Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Immobilier

🏷️ Usucapion trentenaire

Trois propriétaires d’une parcelle voisine revendiquaient la propriété de deux terrains par usucapion trentenaire. Ils soutenaient les avoir occupés depuis 1989 pour le pâturage de bovins et de moutons, les avoir entretenus et clôturés, avec un accès contrôlé depuis leurs fonds.

La propriétaire des parcelles contestait l’existence d’une possession utile exercée à titre de propriétaire. Elle invoquait notamment le bornage contradictoire de 2022, au cours duquel elle seule avait été reconnue comme propriétaire, ainsi que des propositions de location ou de promotion immobilière reçues de sociétés tierces.

Après le rejet de leur demande par le tribunal judiciaire, les demandeurs ont interjeté appel. La cour d’appel confirme le jugement, condamne solidairement les appelants aux dépens d’appel et leur impose 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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