Article 2272 du Code civil

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Article 2272Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

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Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0087020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00870 → Copropriété → Démolition de constructions : La cour confirme la démolition du bâtiment extérieur et de la terrasse réalisés en…Cite : Article 2272
Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/0838620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/08386 → Immobilier → Prescription acquisitive : Des héritiers revendiquent la propriété de portions de parcelles en invoquant une possession…Cite : Article 2272
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0278015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/02780 → Immobilier → Servitudes de passage : Des propriétaires demandaient l’interdiction d’un passage sur leur fonds, la suppression d’ouvertures…Cite : Article 2272
Cour d'appel de Versailles, chambre civile 1-1, 13 octobre 2026, N° de RG 24/0185613 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, chambre civile 1-1, 13 octobre 2026, N° de RG 24/01856 → Immobilier → Servitude de vue : La cour confirme l’existence trentenaire de la fenêtre et d’une servitude de…Cite : Article 2272
Cour d'appel de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 24/015998 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 24/01599 → Immobilier → Prescription acquisitive : Un litige porte sur la propriété d’une parcelle issue de la division d’un terrain. Malgré la…Cite : Article 2272
Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 24/038738 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 24/03873 → Immobilier → Prescription acquisitive : La cour confirme la limite séparative fixée par l’expertise, les éléments produits ne permettant ni de…Cite : Article 2272
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 8 octobre 2026, N° de RG 25/027998 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre, 8 octobre 2026, N° de RG 25/02799 → Expertises judiciaires → Prescription acquisitive : L’occupant revendiquait la propriété de la parcelle par prescription…Cite : Article 2272
Tribunal judiciaire de Grasse, 5 octobre 2026, RG n° 25/002935 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 5 octobre 2026, RG n° 25/00293 → Procédure → Irrecevabilité : Un demandeur sollicitait la reconnaissance de sa propriété sur un bien immobilier à Vence par prescription…Cite : Article 2272
Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2026, N° de Pourvoi 25-14.3721er oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2026, N° de Pourvoi 25-14.372 → Immobilier → Mainlevée d’une opposition : La cour d’appel a ordonné la mainlevée de l’opposition formée contre…Cite : Article 2272
Tribunal judiciaire de Lille, 30 septembre 2026, RG n° 23/0643630 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 30 septembre 2026, RG n° 23/06436 → Immobilier → Prescription acquisitive : Des acquéreurs imputaient l’humidité du mur de leur extension à des écoulements provenant du…Cite : Article 2272
Tribunal judiciaire de Nice, 30 septembre 2026, N° de RG 24/0182030 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2272
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 25/0607529 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2272
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0321629 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2272
Cour d'appel de Rennes, 24 septembre 2026, RG n° 24/0583324 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2272
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 21/1175024 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2272
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 21/0865822 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2272
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 24/2074818 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2272
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 24/0025918 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2272
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/0284417 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 2272
Tribunal judiciaire de Bastia, 17 septembre 2026, RG n° 23/0146117 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2272
Tribunal judiciaire de Nantes, 17 septembre 2026, RG n° 22/0175317 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2272
Tribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 22/0319216 sept. 2026Tribunal judiciaire de ToulonCite : Article 2272
Cour d'appel d'Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 25/0321515 sept. 2026Cour d’appel d’AmiensCite : Article 2272
Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2026, N° RG 22/036198 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2272
Cour d'appel de Metz, 8 septembre 2026, RG n° 24/015738 sept. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 2272
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 2 juillet 2026, Pourvoi n° 25-10.1592 juil. 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 2272
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 juin 2026, Pourvoi n° 24-22.48618 juin 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 2272

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