Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 2 juillet 2026, Pourvoi n° 25-10.159

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Immobilier

🏷️ Prescription trentenaire

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Prescription trentenaire

Textes cités

Article 2261 du code civil, Article 2272 du code civil

Résumé

Une association a acquis en 1975 des parcelles traversées par un chemin privé. Ce chemin a été classé par erreur au domaine public communal lors de révisions cadastrales en 1921 et 1952. La commune l’a déclassé en 1991 et l’a cédé à titre gratuit en 1992 aux héritiers des propriétaires initiaux. Un propriétaire d’une parcelle voisine a envisagé de vendre ses biens à une société civile qui aurait emprunté le chemin pour accéder à la voie publique. L’association a assigné en revendication de propriété le propriétaire, la société civile et les copropriétaires du chemin.

La cour d’appel a rejeté la demande en revendication, estimant que le chemin ayant fait partie du domaine public communal jusqu’en 1992, il était insusceptible de prescription avant cette date. Elle a jugé que la prescription de trente ans ne pouvait courir qu’à partir du déclassement, délai non écoulé au moment de l’action.

La Cour de cassation juge que la propriété d’un chemin classé par erreur dans la voirie communale, alors qu’il n’appartenait pas à la commune, peut être acquise par prescription trentenaire dès les premiers actes de possession utiles, avant même le déclassement. Le classement n’étant pas un acte translatif de propriété, il n’a pas transféré la propriété à la commune. La cour d’appel a violé les textes en ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations. L’arrêt est partiellement cassé et l’affaire renvoyée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prescription trentenaire de propriété d’un chemin classé par erreur au domaine public communal

Juridiction :
Cour de cassation, Troisième chambre civile

Date :
2 juillet 2026

Numéro de Pourvoi :
25-10.159

Citation exacte complète :
Prescription trentenaire de propriété d’un chemin classé par erreur au domaine public communal – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-10.159.

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N° de Pourvoi 25-10.159
25-10.159 prescription chemin domaine public

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-10.159 relative à la prescription trentenaire de propriété d’un chemin ayant fait l’objet d’un classement par erreur au domaine public communal.

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