TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE RENNES

20 octobre 2026

2ème Chambre civile
70A

N° RG 25/08386 –
N° Portalis DBYC-W-B7J-L2PV

AFFAIRE :

[S] [J] [D] [H] [V] épouse [X]
[L] [A] [F] [V]
[R] [W] [O] [P] [V]

C/

[Z] [T]
COMMUNE DE [Localité 6],

copie exécutoire délivrée
le :
à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,

ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 28 Avril 2026

JUGEMENT

En premier ressort, réputé contradictoire,
prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente
par sa mise à disposition au Greffe le 20 octobre 2026, après prorogation de la date indiquée à l’issue des débats.
Jugement rédigé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente,

ENTRE :

DEMANDERESSES :

Madame [S] [J] [D] [H] [V] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître François RANCHERE de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Aurélie GUICHARD, avocat au barreau de CHERBOURG, avocat plaidant

Madame [L] [A] [F] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître François RANCHERE de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Aurélie GUICHARD, avocat au barreau de CHERBOURG, avocat plaidant

Madame [R] [W] [O] [P] [V]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître François RANCHERE de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Aurélie GUICHARD, avocat au barreau de CHERBOURG, avocat plaidant

ET :

DEFENDEURS :

Monsieur [Z] [T]
”[Adresse 8]”
[Localité 6]
représenté par Me Axel DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

COMMUNE DE [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal
Mairie
[Adresse 5]
[Localité 6]
défaillante

FAITS ET PRÉTENTIONS

Le lieudit [Adresse 8], sis commune de [Localité 6], est cadastré section B et divisé en parcelles partagées entre les époux [V], [Z] [T] et la commune de [Localité 6].

Selon procès verbal entre les trois parties, daté du 18 février 1985, des échanges, cessions et rétrocessions de parcelles sont intervenus entre ces trois parties ainsi qu’il suit :
– la commune a vendu la parcelle [Cadastre 1] (“ancien chemin”) à [G] [V] et la parcelle [Cadastre 2] (“ancien chemin”) à [Z] [T],
– [Z] [T] a cédé à [G] [V] les parcelles [Cadastre 2] (“chemin acquis”), [Cadastre 3] et [Cadastre 4]
– [G] [V] a cédé à [Z] [T] la parcelle [Cadastre 5],
et un bornage s’est ensuivi pour consacrer les cessions et échanges intervenus.

Le 18 novembre 2013, [G] [V] est décédé.

Le 17 octobre 2021, [P] [I] son épouse, est décédée.

Leurs héritiers, [R] [V] épouse [N], [S] [V] épouse [X] et [L] [V]-[Q], censé venir en représentation de son père précédé, [E] [V], déplorant que [Z] [T] – en dépit de la signature d’un procès verbal de bornage du 12 janvier 2023 – d’abord ait fait ériger une clôture sur leur parcelle [Cadastre 6], puis fasse obstacle à la signature d’un acte notarié d’échange, et in fine, à leur projet de vente, ont par actes du 13 octobre 2025, fait assigner [Z] [T] et la commune de [Localité 6] devant ce tribunal.

***

Aux termes de l’acte introductif d’instance du 13 octobre 2025, les consorts [V] demandent au tribunal, au visa des articles 2258 et suivants du Code civil, de la jurisprudence et des pièces versées aux débats, de :
– Dire et juger que la possession “des morceaux de parcelles numéros section B” par l’indivision [V] est constitutive d’usucapion.
– Déclarer l’indivision [V] propriétaire “des morceaux de parcelles numéro de la section B” tels que le procès-verbal de bornage établi le “13 janvier 2023″ a délimité les propriétés respectives de la section B.
– Constater la vente par la commune de [Localité 6] du chemin communal, la parcelle [Cadastre 1] aux époux [V] et la parcelle [Cadastre 2] à [Z] [T], selon procès-verbal d’échange du 18 février 1985.
– Constater les échanges et cessions à titre gratuit entre [Z] [T], les époux [V] et la commune de [Localité 6].
– Constater le consentement de [Z] [T] au procès-verbal de bornage contradictoire effectué le “12 janvier 2023″.
– Dire et juger que [Z] [T] “fait preuve de résistance et d’une attitude dilatoire préjudiciables à l’indivision [V] de prendre acte de cette situation de propriétés empêchant l’indivision [V] de pouvoir vendre l’ensemble immobilier tel qu’il apparaît sur le terrain”
En conséquence de quoi
– Condamner [Z] [T] à verser à l’indivision [V] la somme de 15.000 € à titre de réparation du préjudice économique.
– Condamner le même à verser à l’indivision [V] la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et distinct du préjudice économique mais directement lié à la résistance de [Z] [T].
– Condamner le même à régler à l’indivision la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris les frais de bornage.

Après avoir rappelé qu’ils souhaitent toujours parvenir à une solution amiable, les consorts [V] invoquent l’usucapion concernant les morceaux de parcelles de la section B appartenant à la commune de [Localité 6] ([Cadastre 8]) et à [Z] [T] ([Cadastre 9] et [Cadastre 7]), possédés par “l’indivision [V]” depuis quarante ans.
Au soutien de leur prétention, ils font valoir que les possessions sont continues, depuis au moins trente ans, paisibles, depuis quarante ans, publiques, non équivoques et ininterrompues.
Notant que la configuration des lieux, actée par le bornage réalisé au mois de janvier 2023, justifie l’usucapion et que les travaux réalisés par [Z] [T] constituent un acte matériel révélateur d’une possession animo domini, ils estiment que la propriété acquisitive des morceaux de parcelles [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 7] de la section B du lieudit [Adresse 8] doit leur être reconnue et que le tribunal doit établir un jugement déclaratif de propriété opposable erga omnes.

***

La commune de [Localité 6], dûment assignée, n’a pas constitué avocat et n’a pas conclu.

[Z] [T], dûment assigné et constitué, n’a pas conclu avant la clôture.

A l’audience d’orientation du 20 novembre 2025, soit plus d’un mois après l’assignation, l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 29 janvier 2026, pour éventuelles constitutions et conclusions des défendeurs.

Un courrier simple leur a été adressé le 21 novembre 2025, leur rappelant la nécessité de constituer avocat, dans un délai de 15 jour.
A l’audience du 29 janvier 2026, plus de deux mois plus tard, la clôture de l’instruction a été ordonnée, faute pour eux d’avoir constitué et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 28 avril 2026.

Le 19 mars 2026, Me [C], constitué depuis le 2 mars 2026, a notifié des conclusions de procédure pour [Z] [T], aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture, à laquelle les demandeurs se sont opposés aux termes de conclusions notifiées le 20 avril 2026.

A l’audience du 28 avril 2026, à l’appel des causes, il a été constaté que seul l’avocat des demandeurs était présent. Dès lors qu’il a indiqué déposer son dossier, une date de délibéré a été annoncée au 30 juin 2026.

Le conseil de [Z] [T] arrivé postérieurement a indiqué avoir été retenu devant une autre chambre.

Compte tenu des enjeux, tenant à la propriété, le président, afin d’apprécier l’opportunité de révoquer ou non la clôture, a proposé un renvoi de l’affaire à l’audience du mois suivant, pour permettre au conseil du défendeur de justifier des difficultés alléguées par [Z] [T] dans ses écritures, afférentes à un erreur de gestion par l’assureur de protection juridique de l’intéressé.

Le conseil de ce dernier a décliné si bien que l’affaire a été retenu et la date de délibéré confirmée.

MOTIFS

Sur la demande de révocation de clôture

Aux termes de l’article 803 du Code de procédure civile, “l’’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal”.

La constitution de l’avocat postérieurement à la clôture n’est pas une cause grave justifiant la révocation de celle-ci.

Le conseil du défendeur n’ayant en outre pas souhaité déféré aux demandes du tribunal, sa demande de révocation ne peut qu’être rejetée.

Sur le fond

Aux termes de l’attestation notariée du 15 juillet 2025, viennent à la succession de [G] [V] et [P] [I], leur filles [S] [V] épouse [X], [R] [V] épouse [N] et leur petite-fille [L] [V]-[Q] en représentation de son père [E] [V] décédé le 29 juin 2020.

L’article 2258 du Code civil dispose que “la prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi”.

L’article 2261 du même code prévoit que “pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire”.

L’article 2272 de ce code précise que “le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans. Toutefois celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans”.

L’article 2274 ajoute que “la bonne foi est toujours présumée et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver”.

Peut ainsi se revendiquer propriétaire celui qui démontre avoir sans interruption et au moins régulièrement, apporté à l’entretien et à la conservation du bien les soins attentifs d’un propriétaire, s’être comporté comme tel, sans violence, de manière apparente et non équivoque.

En l’espèce, les consorts [V] produisent un “acte d’échange” du 19 février 1985, entre leurs auteurs, la commune et [Z] [T], au terme duquel la commune vend à M. [V] la parcelle [Cadastre 1] (“ancien chemin”) et à [Z] [T] la parcelle [Cadastre 2] (“ancien chemin”), ce dernier rétrocédant au premier la parcelles [Cadastre 2] (“chemin acquis”), outre deux autres parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] en échange de quoi [G] [V] lui cède la parcelle [Cadastre 5].

Il n’est pas sûre que la copie produite soit complète dès lors que seules les signatures du maire et du “commissaire enquêteur” y sont apposées. Un plan de bornage figure également à la pièce n° 1 consacrant les cessions et échanges ainsi intervenus.

Est également produit un acte de cession gratuite du 07 août 1998 par lequel les époux [V] vendent à la commune la première des deux parcelles issues de la parcelle B[Cadastre 19] : [Cadastre 10] (1 a 10 ca) tandis que la parcelle [Cadastre 11] reste leur propriété (au sud du chemin, celui-ci compris).

Enfin, aux termes d’un procès verbal de bornage du 12 janvier 2023, signé par toutes les parties, celles-ci sont convenues des limites entre les parcelles de chacune :
– section B n° [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], entre une clôture érigée par [Z] [T], au nord et le chemin (n° [Cadastre 16]), et au sud du chemin n° [Cadastre 11], le tout appartenant aux consorts [V],
– section B n° [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 14], au nord de la dite clôture, outre à l’est les parcelles B n° [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], le tout appartenant à [Z] [T],
– la parcelle section B n° [Cadastre 18] appartenant à la commune de [Localité 6].

Cependant, il convient de rappeler que le bornage a pour seul but de fixer les limites de fonds contigus sans aucunement attribuer la propriété des terrains concernés.
Ce document reflète néanmoins la volonté des parties au moment de son établissement, de consacrer certes, une situation préexistante.

Seulement, les prétentions telles qu’exposées ne vont pas sans poser difficulté.

Les consorts [V] demandent en effet au tribunal de dire qu’ils ont acquis, par prescription, “des morceaux de parcelles numéros section B”.

Dès lors qu’ils ne produisent pas leurs titres de propriété, démontrant leur propriété “originelle”, il est compliqué de déterminer “quels morceaux de parcelle” ils prétendent ainsi avoir acquis.

Les attestations par ailleurs produites, aux fins de démontrer la possession sont aussi peu précises sur les “parcelles”, “terrains échangés” ou encore “aménagements de parcelles” dont s’agit.

Le tribunal constatant ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer sur les demandes et conformément aux dispositions de l’article 144 du Code de procédure civile, il convient d’ordonner une mesure d’expertise aux fins de déterminer sur quelles parcelles ou parties de parcelles, l’usucapion sollicitée est susceptible de porter, sur la base des titres de chacune des parties et des différents documents invoqués (acte d’échange du 19 février 1985, acte de cession gratuite du 7 août 1998 et procès verbal de bornage du 12 janvier 2023) que les parties seront priées de communiquer tant à l’expert qu’au tribunal, en copies complètes.

Dès lors qu’une expertise est ordonnée, il sera sursis à statuer au fond sur l’intégralité des demandes.

PAR CES MOTIFS

Par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

REJETTE la demande de révocation de l’ordonnance de clôture.

ORDONNE la réouverture des débats.

Avant dire droit

ORDONNE une expertise et commet pour y procéder [M] [B], experte inscrite sur la liste de la cour d’appel de Rennes ([Adresse 9] [Localité 8] – [XXXXXXXX01] – [Courriel 1]) avec pour mission de :
– se rendre sur les lieux, en présence des parties ou elles dûment convoquées : lieudit [Adresse 8], commune de [Localité 6] (35) et, après s’être fait communiquer par les parties (consorts [V], [Z] [T] et commune) leurs titres respectifs ou ce qui en tient lieu, et tous documents utiles (notamment acte d’échange du 19 février 1985, acte de cession gratuite du 7 août 1998 et procès verbal de bornage du 12 janvier 2023) procéder à l’examen de leur configuration (parcelles n° [Cadastre 11], [Cadastre 8], [Cadastre 18], [Cadastre 9], [Cadastre 6],[Cadastre 7] et plus accessoirement n° [Cadastre 15] et [Cadastre 17]) et dresser du tout, un plan faisant apparaître l’ensemble des points énumérés infra :
– fournir tous éléments permettant de déterminer les correspondances entre les numérotations des parcelles mentionnées à l’acte du 19 février 1985 avec les parcelles telles que numérotées désormais et rappelées supra ;
– fournir tous éléments permettant de déterminer l’emplacement des bornes implantées à l’issue du bornage du 12 janvier 2023 et celles antérieures qui subsisteraient ;
– décrire chacune des parcelles : contenances, délimitations naturelles ou non (fossés, haies, clôtures…),état (habitation, jardin, pâturage, culture, friche…) ; prendre tous clichés photographiques permettant de rendre compte de ces constatations ;
– préciser l’emplacement exact de la clôture “poteaux ciment + grillage privative” érigée par [Z] [T] (au 1/4 sud des parcelles [Cadastre 9], [Cadastre 6] et [Cadastre 7]) et obtenir de ce dernier tous documents afférents aux travaux en question ;
– fournir tous autres éléments utiles à la solution du litige.
FIXE à la somme de 3.000 € la provision à valoir sur la rémunération de l’experte que les consorts [V], d’une part, monsieur [T], d’autre part, devront consigner – chacun pour moitié, au moyen d’un chèque CARPA émis à l’ordre du régisseur de ce tribunal avant le 13 décembre 2026, faute de quoi la désignation de l’experte sera caduque.

DIT que l’experte commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe.

DIT qu’à l’issue de la première réunion des parties, l’experte communiquera aux parties, s’il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l’ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d’insuffisance de la provision allouée, demandera la consignation d’une provision supplémentaire.

DIT que l’experte dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans le délai de quatre mois de sa saisine, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge ; qu’elle aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura imparti un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels elle devra répondre dans son rapport définitif ; disons qu’à cet effet, l’experte annoncera aux parties une date au-delà de laquelle, sauf appréciation contraire de sa part, le dépôt de dires pourra être considéré par elle comme irrecevable.

DÉSIGNE le juge de la mise en état de la 2ème chambre pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’experte, pour procéder d’office à son remplacement.

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes au fond.

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 17 décembre 2026 pour vérification du versement des consignations.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE