Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon

📂 Immobilier

🏷️ Prescription acquisitive

Un propriétaire viticole exploitait une parcelle acquise en 1989, après l’avoir exploitée à bail depuis 1980. Une bande située au nord de cette parcelle était toutefois rattachée au cadastre à un fonds voisin appartenant à une propriétaire, puis transmis au GFR.

À la suite de la suspension d’une aide à la restructuration du vignoble, un bornage amiable a été établi en 2017, puis une expertise judiciaire ordonnée afin de déterminer la limite de propriété. L’expertise a relevé un alignement ancien de pierres, l’exploitation viticole de la bande depuis au moins 1968 et des témoignages corroborant cette occupation.

Le tribunal a retenu une possession à titre de propriétaire, exercée successivement par l’ancien propriétaire puis par l’acquéreur, pendant quarante-huit ans. Il a attribué la bande au propriétaire viticole, rejeté ses demandes de pertes d’aides et de récoltes, mais indemnisé son préjudice moral à hauteur de 3 000 euros.

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