L] a demandé à la SAS EXCELLENCE CARS la résolution du contrat notamment au motif que, contrairement à ce que la SAS EXCELLENCE CARS avait affirmé, le véhicule nécessitait de l’AdBlue.

Ces lettres restant infructueuses, Madame [X] [L] a fait assigner la SAS EXCELLENCE CARS par acte de commissaire de justice du 27 décembre 2024 devant le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE, et demande, aux termes de ses conclusions du 24 septembre 2025, de :
Vu les dispositions des articles 1112-1, 1137 et 1138 du Code civil,
Subsidiairement les articles 1641 s du Code civil et L 217-3 s du code de la consommation
– Ordonner la nullité, subsidiairement la résolution de la vente du véhicule Citroën Berlingo immatriculé DX 795 EJ.
– Condamner, en conséquence, la SAS EXCELLENCE CARS à la restitution à Madame [L] de la somme de 7.000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 août 2024.
– Condamner la SAS EXCELLENCE CARS au paiement à Madame [L] de la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts.
– Juger que Madame [L] devra, moyennant remboursement de la somme de 7.000 euros et versement des dommages-intérêts arrêtés par la juridiction, procéder à la restitution du véhicule.
– Condamner la SAS EXCELLENCE CARS au paiement à Madame [L] de la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusion n°2 du 27 novembre 2025, la SAS EXCELLENCE CARS a demandé de :
Vu les articles I13 7 et suivants du Code civil,
Vu les articles L21 7-7 et suivants du code de la consommation
Vu l’article 9 du code de procédure civile
– Déclarer qu’aucune manoeuvre dolosive n’est caractérisée ;
– Constater que le vendeur a délivré un bien conforme sans défaut ni vice caché ;
– Dire et juger que l’annulation de la vente n’est pas justifiée
En conséquence,
– Débouter Madame [X] [L] de ses demandes ;
– Condamner Madame [X] [L] à payer a la société SAS EXCELLENCE CARS, la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens

L’affaire a été retenue à l’audience du 27 novembre 2025.

Par jugement avant dire droit du 12 février 2026, le tribunal a :
Vu l’article 16 du code de procédure civile,
– ordonné la réouverture des débats à l’audience du 26 mars 2026 lors de laquelle les parties seront entendues en leurs observations sur la mesure d’expertise proposée,
– réservé les demandes et les dépens.

Les débats ont été rouverts à l’audience du 23 avril 2026.

Madame [X] [L], représentée par son avocat, se rapporte à ses conclusions n°3 du 23 avril 2026 après jugement avant dire droit et demande de :
– prononcer la résolution de la vente pour défaut de conformité du véhicule,
A défaut,
Dans l’hypothèse où le tribunal ordonnerait une expertise, dire que les frais d’expertise seront supportés par la SAS EXCELLENCE CARS.

La SAS EXCELLENCE CARS, représentée par son avocat, se rapporte à ses conclusions après jugement avant dire droit du 17 avril 2026 et demande de :
– Ordonner une expertise si celle-ci était nécessaire,
– Dire que les frais d’expertise seront pris en charge intégralement par Madame [X] [L].

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 25 juin 2026 et prorogée au 10 septembre 2026 en raison de la surcharge du tribunal.

MOTIFS

Sur la mesure d’expertise

L’article 144 du code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

En l’espèce, le juge dispose de tous les éléments pour statuer. Il n’y a en conséquence pas lieu d’ordonner une mesure d’expertise.

Sur la nullité du contrat

L’article 1130 du code civil dispose que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

L’article 1131 du même code prévoit que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

L’article 1137 du même code énonce que le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Par courriel du 17 juin 2024, Madame [X] [L] a demandé à la SAS EXCELLENCE CARS : “je voulais savoir il faut de l’AD Blue dans le véhicule ?”. A cette date du 17 juin 2024, Madame [X] [L] n’avait pas acheté le véhicule. Si elle avait sollicité le relevé d’identité bancaire de la SAS EXCELLENCE CARS, elle n’avait pas encore payé le prix, de sorte que sa question se situait dans le cadre des négociations pré-contractuelles. La SAS EXCELLENCE CARS soutient que, par ce courriel, Madame [X] [L] lui demandait si le réservoir d’AdBlue était rempli ou s’il fallait faire le plein du réservoir. Toutefois cette interprétation ne présente aucune logique dès lors que, à ce stade pré-contractuel, Madame [X] [L] n’avait aucun intérêt à connaître le niveau d’AdBlue, lequel ne pouvait qu’être indifférent dans sa décision d’acheter ou non le véhicule. Si elle avait voulu se renseigner sur l’entretien du véhicule, sa question aurait porté sur l’ensemble des niveaux, c’est à dire huile moteur, frein, liquide de refroidissement, AdBlue et lave-glace, et non uniquement sur l’AdBlue. Dès lors, le sens de la question de Madame [X] [L] est dénué de toute ambiguïté, il était évident qu’elle voulait savoir si le véhicule était équipé d’un système AdBlue et la SAS EXCELLENCE CARS ne pouvait se méprendre sur le sens de sa question.

La question précise de Madame [X] [L] révèle que la présence ou non d’un système AdBlue constituait pour elle un élément déterminant.

Dans les motifs de sa décision avant dire droit du 12 février 2026, le tribunal, dans une autre composition, a indiqué que Madame [X] [L] était en mesure, au moment de son achat ou préalablement à ce dernier, de se rendre compte de l’absence ou de la présence d’un réservoir AdBlue. Il convient à cet égard de rappeler que l’article 480 du code de procédure civile limite l’autorité de la chose jugée au dispositif des jugements sur le fond et que les motifs d’un jugement avant dire droit n’ont pas autorité de la chose jugée. Madame [X] [L] n’est pas une professionnelle de l’automobile et elle n’aurait posé aucune question relative à la présence d’un système AdBlue si elle avait été capable d’obtenir la réponse par elle-même.

La SAS EXCELLENCE CARS, quant à elle, est une professionnelle de l’automobile. Elle savait en conséquence que le véhicule était équipé d’un système AdBlue et, en répondant le contraire à Madame [X] [L], elle lui a menti, ce mensonge déterminant Madame [X] [L] a acheter le véhicule dès lors que la présence d’un système AdBlue n’est pas un élément d’une importance minime. Le dol est en conséquence constitué. La vente sera annulée et la SAS EXCELLENCE CARS sera condamnée à rembourser à Madame [X] [L] la somme de 7.000 euros au titre du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2024, date de distribution de la mise en demeure. Il sera ordonné à Madame [X] [L] de restituer le véhicule à la SAS EXCELLENCE CARS après paiement de la condamnation précédente.
Sur les dommages et intérêts

Madame [X] [L] ne justifie d’aucun préjudice. La demande est rejetée.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’équité impose de condamner la SAS EXCELLENCE CARS à payer à Madame [X] [L], qui a été contrainte de recourir à justice pour faire valoir ses droits, la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS EXCELLENCE CARS est déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les dépens

La SAS EXCELLENCE CARS est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :

PRONONCE l’annulation de la vente du véhicule utilitaire CITROËN BERLINGO immatriculé DX 795 EJ ;

CONDAMNE la SAS EXCELLENCE CARS à payer à Madame [X] [L] la somme de 7.000 euros à titre de remboursement du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2024 ;

ORDONNE à Madame [X] [L] de restituer le véhicule à la SAS EXCELLENCE CARS après paiement de la condamnation précédente ;

CONDAMNE la SAS EXCELLENCE CARS à payer à Madame [X] [L] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [X] [L] du surplus de ses demandes ;

DÉBOUTE la SAS EXCELLENCE CARS de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS EXCELLENCE CARS aux dépens.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes