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La cour d’appel a rejeté la demande en revendication, estimant que le chemin ayant fait partie du domaine public communal jusqu’en 1992, il était insusceptible de prescription avant cette date. Elle a jugé que la prescription de trente ans ne pouvait courir qu’à partir du déclassement, délai non écoulé au moment de l’action.
La Cour de cassation juge que la propriété d’un chemin classé par erreur dans la voirie communale, alors qu’il n’appartenait pas à la commune, peut être acquise par prescription trentenaire dès les premiers actes de possession utiles, avant même le déclassement. Le classement n’étant pas un acte translatif de propriété, il n’a pas transféré la propriété à la commune. La cour d’appel a violé les textes en ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations. L’arrêt est partiellement cassé et l’affaire renvoyée.