RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01276 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GM6W

[A]

C/

MINISTERE PUBLIC

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 01 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 24/00053

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [J] [Y] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C574632025005264 du 16/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMÉ :

MINISTERE PUBLIC

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par M. Le Procureur général près la Cour d’Appel de METZ

DATE DES DÉBATS : En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 Mai 2026 tenue par Mme Catherine DEVIGNOT, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 22 Septembre 2026.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme MARTIN,Conseillère

M. MICHEL, Conseiller

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre et par Mme Marion GIACOMINI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 9 septembre 2024, M. [J] [Y] [A] a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire civile.

Par jugement du 1er avril 2025, la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz a ordonné la réalisation d’une enquête confiée à la SELARL MJ Air prise en la personne de M. [F] [I].

Par jugement contradictoire du 1er juillet 2025, la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz:

– a rejeté la requête de M. [A] tendant à l’ouverture d’une procédure collective

– a condamné M. [A] aux entiers dépens

– a dit que les frais d’enquête seraient à la charge du Trésor Public conformément à l’article R 93 II 2°) du code de procédure pénale

– a rappelé que la décision était exécutoire par provision.

Par déclaration déposée au greffe de la cour d’appel de Metz le 10 juillet 2025, M. [A] a interjeté appel aux fins d’annulation, subsidiairement d’infirmation de ce jugement en ce qu’il  a rejeté sa requête tendant à l’ouverture d’une procédure collective et l’a condamné aux entiers dépens.

Par ses dernières conclusions récapitulatives déposées le 13 août 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [A] demande à la cour de:

– déclarer son appel recevable et fondé

– infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté sa requête

– constater l’état d’insolvabilité notoire

– prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

– désigner tels juge commissaire et mandataire liquidateur qu’il plaira à la cour

– statuer ce que de droit quant aux frais et dépens

– l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Au soutien de ses prétentions, il énonce au titre de la bonne foi que le premier juge a commis une erreur d’appréciation. Il affirme être sans emploi et ne pas parvenir à apurer ses dettes. Il précise qu’il va se marier avec sa compagne d’origine iranienne et de nationalité canadienne car cette dernière est contrainte d’effectuer des allers-retours entre la France et le Canada dès que son visa expire alors qu’elle n’a pas de revenus. Il estime que le fait de se marier avec sa compagne de longue date ne peut être interprété comme étant de la mauvaise foi.

Il affirme qu’il était employé dans le cadre d’un contrat unique d’insertion qui a pris fin le 31 août 2024 mais que depuis, il est au chômage et qu’au regard de son âge, 62 ans, et de son état de santé, il est peu probable qu’il retrouve un emploi. Il soutient que les difficultés qui l’ont conduites à l’état d’insolvabilité notoire résultent de graves problèmes de santé, qui ne lui ont pas permis de bénéficier d’une activité professionnelle suivie et rémunératrice. Il fait valoir qu’il a cherché au maximum à régler ses charges courantes mais que depuis, sa dette locative est telle qu’il est dans l’incapacité de l’acquitter. Il énonce que l’arriéré est important et qu’une procédure d’expulsion est en cours.

Il précise que son passif à apurer est à hauteur de 9.563,56 euros, soit 9.041,76 euros de dettes locatives, 366.76 euros dus envers l’UEM et de 182.04 euros de factures d’assurance impayées. Il affirme qu’il ne possède pas de biens de valeur, mais seulement quelques meubles. Il soutient par conséquent qu’il est en état d’insolvabilité notoire, sollicite l’infirmation du jugement entrepris et, statuant à nouveau, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Par conclusions du 9 octobre 2025 communiquées régulièrement aux parties qui ont eu le temps nécessaire pour y répliquer avant la clôture et reprises à l’audience, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, le ministère public demande à la cour de:

– déclarer l’appel recevable

– confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal judiciaire de Metz.

Après avoir relevé la recevabilité de l’appel, il rappelle que selon l’article L640-1 du code de commerce, applicable aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut Rhin de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire, tout débiteur en situation de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible peut bénéficier de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il constate que M. [A] étant domicilié à [Localité 4], la condition de domiciliation est remplie.

Sur l’insolvabilité notoire, il énonce qu’elle se caractérise par des faits et circonstances extérieurs de nature à accréditer l’opinion que cette insolvabilité existe et à révéler, au-delà de l’arrêt matériel des paiements et de l’insuffisance d’actif, une situation durablement compromise. Il retient qu’il ressort des pièces de la procédure que l’état d’insolvabilité notoire, qui n’est pas contesté par les parties à l’instance ni par le premier juge, est caractérisé.

Il affirme qu’aux termes de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée et qu’en cas de doute, il revient au ministère public et aux créanciers de la soulever. Il expose que la seule négligence du débiteur ne peut caractériser l’absence de bonne foi et que le juge doit apprécier la bonne foi du demandeur, tant dans la création de son passif que sur le plan procédural, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

Il énonce que d’après le rapport d’enquête du mandataire judiciaire en date du 5 juin 2025, le passif de M. [A] est constitué d’arriérés de loyers à hauteur de 9.000 euros ainsi que de nombreuses factures impayées, qu’une mesure d’expulsion est en cours et qu’une demande de rétablissement professionnel a été introduite, le créancier ayant cependant exercé un recours sur la recevabilité de la demande au motif que l’intéressé ne serait pas de bonne foi. Il énonce que d’après ce rapport, le créancier reproche à M. [A] de se maintenir dans les lieux malgré les décisions de justice intervenues et sans procéder au règlement de l’indemnité d’occupation. Il rappelle que le mandataire judiciaire a indiqué que l’intéressé a participé à la mesure d’enquête et a déclaré s’en remettre aux éléments produits au plus tard à l’audience pour émettre un avis sur la bonne foi de l’intéressé.

Le ministère public affirme qu’il ne saurait être reproché à M. [A] son prochain mariage avec sa compagne dans la mesure où le coût d’un mariage peut varier, même s’il s’interroge sur la pertinence du mariage envisagé notamment au regard de la situation financière du requérant.

Il retient que M. [A] ne lui a transmis aucune pièce permettant d’attester la réalisation des démarches de relogement et du dossier de surendettement en cours. Il considère ainsi que M. [A] apparaît faire preuve de mauvaise foi et sollicite la confirmation du jugement entrepris.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 17 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre préalable, par application des dispositions de l’article 445 du code de procédure civile, il convient d’écarter la note en délibéré du 2 juillet 2026 déposée par le conseil de M. [A], la cour n’ayant pas autorisé de notes en cours de délibéré.

Sur la recevabilité de l’appel

Il est observé que M. [A] et le ministère public demandent chacun de voir déclarer l’appel principal recevable.

Rien ne s’opposant à cette demande, il y sera donc fait droit.

Sur la demande d’ouverture d’une procédure collective

L’article L631-1 du code de commerce  dispose que: «il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créances lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L626-29 et L626-30. La demande prévue au quatrième alinéa de l’article L626-29 peut être formée par le débiteur ou l’administrateur judiciaire.»

L’article L640-1 du code de commerce énonce : «Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.»

Les articles L670-1 et suivants du code de commerce étendent le champ d’application de la procédure de liquidation judiciaire aux personnes physiques «domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu’elles sont de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire.»

En l’espèce, il est constant que M. [A] remplit les conditions de domiciliation et d’absence d’exercice de l’une des activités précitées.

L’état d’insolvabilité notoire se caractérise par des faits et des circonstances extérieurs, notamment des mesures d’exécution demeurées infructueuses, révélant non seulement un arrêt matériel des paiements, mais également une situation irrémédiablement compromise et ne pouvant trouver d’autres issues, notamment par l’obtention par le débiteur de garanties, crédits ou délais de paiement. Elle ne tient compte que des dettes échues.

L’état d’insolvabilité notoire de M. [A] n’est pas remis en cause dans la mesure où il est constant que M. [A] n’a pas d’actif immobilier et qu’il ne peut plus exercer d’activité professionnelle en raison de son âge (63 ans) et de ses graves problèmes de santé. De plus, il ressort des fiches de paye produites aux débats que même lorsqu’il exerçait une activité professionnelle en 2024, il ne disposait pas de revenus suffisants pour faire face à ses dépenses de la vie courante puisqu’il ne percevait qu’entre 830 et 850 euros mensuels. Compte tenu de ces éléments, il faut considérer que sa situation est donc irrémédiablement compromise.

La bonne foi, condition nécessaire à l’instauration d’une faillite civile de droit local, est présumée en application de l’article 2274 du code civil. Cette présomption n’est renversée que si la mauvaise foi est établie au regard de l’ensemble des éléments soumis à la cour au jour où celle-ci statue.

En l’espèce, les dépenses effectuées par M. [A] étaient destinées aux besoins de la vie courante. Par ailleurs, compte tenu de son âge, de ses problèmes de santé, de son impossibilité d’exercer une activité professionnelle et de sa situation financière, le fait que des mesures d’expulsion soient en cours et qu’il n’ait pas entrepris de démarches de relogement n’est pas un élément de nature à caractériser la mauvaise foi.

La procédure de faillite civile s’applique sans préjudice des procédures de surendettement et de rétablissement personnel, étant observé qu’un sursis à statuer a été ordonné sur le recours formé par un créancier au titre de la recevabilité de la demande de rétablissement personnel de M. [A]. L’existence d’une telle procédure n’est donc pas un élément de nature à caractériser la mauvaise foi du débiteur.

La volonté de M. [A] de se marier avec sa compagne relève de sa vie privée et n’est pas de nature à caractériser la mauvaise foi. Au surplus, ce présupposé n’est fondé sur aucun élément objectif et tangible.

Aucun élément ne permet donc d’établir la mauvaise foi de M. [A], contrairement à ce que retiennent les premiers juges.

Les conditions d’application de la faillite civile de droit local prescrites à l’article L670-1 du code de commerce sont donc réunies. La date de l’état d’insolvabilité notoire sera fixée au 5 juin 2025, date du rapport de l’expert chargé de l’enquête qui retenait déjà cette condition.Dès lors le jugement sera infirmé dans toutes ses dispositions.

Selon l’article L641-2 du code de commerce, «il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.  Lorsque le débiteur est une personne physique seule la première condition est requise (’)».

Au regard des éléments susvisés, de l’absence de bien immobilier composant le patrimoine du débiteur, et étant observé que la nature de la mesure sollicitée n’est pas contestée par le ministère public, il convient de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de M. [A] et de désigner la SELARL MJ Air prise en la personne de M. [F] [I] ès qualités de mandataire liquidateur de M. [A].

L’affaire sera renvoyée devant le tribunal judiciaire de Metz, 1ère chambre civile, pour la désignation des autres organes de la procédure et le suivi de celle-ci.

En application de l’article R 661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général, à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de son prononcé.

Une copie de la présente décision sera transmise dans les huit jours de son prononcé au greffier du tribunal pour l’accomplissement des mesures de publicité prévues à l’article R621-8 du code de commerce.

Sur la demande relative à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire dans la mesure où le bureau d’aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 16 janvier 2026.

Sur les dépens

La cour infirme le jugement du tribunal judiciaire de Metz du 1er juillet 2025 en ce qu’il a condamné M. [A] aux dépens.

Les dépens seront fixés au passif de la procédure collective de M. [A] et employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Les dépens d’appel seront également fixés au passif de la procédure collective de M. [A] et employés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Écarte des débats la note en délibéré de M. [J] [Y] [A] du 2 juillet 2026;

Déclare recevable l’appel de M. [J] [Y] [A];

Infirme en toutes ses dispositions le jugement de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz du 1er juillet 2025;

Statuant à nouveau,

Constate l’état d’insolvabilité notoire de M. [J] [Y] [A];

Fixe au 5 juin 2025 la date d’insolvabilité notoire de ce dernier;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de M. [J] [Y] [A];

Désigne la SELARL MJ Air prise en la personne de M. [F] [I] ès qualités de mandataire liquidateur de M. [J] [Y] [A];

Renvoie les parties devant le tribunal judiciaire de Metz, 1ère chambre civile, pour la désignation des autres organes de la procédure et le suivi de celle-ci;

Dit qu’en application de l’article R 661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général, à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de son prononcé;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise dans les huit jours de son prononcé au greffier du tribunal pour l’accomplissement des mesures de publicité prévues à l’article R621-8 du code de commerce;

Fixe les dépens de première instance au passif de la procédure collective de M. [J] [Y] [A] et dit qu’ils seront employés en frais privilégiés

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire formée par M. [J] [Y] [A], ce dernier bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 16 janvier 2026;

Fixe les dépens d’appel au passif de la procédure collective de M. [J] [Y] [A] et dit qu’ils seront employés en frais privilégiés.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de

Présidente de chambre

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.