RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026

(n° 2026/ 205 , 17 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00259 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVY5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Novembre 2023-TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY- RG n° 22/02301

APPELANTS

Monsieur [K] [Y], né le 16 Septembre 1949 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Madame [H] [B] [W] épouse [Y], née le 26 Mars 1955 à [Localité 3] ESPAGNE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

INTIMÉS

Monsieur [I], [V], [R] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515

S.C.P. CRENEAU JABAUD LATOUR [J] CHENEAU LEMOINE VIEUX

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848

Etablissement EST ENSEMBLE GRAND PARIS

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Nathalie LAGREE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P500

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 04 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre

Mme Nathalie BRET, conseillère

Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme SENTUCQ dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth VERBEKE

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 10 juin 1968, déposé le 27 juin 1968 au rang des minutes de maître [C] [F], notaire, et publié au service de la publicité foncière, [M] [T] et [Q] [G], son épouse, ont consenti à la commune de [Localité 2] une servitude (ci-après « la servitude ») pour le passage d’une canalisation d’assainissement sous le sol de la parcelle leur appartenant, sise [Adresse 5]/[Adresse 6] de la commune, cadastrée section P numéro [Cadastre 1] ; la convention est ainsi rédigée :

« La [Adresse 7] dans le tronçon situé dans son extrême nord (…) est l’objet de sérieuses inondations chaque fois que se produit un orage quelque peu important, les riverains sont les premiers à subir les conséquences de ces inondations.

Il a été recherché un moyen de recueillir et d’évacuer ces eaux excédentaires et en raison du profil général du terrain, il a été reconnu que le seul exécutoire était la canalisation d’assainissement existant sous la [Adresse 8] et se déversant elle-même dans la grosse conduite située sous le sol de la [Adresse 9] ; le chemin le plus direct pour arriver à ce but est de passer une canalisation d’assainissement de 300 millimètres de diamètre sous le sol de la parcelle cadastrée section P n°[Cadastre 1] désignée plus haut et appartenant à M. et Mme [T], qui acceptent.

En conséquence, de ce qui précède. M. et Mme [T] autorisent la commune de [Localité 2] à installer sous le sol de la parcelle cadastrée section P n°[Cadastre 1] leur appartenant, une canalisation d’assainissement de 300 mm de diamètre, avec les ouvrages l’accompagnant d’une façon indispensable, c’est-à-dire regards de visite et tampons, le tout conformément au plan ci-joint où cette canalisation figure en rouge et aux profondeurs indiquées également sur le même plan à l’emplacement des cheminées de regard projetées.

La canalisation et ses accessoires prennent le caractère d’un ouvrage public ; M. et Mme [T] ou leurs ayants cause s’engagent à laisser pénétrer les agents des Services Techniques de la ville de [Localité 2] sur la parcelle de terrain cadastrée section P nº[Cadastre 1] pour effectuer toute surveillance ou réparation de l’ouvrage faisant l’objet de la présente convention.

Les dommages éventuels que pourraient occasionner les travaux à effectuer sur l’ouvrage sont à la charge de la ville de [Localité 2].

La présente convention engage M. et Mme [T], actuels propriétaires et la servitude qu’elle crée devra être mentionnée dans les actes successifs, comportant mutation ou division propriété ; à cet effet, elle fera l’objet d’un acte passé devant Maitre [F], notaire à [Localité 2], et transmis au bureau des hypothèques de la Seine ».

Par acte authentique reçu les 16 et 23 juillet 1984 par maître [P] [D] (ci-après « l’acte d’échange »), [O] [T] – qui avait reçu, en avancement d’hoirie de la part de ses parents, la parcelle P [Cadastre 1] précitée -, M. [K] [Y] et Mme [H] [B] [W], son épouse – qui ont acquis la parcelle voisine, située au [Adresse 1]/[Adresse 10] et cadastrée section P numéro [Cadastre 2] le 15 juillet 1981 -, M. [E] [X] et Mme [Z] [A], son épouse – qui ont acquis la parcelle voisine, située au [Adresse 11]/[Adresse 12], et cadastrée section P numéro [Cadastre 3] le 19 octobre 1982, ont conclu un échange, aux termes duquel :

-les époux [X] et les époux [Y] ont échangé des parcelles de 6 m², cadastrées P [Cadastre 4] et P [Cadastre 5], respectivement prélevées sur les parcelles P [Cadastre 3] et P9 ;

-les époux [Y] et [O] [T] ont échangé des parcelles de 274 m², cadastrées P [Cadastre 6] et P [Cadastre 7], respectivement prélevées sur les parcelles P [Cadastre 2] et P [Cadastre 1] et évaluées à 41.100 francs.

L’acte d’échange n’a pas été publié au service de la publicité foncière.

Il énonce en page 19 :

« Servitudes Particulières

M. et Mme [Y] et M. [T] déclarent qu’une canalisation d’égout traverse le terrain cadastré section P, n° [Cadastre 1], reliant la [Adresse 7] à la [Adresse 8] et recueillant les eaux usées tant de la parcelle cadastrée section P, n° [Cadastre 1] que d’autres propriétaires riverains de la [Adresse 7].

( ’)

M. et Mme [Y] et M. [T] conviennent de laisser subsister ces canalisations et de créer des servitudes à cet égard, ainsi que pour le compteur d’eau ».

La compétence eau et assainissement de la commune de [Localité 2] a été transférée à l’établissement public territorial Est Ensemble.

M. [I] [T] a hérité du bien immobilier de son père, [O] [T], décédé le 2 février 2017.

Soutenant avoir découvert, en 2019, l’existence de la servitude et son utilisation au-delà de l’usage autorisé par la convention de 1968, par actes d’huissier enrôlés le 7 juin 2021, M. [K] [Y] et Mme [H] [B] [W], épouse [Y], ont fait assigner M. [I] [T], la SCP Creneau-Jabaud – Brigitte Latour-[N] [J], François Cheneau – Karen Lemoine-Vieux, notaires, et l’établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Par jugement du 13 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a statué ainsi :

Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive soulevée par M. [I] [T] ;

Rejette la fin de non-recevoir opposée à la demande d’annulation de l’acte d’échange par la SCP Creneau Jabaud Latour [J] Cheneau Lemoine Vieux ;

Déboute M. [K] [Y] et Mme [H] [B] [W] épouse [Y] de leurs demandes de dévoiement de la canalisation objet de la servitude et condamnation à payer les frais de dévoiement, d’annulation de l’acte d’échange et restitutions et remise en état consécutives à l’annulation, de nouveau calcul des droits dus au titre de l’échange, de suppression des raccordements de toutes les maisons sur la canalisation située sur leur terrain, de condamnation de M. [I] [T] à supprimer le raccordement de l’évacuation de ses eaux usées et l’alimentation d’eau potable par les canalisations situées sur leur terrain, et à procéder au raccordement de sa maison sur les branchements individuels mis en place sur la [Adresse 7], de dommages et intérêts contre M. [I] [T] et la SCP Creneau Jabaud Latour [J] Cheneau Lemoine Vieux, et de condamnation de l’établissement public territorial Est Ensemble à assurer la sécurité de leur parcelle après étude par un géologue ;

Déboute M. [I] [T] de ses demandes de condamnation à régulariser un nouvel acte d’échange sous astreinte, et de dommages et intérêts contre la SCP Creneau Jabaud Latour [J] Cheneau Lemoine Vieux et contre M. [K] [Y] et Mme [H] [B] [W] épouse [Y] ;

Condamne la SCP Creneau Jabaud Latour [J] Cheneau Lemoine Vieux aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne la SCP Creneau Jabaud Latour [J] Cheneau Lemoine Vieux à payer à M. [K] [Y] et Mme [H] [B] [W] épouse [Y] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SCP Creneau Jabaud Latour [J] Cheneau Lemoine Vieux à payer à M. [I] [T] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute l’établissement public territorial Est Ensemble de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

M. [K] [Y] et Mme [H] [Y] née [B] [W] ont relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 14 décembre 2023.

La procédure devant la cour a été clôturée le 28 mai 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 29 avril 2026, par lesquelles M. [K] [Y] et Mme [H] [Y], appelants, invitent la cour à :

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1638, 1641 et suivants, 1130 et suivants du code civil,

Vu les articles 1240 et suivants du code civil,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté les époux [Y] de leurs demandes visant à voir :

-Condamner l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble à supprimer l’ensemble des raccordements de toutes les maisons sur la canalisation située sur le terrain des époux [Y],

-Condamner Monsieur [I] [T] à supprimer le raccordement de l’évacuation de ses eaux usées et l’alimentation d’eau potable sur la canalisation située sur leur terrain et à procéder au raccordement de sa maison sur les branchements individuels mis en place sur la [Adresse 7],

-Condamner in solidum Monsieur [T] et la SCP Creneau-Jabaud-Latour-[J]-Cheneau-Lemoine-Vieux, notaires, prise en la personne de [N] [J], à payer à Monsieur et Madame [Y] la somme de 400.000 € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi,

-Condamner in solidum Monsieur [T] et la SCP Creneau-Jabaud-Latour-[J]-Cheneau-Lemoine-Vieux, notaires, prise en la personne de [N] [J], à payer à Monsieur et Madame [Y] la somme de 15.000 € au titre du préjudice subi, lié à l’impossibilité de finaliser les donations à leur deux fils, Monsieur [Y] ayant maintenant plus de 71 ans,

Confirmer le jugement entrepris pour le surplus,

Et statuant à nouveau :

Déclarer que les éléments versés aux débats caractérisent une modification des modalités d’écoulement des eaux au détriment de la propriété des époux [Y], en aggravation de la servitude initialement limitée aux seules eaux pluviales,

Condamner l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble Grand Paris à supprimer l’ensemble des raccordements de toutes les maisons sur la canalisation située sur le terrain des époux [Y] et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard et par raccordement, passé un délai de six mois suivant la signification de la décision à intervenir,

Condamner Est Ensemble Grand Paris à produire :

-le plan du réseau d’assainissement du secteur de la [Adresse 7] situé sur les communes de [Localité 2] et de [Localité 5],

-les plans et documents techniques de branchement des immeubles situés [Adresse 7] ou directement raccordés à cette voie,

-tout document technique ou schéma d’exploitation permettant d’identifier la canalisation traversant la propriété des époux [Y] et confirmant l’existence d’une seule canalisation passant dans le terrain de Monsieur et Madame [Y] recevant les eaux usées ET pluviales provenant de la [Adresse 7],

-les documents établissant, le cas échéant, la distinction entre réseau d’eaux pluviales et réseau d’eaux usées dans la [Adresse 7].

Et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de l’arrêt à intervenir,

Dire qu’à défaut de production desdites pièces, il sera tiré toutes conséquences utiles de cette carence dans l’appréciation des faits litigieux,

Subsidiairement, condamner Est Ensemble Grand Paris à conclure une convention de servitude avec les époux [Y] couvrant l’usage de la canalisation existante pour le raccordement des eaux usées et pluviales au profit des maisons de la [Adresse 7] et condamner Est Ensemble Grand Paris à payer aux époux [Y] la somme de 49.320 € à titre d’indemnisation pour l’établissement de la servitude, fixée conformément aux dispositions en vigueur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, qui couvre le préjudice subi par la réduction permanente de droit des propriétaires des terrains grevés.

Condamner Monsieur [T] à supprimer le raccordement de l’alimentation d’eau potable par la canalisation d’eau potable située sur le terrain des époux [Y] et à procéder au raccordement de sa maison sur le branchement individuel d’eau potable mis en place sur la [Adresse 7] et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de six mois suivant la signification de la décision à intervenir,

Condamner in solidum Monsieur [T] et la SCP Beatrice Creneau-Jabaud Brigitte Latour- [N] [J]- Francois Cheneau- Karen Lemoine-Vieux Notaires Associes, notaires, prise en la personne de [N] [J], à payer à Monsieur et Madame [Y] la somme de 267.350 € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi,

Condamner la SCP Beatrice Creneau-Jabaud-Brigitte Latour- [N] [J]- Francois Cheneau- Karen Lemoine-Vieux Notaires Associes, notaires, à prendre à leur charge exclusive tous les frais liés aux formalités, fournitures de documents et d’actes, frais et taxes liés à la régularisation de l’acte d’échange ou de toutes autres formalités administratives liées à la décision qui sera rendue,

Condamner in solidum Monsieur [T] et la SCP Beatrice Creneau-Jabaud Brigitte Latour- [N] [J]- Francois Cheneau- Karen Lemoine-Vieux Notaires Associes, notaires, prise en la personne de [N] [J], à payer à Monsieur et Madame [Y] la somme de 15.000 € au titre du préjudice financier subi, lié à l’impossibilité de finaliser les donations à leur deux fils, Monsieur [Y] ayant maintenant plus de 71 ans,

Condamner in solidum Monsieur [T] et la SCP Beatrice Creneau-Jabaud Brigitte Latour- [N] [J]- Francois Cheneau- Karen Lemoine-Vieux Notaires Associes, notaires, prise en la personne de [N] [J], à payer à Monsieur et Madame [Y] la somme de 15.000 € au titre du préjudice moral subi,

En tout état de cause :

Débouter Monsieur [T], l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble Grand Paris et la SCP Beatrice Creneau-Jabaud-Brigitte Latour- [N] [J]- Francois Cheneau- Karen Lemoine-Vieux Notaires Associes, notaires, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

Condamner in solidum Monsieur [T], l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble Grand Paris et la SCP Beatrice Creneau-Jabaud-Brigitte Latour- [N] [J]- Francois Cheneau- Karen Lemoine-Vieux Notaires Associes, notaires, prise en la personne de [N] [J], à payer à Monsieur et Madame [Y] la somme de 15.000 € au titre de l’article 700 du CPC,

Condamner in solidum Monsieur [T], l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble Grand Paris et la SCP Beatrice Creneau-Jabaud-Brigitte Latour- [N] [J]- Francois Cheneau- Karen Lemoine-Vieux Notaires Associes notaires, prise en la personne de [N] [J], aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 18 mai 2026, par lesquelles M. [I] [T], intimé, invite la cour à :

Vu l’article 2224 du Code Civil,

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1638, 1641 et suivants, 1130 du Code Civil,

Vu les articles 1240 et suivants,

Vu les articles 2261 et 2272 et suivants du Code Civil,

Vu le jugement dont appel,

Confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a « ’déboute monsieur [K] [Y] et Madame [H] [B] [W] épouse [Y] de leurs demandes de dévoiement de la canalisation objet de la servitude et condamnation à payer les frais de dévoiement, d’annulation de l’acte d’échange et restitution et remise en état consécutive à l’annulation, de nouveau calcul des droits au titre de l’échange, de suppression des raccordements de toutes les maisons sur la canalisation située sur leur terrain, de condamnation de Monsieur [I] [T] à supprimer le raccordement de l’évacuation de ses eaux usées et l’alimentation d’eau potable par les canalisations situées sur leur terrain, et à procéder au raccordement de sa maison sur les branchements individuels mis en place sur la [Adresse 7], de dommages et intérêts contre monsieur [I] [T] et la SCP Creneau Jabaud Latour [J] Cheneau Lemoine Vieux, et de condamnation de l’établissement public territorial Est Ensemble à assurer la sécurité de leur parcelle après étude par un géologue.. »

De réformer le jugement dont appel en ce qu’il a :

° Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive et la fin de non-recevoir opposée à la demande d’annulation de l’acte d’échange de la SCP Creneau Jabaud Latour [J] Cheneau Lemoine Vieux ;

° Débouté Monsieur [I] [T] de ses demandes de condamnation à régulariser un nouvel acte d’échange sous astreinte, et de dommages et intérêts contre la SCP Creneau Creneau Jabaud Latour [J] Cheneau Lemoine Vieux, et contre monsieur [K] [Y] et Madame [H] [B] [W] épouse [Y] ;

En conséquence et statuant à nouveau :

Déclarer prescrite la présente action initiée par les époux [Y] aux termes de leur assignation introductive d’instance délivrée le 3 juin 2021,

Constater l’application de la prescription acquisitive s’agissant des parcelles échangées par les époux [Y] et feu [O] [T] aux termes de l’acte d’échange notarié des 16 et 23 juillet 1984 établi par la SCP [D] Leroy ;

En conséquence et ce autant que de besoin,

Constater que si par extraordinaire la nullité dudit acte d’échange venait à être prononcée, que Monsieur [I] [T] est propriétaire de la parcelle litigieuse et ce par l’effet de la prescription acquisitive,

Prononcer une astreinte à l’encontre des époux [Y] au profit de Monsieur [I] [T] à régulariser l’acte d’échange d’immeubles notarié établi les 16 et 23 juillet 1984 et valablement régularisé par le Notaire au vu de sa publicité foncière et ce, sous astreinte de 1.000€ par jour à compter du jugement à intervenir.

Condamner la SCP Crenau-Jabaud-Latour-[J], Cheneau-Lemoine-Vieux es qualité de Notaire instrumentaire à la somme de 50 000 euros au profit de Monsieur [T] en raison du préjudice subi en raison des fautes commise,

Condamner les époux [Y] à régler à Monsieur [I] [T] une somme indemnitaire à hauteur de 35 000€ ;

Débouter les époux [Y] de l’ensemble des demandes formulées à l’encontre de Monsieur [I] [T], ces dernières étant particulièrement mal fondées ;

En conséquence,

Débouter l’ensemble des parties des demandes formulées à l’encontre de Monsieur [I] [T]

A titre subsidiaire, si des condamnations venaient à être prononcées par extraordinaire à l’encontre de Monsieur [T]

Condamner in solidum la SCP Creneau-Jabaud, Brigitte Latour, [N] [J], François Cheneau, Karen Lemoine-Vieux, rédacteur de l’acte d’échange d’immeubles, et L’Est Ensemble Grand Paris, Etablissement Public Territorial en charge de la servitude des eaux usées, à garantir Monsieur [T] desdites condamnations. (III°).

En tout état de cause,

Condamner toutes parties succombantes à la somme de 15.000€ au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens

Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 23 mai 2024, par lesquelles la société Créneau Jabaud Latour [J] Chen, intimée, invite la cour à :

Déclarer la SCP Creneau-Jabaud ’ Brigitte Latour ’ [N] [J], François Cheneau ’ Karen Lemoine-Vieux, Notaire, recevable et bien fondée en ses conclusions.

Confirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a condamné la SCP Creneau Jabot Latour [J] Cheneau Lemoine Vieux au paiement des sommes de :

-3.000 € au titre de l’Article 700 au profit des Epoux [Y],

-3.000 € au titre de l’Article 700 au profit de Monsieur [T].

Statuant à nouveau,

Juger que Monsieur et Madame [Y] ne justifient pas de l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice, susceptible d’engager à responsabilité du notaire.

Débouter Monsieur et Madame [Y] de l’intégralité de leurs demandes.

Débouter Monsieur [T] de sa demande en garantie et de toutes demandes reconventionnelles.

Débouter les parties de leurs plus amples demandes, fins et conclusions.

Condamner la partie qui succombera au paiement d’une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la même aux entiers dépens d’instance, dont distraction au profit de Maître Valérie Toutain de Hauteclocque, en application de l’article 699 du Code de procédure Civile.

Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 7 mai 2026, par lesquelles l’établissement Est ensemble grand Paris, intimé, invite la cour à :

Vu les articles 1240 et suivants du code civil,

Vu les article 690 et suivants du code civil ;

Vu les article 701 et suivant du code civil ;

Dire et Juger que les consorts [Y] sont irrecevables et mal fondés en leurs demandes,

Rejeter l’intégralité des demandes des consorts [Y] formées à l’encontre de l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble ;

En conséquence,

Confirmer purement et simplement le jugement attaqué en ce qu’il a débouté les consorts [Y] de l’ensemble de leurs demandes formées à l’encontre de l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble Grand Paris ;

Condamner Monsieur [K] [Y] et Madame [H] [Y] ou tout succombant à payer à l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble la somme de 6 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [K] [Y] et Madame [H] [Y] ou tout succombant au règlement des entiers dépens.

SUR QUOI

LA COUR

La recevabilité du moyen tiré de la prescription des actions en responsabilité contractuelle et délictuelle et de l’action en garantie des vices cachés dirigée par Monsieur et Madame [Y] contre Monsieur [T]

Le jugement a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive soulevée par Monsieur [I] [T] en ce qu’elle se heurte aux dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige selon lesquelles le Juge de la mise en état est, à compter de sa désignation, exclusivement compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir et les parties irrecevables à les soulever ultérieurement devant toute autre formation du tribunal.

Monsieur [I] [T] excipe de la recevabilité de ce moyen à hauteur d’appel et des dispositions de l’article 2224 du Code civil pour en inférer la prescription de l’action en responsabilité dirigée à son encontre, dans la mesure où, incontestablement, les époux [Y] avaient connaissance de la canalisation des eaux usées qui figure sur l’acte authentique d’échange des16 et 23 juillet 1984.

Monsieur et Madame [Y] opposent qu’ils avaient connaissance de la servitude de canalisation des eaux usées concernant le terrain de Monsieur [T] mais qu’ils n’avaient pas connaissance de la servitude communale consentie par les grands parents de Monsieur [T] à la ville de [Localité 2] de sorte que le point de départ de la prescription se situe au jour où, à l’occasion d’un rendez-vous chez le notaire pour une donation de Monsieur [Y] à chacun de ses deux fils, le 10 juin 2019, ce dernier les a informés qu’il existait sur toute la longueur de l’ancien terrain appartenant aux époux [T], une servitude communale destinée à assurer l’évacuation des eaux pluviales de la [Adresse 7].

L’Etablissement Public Territorial Est Ensemble Grand Paris et la SCP Creneau Jabaud Latour [J] Cheneau Lemoine Vieux, n’ont pas conclu sur le moyen tiré de la prescription.

Réponse de la cour

Monsieur et Madame [Y] sollicitent, aux visas des articles 1103, 1104, 1231-1du Code civil régissant la responsabilité contractuelle à raison de l’inexécution de l’obligation, 1638 du Code civil relatif à la garantie due par le vendeur si l’héritage acquis est grevé d’une servitude non apparente qui n’a pas été déclarée, 1641 et suivants du Code civil relatif à la garantie des vices cachés, 1130 et suivants relatifs aux vices du consentement, 1240 du Code civil relatif à la responsabilité délictuelle, l’infirmation du jugement qui les a déboutés de leurs demandes :

de condamnation de l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble à supprimer l’ensemble des raccordements de toutes les maisons sur la canalisation située sur leur terrain,

de condamnation de Monsieur [T] à supprimer le raccordement de l’évacuation de ses eaux usées et l’alimentation en eau potable sur la canalisation située sur leur terrain et à procéder au raccordement de sa maison sur les branchements individuels mis en place sur la [Adresse 7]

de condamner in solidum Monsieur [T] et les notaires à leur régler des dommages et intérêts en raison du préjudice subi soit 400 000 euros et en raison du préjudice lié à l’impossibilité de finaliser les donations à leur deux fils.

A l’exception de l’action en garantie résultant des vices rédhibitoires qui obéit aux dispositions de l’article 1648 du Code civil prévoyant que l’action doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, les actions en responsabilité contractuelle, en ce compris la garantie due par le vendeur à l’acquéreur évincé en raison d’une servitude non apparente, non déclarée, et en responsabilité délictuelle, sont encadrées par les dispositions de l’article 2224 du Code civil aux termes desquelles :

«  Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Contrairement à ce qui a été jugé, le moyen tiré de l’irrecevabilité d’une action du chef de la prescription ne relève pas de la compétence exclusive du Juge de la mise en état, au sens des dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, inséré dans le chapitre I Procédure ordinaire, section 2 L’instruction devant le Juge de la mise en état.

En effet, ce texte donne compétence exclusive à ce magistrat, tant qu’il est saisi, pour statuer sur les fins de non-recevoir au sens où celles-ci ont trait à la procédure d’appel or, s’agissant de déterminer le point de départ d’une prescription extinctive, la fin de non-recevoir suppose que soit préalablement tranché le régime de la prescription applicable qui relève du fond.

Ce faisant, conformément aux dispositions de l’article 123 du Code de procédure civile, la fin de non-recevoir peut être soulevée en tout état de cause, de sorte que le jugement qui a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [T] du chef de l’article 2224 du Code civil, doit être infirmé, étant observé qu’à hauteur d’appel, conformément à ce qu’observent Monsieur et Madame [Y], en réponse à l’argumentaire de Monsieur [I] [T] sur la prescription acquisitive liée à la possession continue, paisible, publique et non équivoque des parcelles échangées, la nullité de l’acte d’échange n’est plus soulevée.

La prescription de l’action en garantie des vices cachés

Aux termes de l’article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus;

Aux termes de l’article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En l’espèce l’acte d’échange des 16 et 23 juillet 1984 passé entre Monsieur et Madame [Y] et Monsieur [O] [T] aux droits duquel vient Monsieur [I] [T], stipule en page 19 :

M. et Mme [Y] et M. [T] déclarent qu’une canalisation d’égout traverse le terrain cadastré section P, n° [Cadastre 1], reliant la [Adresse 7] à la [Adresse 8] et recueillant les eaux usées tant de la parcelle cadastrée section P, n° [Cadastre 1] que d’autres propriétaires riverains de la [Adresse 7].

D’autre part, les parties déclarent que le compteur d’eau desservant la parcelle cadastrée Section P n°[Cadastre 1] est situé sur cette parcelle en façade de la [Adresse 8].

M. et Mme [Y] et M. [T] conviennent de laisser subsister ces canalisations et de créer des servitudes à cet égard, ainsi que pour le compteur d’eau ».

Il poursuit en page 27

«  Servitudes : Il ( l’Echangiste) profitera des servitudes actives et supportera celles passives, conventionnelles ou légales, apparentes, occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l’immeuble ou les biens immobiliers échangés, le tout à ses risques et périls, sans recours contre l’échangiste et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu’il n’e aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi. Comme aussi sans quelle puisse nuire aux droits résultant en faveur des lois et décrets sur la transcription et la publicité foncière.

A cet égard, l’échangiste déclare que, personnellement, il n’a conféré ni laissé acquérir aucune servitude sur l’immeuble ou les biens immobiliers échangés dont s’agit, et qu’il n’est pas à sa connaissance qu’il en existe, même du chef des précédents propriétaires, d’autres que celles énoncées plus haut,( souligné par la cour) le cas échéant, et celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi et des plans d’aménagement et d’urbanisme communal et régional, en ce qu’ils peuvent intéresser les immeubles ou biens immobiliers échangés.

En outre il ajoute qu’il n’a pas effectué de travaux ayant pour objet de changer la destination des biens, de modifier l’aspect extérieur ou le volume, ou de créer des niveaux supplémentaires. »

Il échet à ce stade de constater que l’acte d’échange fait expressément référence page 19 sous un titre souligné en majuscule intitulé Servitudes Particulières à la «  servitude de canalisation d’égout traversant le terrain cadastré section P, n° [Cadastre 1], reliant la [Adresse 7] à la [Adresse 8] et recueillant les eaux usées tant de la parcelle cadastrée section P, n° [Cadastre 1] que d’autres propriétaires riverains de la [Adresse 7], » indiquant en outre que « Monsieur et Madame [Y] et Monsieur [O] [T] » aux droits duquel vient Monsieur [I] [T],  « conviennent de laisser subsister ces canalisations et de créer des servitudes à cet égard, ainsi que pour le compteur d’eau. »

La circonstance qu’il ne soit pas fait référence dans l’acte d’échange à la convention du 27 juin 1968 qui a instauré cette servitude, est sans emport sur la connaissance que les époux [Y] ont eu de la présence de cette canalisation d’égout par les termes de l’acte d’échange puisque la servitude objet de cette convention est précisément décrite comme une charge grevant la parcelle échangée au profit des époux [Y] et qu’elle est, ainsi qu’il a été dit plus haut, expressément mentionnée comme une servitude particulière traversant la parcelle cadastrée Section P n°[Cadastre 1] reliant la [Adresse 7] à la [Adresse 8] et recueillant les eaux usées, tant de la parcelle cadastrée Section P n°[Cadastre 1] que d’autres propriétaires riverains de la [Adresse 7]. ( souligné par la cour)

En effet, la convention de servitude signée le 27 juin 1968 entre la ville de [Localité 2] et Monsieur et Madame [T] énonce en page 1 :

«  La [Adresse 7] dans le tronçon situé dans son extrême Nord ( n°1-3-5 et le n°21) est l’objet de sérieuses inondations chaque fois que se produit un orage quelque peu important ; les riverains sont les premiers à subir les conséquences de ces inondations.

Il a été recherché un moyen de recueillir et d’évacuer ces eaux excédentaires et en raison du profil général du terrain, il a été reconnu que le seul exutoire était la canalisation d’assainissement dans la grosse conduite située sous le sol de la [Adresse 9] ; le chemin le plus direct pour arriver à ce but est de passer une canalisation d’assainissement de diamètre de 30 mm sous le sol de la parcelle cadastrée section P n°[Cadastre 1] désignée plus haut appartenant à Monsieur et Madame [T], qui acceptent (’) La canalisation et ses accessoires prennent le caractère d’un ouvrage public ; Monsieur et Madame [T] ou leur ayants cause s’engagent à laisser pénétrer les agents des Services Techniques de la Ville de [Localité 2] sur la parcelle du terrain cadastrée Section P n°[Cadastre 1] pour effectuer toute surveillance ou réparation de l’ouvrage faisant l’objet de la présente convention. »

Or, l’acte d’échange énonce très précisément la servitude de recueil des eaux usées grevant la parcelle échangée au profit des époux [Y] bénéficiant aux autres propriétaires riverains de la [Adresse 7] ainsi qu’il a été dit plus haut, de sorte que, nonobstant l’absence de référence à la convention de servitude du 27 juin 1968 figurant dans l’acte d’échange, les époux [Y] ont été très clairement informés par l’acte d’échange de l’objet de cette convention, de la nature de la servitude particulière grevant la parcelle échangée et du caractère d’ouvrage public de la servitude d’assainissement qui résulte de son utilisation par les autres riverains ; ils ne peuvent donc exciper d’aucune aggravation de son usage du fait des raccordements des autres propriétaires riverains par rapport à l’information qui a été portée à leur connaissance dans l’acte d’échange du 16 et 23 juillet 1984.

En outre, la circonstance que cet acte n’ait pas été publié au fichier immobilier qui rend opposable aux tiers l’acte d’échange est sans incidence sur l’information mutuelle des co-contractants qui a été satisfaite et leur est respectivement opposable.

Ce faisant, les époux [Y] ne peuvent se prévaloir d’un vice antérieur à l’échange rendant le fonds échangé impropre à son usage ou qui en diminue tellement l’usage qu’ils n’auraient pas consenti à l’échange, ou y auraient consenti à d’autres conditions s’ils en avaient eu connaissance, de sorte que l’action en dommages et intérêts qu’ils exercent du chef de la garantie des vices cachés laquelle, en tout état de cause, aurait dû être exercée dans le délai de deux ans de l’acte d’échange des 16 et 23 juillet 1984, ne leur est pas ouverte, le jugement qui les en a déboutés, au constat de l’introduction de leur action par exploit du 7 juin 2021, devant être confirmé de ce chef.

La prescription de l’action en responsabilité contractuelle et de l’action en responsabilité délictuelle

Aux termes de l’article 2224 du Code civil : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il a été vu plus haut que Monsieur et Madame [Y] ont été informés par les termes clairs de l’acte d’échange des 16 et 23 juillet 1984 du passage de la canalisation d’égout sous la parcelle cadastrée Section P n°[Cadastre 1] et du recueil des eaux usées par cet exutoire concernant les autres riverains de la [Adresse 7].

Or, l’action tendant à constater l’utilisation de cette servitude au-delà de son usage a été engagée par Monsieur et Madame [Y] par exploit délivré le 7 juin 2021 devant le tribunal judiciaire de Bobigny à l’encontre des parties aujourd’hui attraites à hauteur d’appel, de sorte qu’il échet de constater la prescription des actions en responsabilité contractuelle et délictuelle, au rappel des précédents motifs relatifs à l’absence d’incidence du défaut de publication de l’échange au fichier immobilier.

Sur la condamnation sous astreinte de Monsieur et Madame [Y] à régulariser l’acte d’échange des 16 et 23 juillet 1984

Le jugement retient que l’acte d’échange étant maintenu, le tribunal n’a pas le pouvoir d’ordonner aux parties de signer un acte rectificatif, rien ne s’opposant à ce que la publication de l’acte de 1984 au service de la publicité foncière intervienne aujourd’hui, l’absence de mention de la servitude dans l’acte de 1984 étant indifférente puisque celle-ci est opposable du fait de la publication de son acte constitutif- celui de 1968- au service de la publicité foncière et rejette la demande de condamnation à régulariser un nouvel acte d’échange.

Monsieur [T] ne développe aucun moyen à l’appui de cette demande.

Monsieur et Madame [Y] font valoir que les prescriptions des articles R 152 et suivants du Code rural et de la pêche maritime n’ont en aucun cas été respectées par Est Ensemble puisque leur terrain a été grevé d’une servitude de passage de canalisation sans pour autant qu’aucune notification ne leur ait été faite ni aucune demande présentée de sorte que Est Ensemble a échappé à la procédure d’indemnisation prévue par les articles L 311 à L 312-1 du Code de l’expropriation et qu’il échet de condamner Est Ensemble à leur régler la somme de 49 320 euros à titre d’indemnité sur la base de m’analyse des valeurs des terrains expropriés qu’ils produisent.

L’Etablissement Public Territorial Est Ensemble Grand Paris conclut au rejet de cette demande par référence aux motifs du jugement qui a constaté que la canalisation d’égout s’impose aux époux [Y], que ceux-ci ne rapportent pas la preuve d’une aggravation de la servitude compte tenu des mentions de l’acte d’échange ni un lien de causalité entre une faute non démontrée au demeurant et un préjudice distinct de la présence même de la canalisation.

La SCP Creneau Jabaud Latour [J] Cheneau Lemoine Vieux excipent de la régularisation de l’acte rectificatif établi pour procéder à la publication de l’acte d’échange et à la mise à jour des parcelles définies par le nouveau document d’arpentage. Ils soulignent que cette canalisation nonobstant les huit raccordements des tiers riverains usagers n’a jamais causé aucun préjudice qu’elle a le caractère d’un ouvrage public, et qu’en tout état de cause, si une dissimulation leur était reprochée les notaires ne sauraient en être responsables.

Réponse de la cour

Il a été vu qu’aucune dissimulation n’est reprochable à Monsieur [I] [T], que les stipulations de l’acte d’échange mentionnant la servitude d’égout sont claires et opposables à Monsieur et Madame [Y], nonobstant le défaut de publication de la convention d’échange dont la sanction de l’inopposabilité ne vaut qu’à l’égard des tiers à l’acte d’échange.

Ce faisant, nonobstant le refus de signature de Monsieur et Madame [Y], il échet d’ordonner la publication dudit acte d’échange des 16 et 23 juillet 1984, conformément au rectificatif établi par la SCP de notaires intimée comportant 13 pages n°41450601, suivant le projet communiqué en pièce n°5 par les époux [Y], au vu du nouveau document d’arpentage qui sera simultanément déposé au 1er bureau de la publicité foncière de Bobigny, comportant division parcellaire et tableau de concordance, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt à l’initiative de la SCP Creneau Jabaud Latour [J] Cheneau Lemoine Vieux sans qu’il y ait lieu d’ordonner une astreinte, la nécessité d’une mesure coercitive n’étant pas établie puisque la SCP notariale a spontanément proposé de satisfaire à la régularisation de la publication.

La demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [I] [T]

Le jugement retient que l’article 1638 du Code civil, écarté par ce qu’il conduit à la résolution de la vente et non à sa nullité, admet cependant la possibilité d’une indemnisation en présence d’un défaut d’information de la part du vendeur sur la présence d’une servitude non apparente au motif que Monsieur [T] expose sa responsabilité dans la mesure où il n’est pas discuté que les époux [Y] n’ont pas été informés de l’existence de la servitude de 1968. Il écarte cependant la demande de Monsieur [T], le préjudice n’étant pas étayé quant à son intention de vendre son bien et quant au caractère abusif de l’action entreprise par Monsieur et Madame [Y].

Monsieur [I] [T] fait valoir qu’il ne peut disposer de son bien depuis 2019 du fait de la présente procédure et sollicite une indemnité de 35 000 euros pour la procédure abusive à la charge des époux [Y].

Monsieur et Madame [Y] concluent au débouté au motif de la mauvaise foi de Monsieur [T], estimant avoir été spoliés de leurs droits de jouir pleinement de leur terrain et soulignant que Monsieur [T] qui a toujours pu louer son bien, ne justifie ni d’un préjudice ni d’un lien de causalité entre la faute qu’il invoque à raison d’une procédure qu’ils ont intenté à bon droit et le préjudice qu’il invoque au besoin sous la garantie des parties intimées.

Réponse de la cour

Le jugement a été infirmé du chef du défaut d’information des époux [Y] relatifs à la servitude d’égout puisque l’acte d’échange, s’il ne fait pas référence à l’acte du sous seing privé du 10 juillet 1968 établissant la convention de servitude, la mentionne expressément comme étant une servitude particulière de canalisation d’égout traversant le terrain cadastré Section P n°[Cadastre 1] reliant la [Adresse 7] à la [Adresse 8] et recueillant les eaux usées tant de ladite parcelle que d’autres propriétaires riverains de ladite sente.

Au rappel que l’exercice d’une voie de recours est un droit fondamental qui ne dégénère en abus qu’autant que la preuve d’une faute délictuelle est rapportée, il appartient à Monsieur [I] [T] de rapporter la preuve du préjudice qu’il invoque en lien avec la présente instance, particulièrement au regard du fait de l’impossibilité de mettre en vente sons fonds or, aucun élément ne vient étayer le fait que Monsieur [T] ait eu l’intention de mettre en vente le bien et que cette intention de vente ait été a fortiori paralysée par l’action engagée par les époux [Y].

Le jugement qui a débouté Monsieur [T] du chef de ses demandes de dommages et intérêts sera donc confirmé.

La responsabilité de la SCP Creneau Jabaud Latour [J] Cheneau Lemoine Vieux

Le jugement retient la responsabilité délictuelle de la SCP notariale qui a omis, à l’occasion de l’acte d’échange qu’elle a instrumenté, de mentionner l’existence de la servitude pourtant publiée au service de la publicité foncière et de publier le dit acte mais écarte les demandes indemnitaires à défaut pour Monsieur [T] de prouver son intention de vendre son bien.

Monsieur [I] [T] expose qu’il est constant et non contesté que manifestement l’Office Notarial a commis une faute également au préjudice de Monsieur [I] [T] puisque l’acte litigieux ne mentionne pas la servitude conventionnelle établie par acte du 27 juin 1968 et que celle-ci n’a pas été publiée. Il excipe d’un préjudice lié au blocage de la vente du terrain depuis 2019 à hauteur de 50 000 euros à la charge de la SCP notariale.

La SCP Creneau Jabaud Latour [J] Cheneau Lemoine Vieux oppose que la convention de servitude a été signée par les époux [T] ainsi que le plan, qu’elle a été entérinée par le notaire le 27 juin 1968 et publiée et que cet échange a incontestablement profité à Monsieur [T] qui a pu construire sur sa parcelle et que si jamais il était fait droit aux demandes des époux [Y], la dissimulation par les titulaires de la parcelle n°[Cadastre 1] serait de toute évidence à l’origine du présent litige.

Réponse de la cour

En application des dispositions de l’article 1240 du code civil, pour que la responsabilité délictuelle d’une personne soit établie, doivent être caractérisés une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Selon l’article 28-4 du Décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière :

«  Sont obligatoirement publiés au service de la publicité foncière du lieu de situation des immeubles tous actes portant ou constatant entre vifs mutation ou constitution de droits réels immobiliers (’) »

Il est admis au visa de l’article 1240 précité que le notaire, doit assurer la validité et l’efficacité juridique des actes qu’il reçoit.

La publicité foncière est destinée à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen d’un fichier immobilier et la publicité des privilèges, des hypothèques et des autres droits portant sur les immeubles objet de mutation ou de constitution de droits réels.

A ce titre le notaire était est tenu d’assurer la publication de la convention d’échange du 16 et 23 juillet 1984 dès lors que celle-ci porte mutation de droits réels immobiliers et, en omettant cette formalité, le notaire a incontestablement commis une faute.

Cependant, cette faute n’ouvre droit à réparation qu’autant qu’elle est constitutive d’un préjudice pour Monsieur [T] or, la sanction du défaut de publication de l’échange a pour conséquence l’inopposabilité de cet échange aux tiers et Monsieur [T] ne justifie pas d’un préjudice en lien avec cette inopposabilité aux tiers dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve, ainsi qu’il a été vu plus haut, qu’il a eu, antérieurement à l’introduction de l’instance et pendant le cours de celle-ci, l’intention de mettre en vente ou de céder son fonds et que ce projet ait été mis en échec par la présente instance.

Le jugement qui a débouté Monsieur [I] [T] de sa demande de dommages et intérêts sera donc confirmé.

Le sens de l’arrêt conduit à la confirmation du jugement qui a débouté Monsieur et Madame [Y] de l’ensemble de leurs demandes, et, y ajoutant, à les débouter :

de leurs demandes de suppression de tous les raccordements sur la canalisation litigieuse,

de communication par l’Etablissement Est Ensemble Grand Paris du plan du réseau d’assainissement, des plans et documents techniques des branchements des immeubles

de communiquer les documents établissant la distinction entre réseau d’eaux pluviales et réseaux d’eaux usées dans la [Adresse 7]

de condamner l’Etablissement Est Ensemble Grand Paris à conclure une nouvelle convention de servitude

de condamner Monsieur [T] à supprimer le raccordement de l’alimentation d’eau potable par la canalisation située sur le terrain des époux [Y]

de condamner in solidum Monsieur [T] et la SCP notariale à leur régler une somme de 267 350 euros à titre de dommages et intérêts,15 000 euros au titre du préjudice financier et 15 000 euros au titre du préjudice moral

de condamner la SCP notariale à prendre en charge tous les frais liés aux formalités des actes

7-Les frais irrépétibles et les dépens

Le jugement sera infirmé de ces chefs.

Statuant à nouveau, Monsieur et Madame [Y] seront seuls condamnés à payer à Monsieur [I] [T] seul une somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens de première instance et d’appel.

Monsieur et Madame [Y], l’Etablissement Public Est Ensemble Grand Paris et la SCP Creneau Jabaud Latour [J] Cheneau Lemoine Vieux seront déboutés de ces chefs.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

INFIRME le jugement du chef de l’irrecevabilité des fins de non-recevoir tirées de la prescription ;

Statuant à nouveau,

DECLARE RECEVABLE Monsieur [I] [T] en ses moyens tirés de la prescription des actions en responsabilité contractuelle et délictuelle et en garantie des vices cachés, engagées par Monsieur [K] [Y] et Madame [H] [B] [W] épouse [Y] ;

DIT que les actions en responsabilité contractuelle et délictuelle engagées par Monsieur [K] [Y] et Madame [H] [B] [W] épouse [Y] à l’encontre de Monsieur [I] [T] du chef de l’aggravation de la servitude existante sont prescrites ;

CONFIRME le jugement dans toutes ses autres dispositions, excepté en ce qu’il a statué sur les frais irrépétibles et les dépens ;

AJOUTANT au jugement,

DEBOUTE Monsieur et Madame [Y] de l’ensemble de leurs demandes ;

ORDONNE la publication de l’acte d’échange des 16 et 23 juillet 1984, reçu par Maître [P] [D] notaire à [Localité 2], conformément au rectificatif établi par

[…texte tronqué, 1028 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]