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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2274Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Décisions qui citent cet article 141
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- Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/0838620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/08386 → Immobilier → Prescription acquisitive : Des héritiers revendiquent la propriété de portions de parcelles en invoquant une possession…Cite : Article 2274
- Tribunal judiciaire de Lille, 19 octobre 2026, RG n° 25/1082719 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 19 octobre 2026, RG n° 25/10827 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire pour impayés, ordonné…Cite : Article 2274
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 octobre 2026, RG n° 25/0083415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 15 octobre 2026, RG n° 25/00834 → Copropriété → charges de copropriété : Après imputation des paiements, la commune restait redevable de charges et de frais de…Cite : Article 2274
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 octobre 2026, RG n° 25/0407515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 15 octobre 2026, RG n° 25/04075 → Copropriété → charges de copropriété : La dette de charges des copropriétaires indivis a été retenue sur la base des pièces…Cite : Article 2274
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 octobre 2026, RG n° 25/0670215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 15 octobre 2026, RG n° 25/06702 → Copropriété → charges de copropriété : Le tribunal a retenu les charges, certains frais de recouvrement, les intérêts légaux, leur…Cite : Article 2274
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 octobre 2026, RG n° 26/0005015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 15 octobre 2026, RG n° 26/00050 → Copropriété → Charges de copropriété : Le tribunal a déduit du décompte les sommes déjà couvertes par un jugement antérieur, les…Cite : Article 2274
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 octobre 2026, RG n° 26/0016115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 15 octobre 2026, RG n° 26/00161 → Copropriété → Charges de copropriété : Après une précédente condamnation et un engagement de paiement, de nouveaux impayés ont…Cite : Article 2274
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 octobre 2026, RG n° 26/0053215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 15 octobre 2026, RG n° 26/00532 → Copropriété → Charges de copropriété : Le syndicat a obtenu le paiement du solde de charges impayées, des appels de travaux et des…Cite : Article 2274
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 octobre 2026, RG n° 25/0700715 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 15 octobre 2026, RG n° 25/07007 → Copropriété → Charges de copropriété : Les pièces produites ont établi la dette de charges des deux copropriétaires et l’application…Cite : Article 2274
- Tribunal judiciaire de St Denis, 12 octobre 2026, N° de RG 25/0082112 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de St Denis, 12 octobre 2026, N° de RG 25/00821 → Assurances → Déchéance de garantie : Après l’incendie total d’une maison louée, l’assureur a refusé sa garantie en invoquant une…Cite : Article 2274
- Tribunal judiciaire de Toulon, 12 octobre 2026, RG n° 24/0432412 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2274
- Tribunal judiciaire de Toulon, 12 octobre 2026, RG n° 24/0498712 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2274
- Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 24/124936 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 2274
- Cour d'appel de Bordeaux, 30 septembre 2026, RG n° 24/0468630 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2274
- Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 23/0338223 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2274
- Cour d'appel de Metz, 22 septembre 2026, RG n° 25/0127622 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2274
- Cour d'appel d'Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 25/0321515 sept. 2026Cour d’appel d’AmiensCite : Article 2274
- Cour d'appel de Lyon, 8 septembre 2026, N° RG 25/006808 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2274
- Cour d'appel de Paris, pôle 5 - chambre 8, 15 juillet 2026, N° de RG 25/0105615 juil. 2026Cour d’appelCite : Article 2274
- Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2026, RG n° 25/096928 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 2274
- Cour d'appel de Rouen, 2 juillet 2026, RG n° 25/029662 juil. 2026Cour d’appel de RouenCite : Article 2274
- Cour d'appel de Montpellier, 17 juin 2026, RG n° 24/0181517 juin 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 2274
- Cour d'appel de Montpellier, 17 juin 2026, 24/0181517 juin 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 2274
- Cour d'appel de Rennes, 1 avril 2026, N° de RG 23/010631er avr. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 2274
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Code civil, article 2274 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2274-du-code-civil/