Article 1187 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 70

• Tribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 202506543320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 2025065433 → Consommation → Vices cachés : Un véhicule Dodge livré sans réserve dans le cadre d’un crédit-bail a révélé, deux jours…Cite : Article 1187
• Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J0185116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J01851 → Numérique / E-commerce → location financière : Le locataire, qui avait signé sans réserve le procès-verbal de livraison et réglé…Cite : Article 1187
• Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 23/0174615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 23/01746 → Numérique / E-commerce → Droit de rétractation : Un artisan avait conclu des contrats portant sur la création d’un site internet et sa…Cite : Article 1187
• Cour d'appel de Bordeaux, 14 octobre 2026, RG n° 24/0503814 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 14 octobre 2026, RG n° 24/05038 → Numérique / E-commerce → délivrance non conforme : Une entrepreneure avait conclu un contrat de licence de site internet avec Comparcom…Cite : Article 1187
• Tribunal judiciaire de Dax, 14 octobre 2026, RG n° 23/0152914 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 14 octobre 2026, RG n° 23/01529 → Consommation → Délivrance conforme : Un groupement agricole a découvert, après près de trois ans d’utilisation, qu’une remorque acquise…Cite : Article 1187
• Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, N° de RG J20260007599 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, N° de RG J2026000759 → Contrats / CGV → Résiliation : Le locataire d’un matériel d’alarme et de vidéosurveillance a cessé de régler les…Cite : Articles 1186 et 1187
• Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 22/028548 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 22/02854 → Contrats / CGV → Vices cachés : Un véhicule neuf présente des accélérations intempestives persistantes malgré plusieurs interventions…Cite : Article 1187
• Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 25/004626 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 25/00462 → Consommation → Droit de rétractation : Des consommateurs ont conclu hors établissement un contrat de fourniture et de pose de…Cite : Article 1187
• Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 22/025106 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 22/02510 → Immobilier → Caducité des promesses : Dans le cadre de promesses et compromis immobiliers soumis à des conditions de financement et…Cite : Articles 1186 et 1187
• Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG : 2025F011416 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG : 2025F01141 → Numérique / E-commerce → Clause pénale : Après quatre paiements, un entrepreneur individuel a cessé de régler…Cite : Articles 1186 et 1187
• Tribunal de commerce de Béziers, 5 octobre 2026, N° de RG 20260020805 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1187
• Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 20250003465 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1187
• Tribunal judiciaire de Lille, 2 octobre 2026, N° RG 24/125212 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1187
• Tribunal judiciaire d'Albertville, 2 octobre 2026, RG n° 23/009192 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1187
• Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 octobre 2026, RG n° 24/008592 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1187
• Cour d'appel de Bordeaux, 30 septembre 2026, RG n° 24/0468630 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1187
• Cour d'appel de Bordeaux, 30 septembre 2026, RG n° 24/0459730 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 1186 et 1187
• Cour d'appel de Versailles, 30 septembre 2026, N° de RG 24/0158530 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1187
• Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2026, n° de pourvoi 25-14.78523 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1187
• Cour d'appel d'Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 24/0408417 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1187
• Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/0094616 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1187
• Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 24/0094616 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1187
• Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 25/0224710 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1187
• Cour d'appel de Douai, 9 juillet 2026, RG n° 24/012959 juil. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 1187
• Cour d'appel de Poitiers, 26 mai 2026, 24/0186926 mai 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article 1187

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