Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon

📂 Immobilier

🏷️ Vices cachés

Des acquéreurs ont acheté une maison d’habitation après deux visites au cours desquelles des odeurs de fuel avaient été perçues dans le local chaufferie. L’agence immobilière leur a indiqué qu’une cuve avait été retirée et qu’un faible déversement avait été nettoyé.

Après la vente, de fortes odeurs sont apparues dans les pièces à vivre, accompagnées de taches sur les murs et les sols. Un constat puis une expertise judiciaire ont établi une pollution provenant des anciennes installations au fuel, ainsi que son caractère nocif et l’impropriété du logement à l’usage d’habitation sans traitement.

Les acquéreurs ont recherché la responsabilité de la vendeuse au titre des vices cachés et du dol, ainsi que celle d’IMMOCOACH au titre de sa responsabilité délictuelle. Le tribunal retient la connaissance et la dissimulation du vice par la vendeuse, ainsi qu’un manquement de l’agence à son devoir d’information et de vérification. Il accorde une indemnité pour les travaux et le trouble de jouissance, mais rejette les autres postes insuffisamment justifiés.

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