COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 30 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/04686 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7RC

Monsieur [J] [Q]

c/

S.A.S.U. COMPARCOM

S.A.S. FIIMAT

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le : 30 septembre 2026

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 septembre 2024 (R.G. 2023F01413) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 24 octobre 2024

APPELANT :

Monsieur [J] [Q], exerçant précédemment en entreprise individuelle sous l’enseigne [W] [Q], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 454 073 974, né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (13), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Olivier LALANDE, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

S.A.S.U. COMPARCOM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

S.A.S. FIIMAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentées par Maître Eva HENRIQUES de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE :

1. Monsieur [J] [Q], immatriculé au registre du commerce de Bordeaux, exerçait à Fargues-Saint-Hilaire (Gironde) sous l’enseigne [W] [Q] une activité d’aménagement intérieur et de rénovation, de fourniture et de pose de vitrages, ainsi que d’achat et de vente de fournitures du bâtiment, de menuiseries et de volets roulants.

Il a été radié du registre du commerce et des sociétés le 3 mars 2023 pour cessation définitive d’activité.

La société par actions simplifiée Comparcom, immatriculée au registre du commerce de Bordeaux, a pour activité la conception de sites internet, le référencement et la création de supports de communication papier.

La société par actions simplifiée Fiimat, immatriculée au registre du commerce de Nantes, a pour activité le financement des prestations vendues par les agences « web ».

Par un acte daté du 10 juin 2022 et signé à [Localité 3], M. [Q] a souscrit auprès de la société Comparcom un contrat de licence d’exploitation de site internet, en contrepartie du versement de quarante-huit mensualités de 150 euros hors taxes, soit 180 euros toutes taxes comprises, outre des frais techniques de 650 euros hors taxes, que M. [Q] a réglés par chèque.

Les conditions générales du contrat stipulaient que le client acceptait, dès sa signature, la cession des droits résultant du contrat au profit d’un cessionnaire, dont il serait informé notamment par le libellé de la facture échéancier ou de l’avis de prélèvement.

La société Comparcom a cédé le contrat à la société Fiimat qui, par courriel du 20 janvier 2023, a informé M. [Q] de la « prise d’effet de la location » de son site, « tenant compte de la bonne réception de la solution web » et lui a adressé un échéancier valant facture.

Le 26 janvier 2023, M. [Q] a répondu qu’il n’avait en aucun cas confirmé la bonne réception de la solution web, et moins encore du site. Il a ajouté qu’il avait informé la société Comparcom de l’arrêt de son entreprise à la fin du mois de février.

Par lettre recommandée du 10 mars 2023, il a notifié à la société Comparcom la résiliation du contrat, en raison de la cessation de son activité.

2. Par lettres recommandées du 15 mai 2023, le conseil de M. [Q] a mis en demeure les sociétés Comparcom et Fiimat de reconnaître que le contrat était réputé n’avoir jamais existé, en invoquant notamment l’irrégularité du formulaire de rétractation. Il les a également mises en demeure de rembourser les frais techniques et les échéances prélevées et de cesser les prélèvements. Le conseil de la société Fiimat a opposé un refus le 24 mai 2023.

Par acte du 6 septembre 2023, M. [Q] a assigné les sociétés Comparcom et Fiimat devant le tribunal de commerce de Bordeaux en nullité du contrat, caducité du contrat de location et restitution des sommes versées, outre paiement de dommages et intérêts.

Se prévalant de ce que la société Fiimat lui avait refacturé le contrat à la suite de l’interruption des paiements, la société Comparcom a, par lettre du 31 octobre 2023, réclamé à M. [Q] la somme de 8 514 euros toutes taxes comprises au titre des mensualités de retard majorées d’une pénalité de 10 %.

3. Par jugement prononcé le 12 septembre 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a statué ainsi qu’il suit :

– déboute Monsieur [J] [Q] de l’ensemble de ses demandes ;

– prononce la résiliation du contrat en date du 8 novembre 2023 ;

– condamne Monsieur [J] [Q] à payer à la société Comparcom la somme de 7 740 euros toutes taxes comprises au titre des loyers impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2023 ;

– condamne Monsieur [J] [Q] à payer à la société Comparcom la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– déboute la société Comparcom de ses autres demandes ;

– condamne Monsieur [J] [Q] aux dépens.

4. Par déclaration au greffe du 24 octobre 2024, M. [Q] a relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant les sociétés Comparcom et Fiimat.

PRÉTENTIONS DES PARTIES :

5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 5 juin 2026, Monsieur [J] [Q] demande à la cour de :

Vu l’article préliminaire et l’article L. 221-3 du code de la consommation,

Vu les articles L. 221-5, 7°, L. 221-9, alinéa 4, L. 241-1 du code de la consommation,

Vu les articles L. 221-8, L. 221-5, L. 111-1 et suivants du code de la consommation,

Vu l’article 1186 du code civil et les articles 1178 et 1187 du code civil,

– infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 12 septembre 2024 en ce qu’il :

’ déboute M. [J] [Q] de l’ensemble de ses demandes,

’ prononce la résiliation du contrat en date du 8 novembre 2023,

’ condamne M. [J] [Q] à payer à la société Comparcom la somme de 7 740 euros toutes taxes comprises au titre des loyers impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2023,

’ condamne M. [J] [Q] à payer à la société Comparcom la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamne M. [J] [Q] aux dépens ;

– le réformer ;

Statuant à nouveau,

– juger que M. [Q] a la qualité de consommateur ou, à tout le moins, que les dispositions applicables aux contrats conclus hors établissement sont applicables ;

À titre principal,

– juger que le bon de commande / contrat soumis à M. [Q] par la société Comparcom sont affectés de causes de nullité tenant à la violation des dispositions impératives du code de la consommation ;

– prononcer la nullité du contrat de licence d’exploitation de site internet ;

– juger que le contrat de location de la société Fiimat est interdépendant de celui de licence de la société Comparcom ;

– prononcer la caducité de tous les autres contrats du fait de leur interdépendance ;

À titre subsidiaire,

– juger que les sommes prélevées ne sont pas exigibles en l’absence d’une réception valable ;

À titre infiniment subsidiaire,

– juger que M. [Q] a valablement manifesté sa volonté de se rétracter ;

– juger le contrat inexistant ;

En tout état de cause,

– débouter les sociétés Fiimat et Comparcom de l’ensemble de leurs demandes ;

– condamner les sociétés Fiimat et Comparcom à restituer à M. [Q] les loyers réglés, soit 1 022,14 euros toutes taxes comprises, avec intérêt au taux légal à partir de chaque prélèvement et capitalisation, ainsi que les frais techniques de 650 euros hors taxes ;

– condamner les sociétés Fiimat et Comparcom à verser à M. [Q] la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et 5 000 euros en réparation de son préjudice matériel ;

– condamner les sociétés Fiimat et Comparcom à verser à M. [Q] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

***

6. Par dernières conclusions notifiées par message électronique le 24 janvier 2025, la société Comparcom demande à la cour de :

Vu les dispositions de l’article 1103 du code civil,

Vu les dispositions de l’article 1199 du code civil,

Vu les dispositions de l’article 1224 du code civil, et 1225, 1227, 1229, 1137, 1181, 1182, 1186, 1217, 1347,

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

– confirmer le jugement du 12 septembre 2024 en toutes ses dispositions ;

– débouter M. [Q] de l’ensemble de ses demandes principales et subsidiaires ;

– débouter M. [Q] de l’ensemble de ses demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais et dépens ;

– le condamner au versement d’une somme de 3 000 euros à l’égard de la société Comparcom au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

***

7. La société Fiimat a constitué le même avocat que la société Comparcom mais n’a pas conclu.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 juin 2026.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Moyens des parties

8. M. [Q] fait valoir que le tribunal s’est contredit en le condamnant à payer les loyers à la société Comparcom après avoir constaté que celle-ci avait cédé le contrat à la société Fiimat.

L’appelant indique qu’il remplit les trois conditions posées par l’article L. 221-3 du code de la consommation : le contrat a été conclu à [Localité 3] à la suite d’un démarchage ; la création d’un site internet est étrangère à son activité de miroiterie ; son entreprise n’a jamais employé de salarié, ainsi qu’en attestent le registre unique du personnel, l’Urssaf et son expert-comptable. Il ajoute que le contrat prévoit lui-même l’application de ces dispositions.

M. [Q] soutient que le contrat est nul ; que le formulaire de rétractation, placé au bas de la quatrième page de la liasse, ne peut être détaché sans amputer les conditions générales imprimées au verso ; qu’il est trop sommaire au regard du modèle réglementaire et laisse incertaine l’identité de son destinataire ; que l’information sur le point de départ du délai de rétractation est erronée ; que les informations précontractuelles prévues par l’article L. 111-1 du code de la consommation font défaut.

L’appelant indique que sa signature et son cachet ont été reproduits sur le procès-verbal de conformité du 13 janvier 2023, qu’il n’a jamais signé, et que la mention, sur l’échéancier, du numéro d’immatriculation de la société Leascorp au lieu de Fiimat participe d’une confusion entretenue par les intimées.

M. [Q] ajoute que le contrat de location de la société Fiimat est caduc, dès lors qu’il s’inscrit dans la même opération et que celle-ci en connaissait l’économie pour être cessionnaire.

Il demande la restitution des sommes prélevées avec intérêts à compter de chaque prélèvement, et la condamnation solidaire des intimées. Il soutient que la falsification de sa signature et le temps consacré au litige justifient l’allocation de dommages-intérêts.

Subsidiairement, l’appelant fait valoir que les échéances n’étaient pas exigibles faute de réception valable du site. Plus subsidiairement encore, il soutient qu’il a manifesté sa volonté de se rétracter dès le 26 janvier 2023, dans le délai prolongé résultant de l’irrégularité du formulaire.

9. La société Comparcom répond que le tribunal ne s’est pas contredit puisque la société Fiimat lui a refacturé le contrat, de sorte qu’elle est redevenue créancière de M. [Q]. Elle soutient que celui-ci ne démontre ni le nombre de ses salariés, ni la conclusion du contrat hors établissement, ni que l’objet du contrat, qui répond aux besoins de son activité, serait étranger au champ de son activité principale.

L’intimée indique qu’en toute hypothèse le formalisme du code de la consommation a été respecté, l’information sur le droit de rétractation étant apparente et le contrat comportant un formulaire détachable ; que M. [Q] pouvait se rétracter par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, de sorte que la circonstance que le bordereau ne serait pas détachable ne l’a pas empêché d’exercer ce droit ; que le délai de rétractation courait à compter de la signature d’un contrat de prestation de services et a expiré le 25 juin 2022 ; que la signature du procès-verbal de conformité doit être tenue pour valable en l’absence d’expertise et qu’aucune nullité ne peut être prononcée tant que le recours formé contre le classement sans suite de la plainte est pendant ; que le paiement des mensualités jusqu’au mois de mai 2023 atteste la satisfaction de M. [Q].

La société Comparcom soutient que les conditions de la caducité prévues par l’article 1186 du code civil ne sont pas réunies, la société Fiimat étant un tiers au contrat de prestation de services, auquel les relations nouées avec M. [Q] sont inopposables ; que la caducité n’opère que pour l’avenir et que la restitution des loyers procurerait à M. [Q] un enrichissement sans cause.

Elle demande que la résiliation du contrat soit prononcée aux torts exclusifs de M. [Q] et que celui-ci soit condamné à lui payer, en application de l’article 16-3 des conditions générales, la somme de 7 740 euros toutes taxes comprises.

10. La société Fiimat, qui n’a pas conclu, est réputée s’approprier les motifs du jugement, par application de l’article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile.

Réponse de la cour

A.] Sur l’application des dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement

11 En vertu de l’article liminaire du code de la consommation, est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Selon l’article L. 221-3 du même code, les dispositions des sections 2, 3 et 6 du chapitre relatif aux contrats conclus à distance et hors établissement, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels. Cette extension opère dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

La preuve de la réunion des conditions de cette extension incombe au professionnel qui s’en prévaut.

12. En l’espèce, M. [Q] a contracté pour les besoins de son entreprise.

Le contrat litigieux a été signé à [Localité 3], où M. [Q] exerçait son activité, par celui-ci et par l’attachée commerciale de la société Comparcom, dont le siège est situé à [Localité 4]. L’article 20 des conditions générales rédigées par la société Comparcom le qualifie d’ailleurs de « contrat conclu hors établissement ». La société Comparcom, qui se borne à affirmer que la preuve n’en serait pas rapportée, n’allègue pas que le contrat aurait été conclu dans l’un de ses établissements.

L’objet du contrat, qui porte sur la création, l’hébergement et le référencement d’un site internet destiné à la promotion de l’entreprise, relève de la communication commerciale. Il n’entre pas dans le champ de l’activité principale de M. [Q], qui consiste, selon l’activité déclarée lors de son inscription au registre du commerce, en l’aménagement intérieur, la fourniture et la pose de vitrages et la vente de fournitures du bâtiment, de menuiseries et de volets roulants. La circonstance que ce site devait servir le développement de cette activité est inopérante.

La stipulation pré-imprimée en première page du contrat, selon laquelle « le client reconnaît que l’objet du contrat de licence d’exploitation de site internet a un lien direct avec son activité professionnelle et que ce faisant le code de la consommation ne s’applique pas », est sans portée.

L’application de dispositions d’ordre public dépend de conditions objectives que le juge vérifie et non de la qualification que les parties leur donnent. Cette stipulation est au demeurant contredite par l’information sur le droit de rétractation figurant sur la fiche technique et par l’article 20 des conditions générales.

Enfin, trois pièces établissent que M. [Q] n’employait aucun salarié : le registre unique du personnel de l’entreprise, l’attestation de l’Urssaf du 4 novembre 2024, qui certifie la déclaration de création de l’entreprise sans personnel, enfin l’attestation de son expert-comptable en date du 2 décembre 2024 qui indique que l’entreprise n’a employé aucun salarié du 1er décembre 2010 au 3 mars 2023.

13. M. [Q] est donc fondé à se prévaloir des dispositions des sections 2, 3 et 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation.

B.] Sur la nullité du contrat

14. Selon l’article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, applicable au contrat, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 et est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de cet article.

Selon le 7° de l’article L. 221-5, le professionnel communique, lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’État.

Le modèle figurant en annexe à l’article R. 221-1 du même code prévoit que le professionnel y insère son nom et son adresse géographique. Il comporte les mentions de la date de la commande ou de la réception ainsi que du nom et de l’adresse du consommateur.

En vertu de l’article L. 242-1, les dispositions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Il est de principe que, de la faculté offerte au consommateur d’exercer son droit de rétractation au moyen d’un formulaire obligatoirement fourni par le professionnel, il se déduit que l’emploi de ce formulaire ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à l’intégrité du contrat que le consommateur doit pouvoir conserver.

Il est constant en droit que la méconnaissance des exigences relatives au droit de rétractation expose le contrat conclu hors établissement à la nullité, que le souscripteur peut invoquer au même titre que la prolongation du délai de rétractation.

15. L’exemplaire du contrat remis à M. [Q] se compose d’une page de conditions particulières, de deux pages de conditions générales et d’une fiche technique. Au bas de cette fiche figurent une information relative au droit de rétractation, une ligne de découpe et un « formulaire de rétractation ». La fiche constitue la quatrième page d’un feuillet double dont la troisième, imprimée au verso, porte la fin des conditions générales, et notamment les stipulations de l’article 16 relatives à la résiliation du contrat. L’usage du formulaire, qui suppose son découpage, conduit ainsi M. [Q] à amputer l’exemplaire du contrat qu’il doit conserver.

La société Comparcom, qui qualifie le formulaire de détachable, ne conteste pas cette disposition matérielle.

Le formulaire lui-même ne comporte ni le nom ni l’adresse du professionnel. Il se borne à la mention « À l’attention de : nom + adresse du partenaire », laissée en blanc.

Or l’information qui le précède impose de notifier la rétractation à la société Comparcom, tandis que les conditions générales prévoient la cession du contrat à un tiers, ce qui laisse le souscripteur dans l’incertitude sur le destinataire de sa déclaration.

Le formulaire ne prévoit pas davantage l’indication de la date de la commande, ni celle du nom et de l’adresse du souscripteur. Il ne répond donc pas au modèle réglementaire.

16. La société Comparcom oppose le caractère apparent de l’information relative au droit de rétractation et la faculté qu’avait M. [Q] de se rétracter par toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

Toutefois, le caractère apparent de cette information est sans incidence sur l’irrégularité du formulaire qui l’accompagne. La faculté ouverte au souscripteur par l’article [Etablissement 1] 221-21 du code de la consommation ne dispense pas le professionnel de lui fournir un formulaire conforme, dont l’irrégularité est sanctionnée par elle-même. La circonstance que M. [Q] ne se soit pas rétracté dans les quatorze jours de la signature est tout aussi inopérante, la nullité ne supposant pas l’exercice préalable du droit de rétractation.

La cause de nullité ainsi retenue est étrangère au procès-verbal de conformité du 13 janvier 2023. Le recours formé par M. [Q] contre le classement sans suite de sa plainte est dès lors sans incidence sur la solution du litige. Selon l’article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l’action publique elle-même n’impose d’ailleurs pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile.

17. Selon l’article 1182, alinéa 3, du code civil, l’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.

En l’espèce, les échéances ont été prélevées en vertu du mandat signé le 10 novembre 2022. M. [Q] a contesté la prise d’effet de la location dès le 26 janvier 2023, puis invoqué l’irrégularité du formulaire de rétractation dès le 15 mai 2023. Le paiement des échéances ne traduit donc aucune exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité.

18. Dès lors, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres causes de nullité invoquées, la nullité du contrat sera prononcée. Les demandes présentées à titre subsidiaire et infiniment subsidiaire, relatives à l’exigibilité des échéances et à l’exercice du droit de rétractation, deviennent sans objet.

C.] Sur les effets de la nullité à l’égard de la société Fiimat

19. L’article 1216 du code civil prévoit qu’un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l’égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte.

Selon l’article 1216-2 alinéa 2 du même code, le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au cédant.

Selon l’article 1178 alinéas 2 et 3 du code civil, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Par application de l’article 1186 du même code, lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.

La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.

Selon l’article 1187 du code civil, la caducité peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Il est de principe que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, de sorte que l’exécution de chacun d’eux est une condition déterminante du consentement des parties.

20. L’article 1 des conditions générales du contrat litigieux stipule que « le client reconnaît à Comparcom la possibilité de céder les droits résultant du présent contrat au profit d’un cessionnaire et il accepte dès aujourd’hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l’accord du cessionnaire ».

Il ajoute que « le client sera informé de la cession par tout moyen et notamment par libellé de la facture échéancier ou de l’avis de prélèvement qui sera émis ».

Les conditions générales font du cessionnaire le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’architecture technique et la charte graphique du site, le concédant de la licence d’exploitation et le bénéficiaire des prélèvements.

21. La société Fiimat a informé M. [Q] de la prise d’effet de la location, selon les modalités prévues à l’article 1 des conditions générales, ce par un courriel du 20 janvier 2023 intitulé « bien pris en location auprès de votre fournisseur Comparcom » auquel était joint l’échéancier valant facture.

Elle a prélevé les échéances, et son conseil a revendiqué, le 24 mai 2023, l’existence du « contrat liant ma cliente, la société Fiimat, à Monsieur [Q] ».

La société Comparcom se prévaut elle-même de cette cession, et le tribunal a retenu que la société Fiimat était devenue le « loueur » du contrat, motif que celle-ci est réputée s’approprier.

La mention, sur l’échéancier, du numéro d’immatriculation de la société Leascorp ne fait pas obstacle à l’identification de la société Fiimat comme cessionnaire. Aucune des pièces produites ne révèle l’existence d’un contrat distinct liant M. [Q] à la société Fiimat.

22. Il s’ensuit que la société Fiimat est, non un tiers au contrat au sens de l’article 1199 du code civil, mais le cessionnaire de celui-ci, substitué à la société Comparcom dans ses droits à l’égard de M. [Q]. Celui-ci est dès lors fondé à lui opposer la nullité du contrat. La société Fiimat, qui a perçu les échéances en exécution de ce contrat, est tenue de les restituer.

23. Au demeurant, à supposer que la société Fiimat soit regardée comme liée à M. [Q] par un contrat de location distinct, ce contrat s’inscrirait dans une opération incluant une location financière. Il serait caduc par l’effet de l’annulation du contrat de licence, dont l’exécution aurait été une condition déterminante du consentement des parties. La société Fiimat, dont l’activité consiste à financer les prestations vendues par les agences « web » et qui a financé le site créé par la société Comparcom, connaissait nécessairement l’existence de cette opération d’ensemble. Cette caducité ouvrirait droit aux mêmes restitutions.

24. La nullité du contrat est en conséquence opposable à la société Fiimat et la demande tendant au prononcé de la caducité d’un contrat de location distinct est sans objet.

D.] Sur les restitutions

25. Selon les articles 1352-6 et 1352-7 du code civil, la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue ; celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts à compter du paiement et celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande.

Selon l’article 2274, la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

Il est de principe que les restitutions consécutives à l’annulation d’un contrat relèvent des seuls articles 1352 à 1352-9 du code civil, à l’exclusion des règles relatives à l’enrichissement injustifié.

26. En l’espèce, le contrat annulé est réputé n’avoir jamais existé. La société Comparcom ne peut donc soutenir que son anéantissement n’opérerait que pour l’avenir, ni opposer aux restitutions un enrichissement injustifié de M. [Q]. Elle ne forme au demeurant aucune demande de restitution en valeur des prestations qu’elle affirme avoir fournies.

27. La société Fiimat a perçu, au titre des loyers, la somme de 1 022,14 euros. La société Comparcom invoque une refacturation du contrat à son profit, sans produire la facture alléguée.

Cette refacturation est étrangère à M. [Q] et ne décharge pas la société Fiimat de son obligation de restitution. La société Comparcom a perçu les frais techniques lors de la signature du contrat et en reconnaît le paiement ; elle en doit la restitution à hauteur de la somme de 650 euros réclamée.

Chacune des sociétés intimées restituera la somme qu’elle a reçue. La solidarité, qui ne se présume pas, n’est sollicitée que dans les motifs des conclusions de M. [Q] mais ne l’est pas expressément dans leur dispositif.

28. La mauvaise foi des sociétés Fiimat et Comparcom n’est pas démontrée. Les intérêts au taux légal courront donc à compter du 6 septembre 2023, date de la demande en justice, et seront capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

E.] Sur les demandes de la société Comparcom

29. L’annulation du contrat objet du litige prive de tout fondement la demande de la société Comparcom tendant au prononcé de la résiliation du contrat aux torts de M. [Q]. Elle prive également de fondement sa demande en paiement des échéances et de l’indemnité stipulée à l’article 16-3 des conditions générales.

Au surplus, la société Comparcom fonde sa qualité de créancière sur une refacturation dont elle ne justifie pas ; elle n’établit donc pas être titulaire des droits nés d’un contrat qu’elle a cédé.

Il y a donc lieu de débouter l’intimée de ses demandes à ce titre.

Le chef du jugement l’ayant déboutée de ses autres demandes, qui n’est critiqué par aucune partie, n’est pas soumis à la cour.

30. La présente décision n’est pas susceptible d’un recours suspensif. La demande de la société Comparcom tendant à voir ordonner l’exécution provisoire du présent arrêt est dès lors sans objet.

F.] Sur les demandes de dommages et intérêts

31. Le premier alinéa de l’article 287 du code de procédure civile dispose :

« Si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l’écrit contesté n’est relatif qu’à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.»

32. En l’espèce, la solution du litige ne dépend pas du procès-verbal de conformité du 13 janvier 2023, dont M. [Q] dénie la signature. La nullité du contrat résulte de l’irrégularité du formulaire de rétractation et les restitutions qui en découlent sont indifférentes à la réception du site.

La cour peut ainsi statuer sans tenir compte de cet écrit.

33. M. [Q] sollicite la somme de 10 000 euros en réparation d’un préjudice moral qu’il rattache à la falsification alléguée de sa signature. À supposer même que cette signature ne soit pas de sa main, il ne produit aucun élément de nature à établir la réalité d’un préjudice moral distinct de celui que répare la restitution, avec intérêts, des sommes prélevées.

34. La somme de 5 000 euros qu’il réclame au titre du temps consacré à la gestion du litige correspond aux diligences inhérentes à la défense de ses intérêts, dont l’indemnisation relève des frais irrépétibles.

Dès lors, M. [Q] sera débouté de ses demandes de dommages-intérêts.

35. Les sociétés Comparcom et Fiimat, qui succombent, supporteront in solidum les dépens de première instance et d’appel. L’équité commande de mettre à leur charge une partie des frais irrépétibles exposés par M. [Q] devant les deux degrés de juridiction : 4 000 euros pour la société Comparcom et 2 000 euros pour la société Fiimat. La société Comparcom sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Dans les limites de sa saisine,

Infirme le jugement prononcé le 12 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux.

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Prononce la nullité du contrat de licence d’exploitation de site internet daté du 10 juin 2022, conclu entre M. [J] [Q] et la société Comparcom.

Dit que cette nullité est opposable à la société Fiimat, cessionnaire du contrat.

Condamne la société Fiimat à restituer à M. [J] [Q] la somme de 1 022,14 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023.

Condamne la société Comparcom à restituer à M. [J] [Q] la somme de 650 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023.

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Déboute la société Comparcom de ses demandes en résiliation du contrat et en paiement.

Déboute M. [J] [Q] de ses demandes de dommages-intérêts et du surplus de ses demandes de restitution.

Condamne in solidum les sociétés Comparcom et Fiimat aux dépens de première instance et d’appel.

Condamne la société Comparcom à payer à M. [J] [Q] la somme de 4 000 euros et la société Fiimat celle de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute la société Comparcom de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.